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Chapitre 14 : Organes d‟administration et de direction
14.2 Conflits d’intérêts au niveau des organes d’administration et de direction
14.2.1 Conflits d’intérêts potentiels et conventions auxquelles les mandataires sociaux sont intéressés
A la connaissance de la Société, il n‟existe pas de conflit potentiel d‟intérêts entre les devoirs du président-directeur général
et des membres au Conseil d‟administration à l‟égard de la Société et leurs intérêts privés ou d‟autres devoirs. Messieurs
Antoine Fiévet, Président-directeur général, et Florian Sauvin, administrateur, sont également membres du Directoire de la
société Unibel, actionnaire détenant plus des 2/3 du capital et des droits de vote de la Société et participent au pacte
d‟actionnaires Unibel qui lie les membres du groupe familial Fiévet-Bel (les informations concernant le capital de la Société
figurent au chapitre 18 du document de référence).
Par ailleurs, l‟information relative au contrat de services figure infra au paragraphe 16.2.
14.2.2 Arrangement ou accord sur la désignation des membres du Conseil d’administration et de la Direction
générale
Il n‟existe aucun arrangement ou accord conclu avec les principaux actionnaires clients, fournisseurs ou autres en vertu
duquel le président-directeur général ou quelconque des membres du Conseil d‟administration aurait été nommé en tant que
tel.
14.2.3 Restrictions concernant la cession des actions
Dans le cadre des dispositions des articles 787 B et 885 I bis du Code général des impôts, des engagements collectifs de
conservation d‟une durée minimale de 2 ou 6 ans, dont le dernier, portant sur 25,3 % du capital, se terminera, sauf
prorogation, le 27 décembre 2012, ont été conclus entre des membres du groupe familial Bel / Fiévet et les sociétés qu‟ils
contrôlent, principalement Unibel.
Les administrateurs faisant partie de l‟un de ces engagements collectifs de conservation sont la société Unibel SA, Monsieur
Antoine Fiévet et Monsieur Florian Sauvin.
Il n‟existe aucun autre engagement de la part des membres du Conseil d‟administration et de la direction concernant la
cession dans un certain laps de temps de leur participation dans le capital social de Fromageries Bel.
Toutefois, dans le cadre des plans d‟attributions gratuites d‟actions décidés par le Conseil d‟administration lors de ses
séances en date du 30 avril 2007, du 13 mai 2008, 26 août 2009, 24 mars 2010 et du 12 mai 2011, les actions attribuées au
profit des mandataires sociaux et des salariés, si les conditions de présence et de performances sont satisfaites, sont
assorties d‟un délai d‟indisponibilité de deux ans à l‟issue de la période d‟acquisition égale à 2 ans et, pour les mandataires
sociaux, d‟une obligation de conservation d‟un minimum de 20% pendant toute la durée de leurs mandats.
14.3 Déclaration relative à l’absence de condamnation pour fraude, faillite, sanctions publiques au cours des 5
dernières années
A la connaissance de la Société, aucun membre du Conseil d‟administration et de la direction générale, au cours des 5
dernières années, n‟a été condamné pour fraude, ou n‟a été associé à une faillite, mise sous séquestre ou une liquidation
judiciaire, ou n‟a fait l‟objet d‟une incrimination ou sanction publique officielle prononcée par une autorité statutaire ou
réglementaire ou n‟a été empêché par un tribunal d‟agir en qualité de membre d‟un organe d‟administration, de direction ou
de surveillance d‟un émetteur, ou d‟intervenir dans la gestion ou dans la conduite des affaires d‟un émetteur.
Fromageries Bel - document de référence 2011 67