Fromageries Bel - Info-financiere.fr
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Chapitre 14 : Organes d‟administration et de direction<br />
14.2 Conflits d’intérêts au niveau des organes d’administration et de direction<br />
14.2.1 Conflits d’intérêts potentiels et conventions auxquelles les mandataires sociaux sont intéressés<br />
A la connaissance de la Société, il n‟existe pas de conflit potentiel d‟intérêts entre les devoirs du président-directeur général<br />
et des membres au Conseil d‟administration à l‟égard de la Société et leurs intérêts privés ou d‟autres devoirs. Messieurs<br />
Antoine Fiévet, Président-directeur général, et Florian Sauvin, administrateur, sont également membres du Directoire de la<br />
société Unibel, actionnaire détenant plus des 2/3 du capital et des droits de vote de la Société et participent au pacte<br />
d‟actionnaires Unibel qui lie les membres du groupe familial Fiévet-<strong>Bel</strong> (les informations concernant le capital de la Société<br />
figurent au chapitre 18 du document de référence).<br />
Par ailleurs, l‟information relative au contrat de services figure in<strong>fr</strong>a au paragraphe 16.2.<br />
14.2.2 Arrangement ou accord sur la désignation des membres du Conseil d’administration et de la Direction<br />
générale<br />
Il n‟existe aucun arrangement ou accord conclu avec les principaux actionnaires clients, fournisseurs ou autres en vertu<br />
duquel le président-directeur général ou quelconque des membres du Conseil d‟administration aurait été nommé en tant que<br />
tel.<br />
14.2.3 Restrictions concernant la cession des actions<br />
Dans le cadre des dispositions des articles 787 B et 885 I bis du Code général des impôts, des engagements collectifs de<br />
conservation d‟une durée minimale de 2 ou 6 ans, dont le dernier, portant sur 25,3 % du capital, se terminera, sauf<br />
prorogation, le 27 décembre 2012, ont été conclus entre des membres du groupe familial <strong>Bel</strong> / Fiévet et les sociétés qu‟ils<br />
contrôlent, principalement Unibel.<br />
Les administrateurs faisant partie de l‟un de ces engagements collectifs de conservation sont la société Unibel SA, Monsieur<br />
Antoine Fiévet et Monsieur Florian Sauvin.<br />
Il n‟existe aucun autre engagement de la part des membres du Conseil d‟administration et de la direction concernant la<br />
cession dans un certain laps de temps de leur participation dans le capital social de <strong>Fromageries</strong> <strong>Bel</strong>.<br />
Toutefois, dans le cadre des plans d‟attributions gratuites d‟actions décidés par le Conseil d‟administration lors de ses<br />
séances en date du 30 avril 2007, du 13 mai 2008, 26 août 2009, 24 mars 2010 et du 12 mai 2011, les actions attribuées au<br />
profit des mandataires sociaux et des salariés, si les conditions de présence et de performances sont satisfaites, sont<br />
assorties d‟un délai d‟indisponibilité de deux ans à l‟issue de la période d‟acquisition égale à 2 ans et, pour les mandataires<br />
sociaux, d‟une obligation de conservation d‟un minimum de 20% pendant toute la durée de leurs mandats.<br />
14.3 Déclaration relative à l’absence de condamnation pour <strong>fr</strong>aude, faillite, sanctions publiques au cours des 5<br />
dernières années<br />
A la connaissance de la Société, aucun membre du Conseil d‟administration et de la direction générale, au cours des 5<br />
dernières années, n‟a été condamné pour <strong>fr</strong>aude, ou n‟a été associé à une faillite, mise sous séquestre ou une liquidation<br />
judiciaire, ou n‟a fait l‟objet d‟une incrimination ou sanction publique officielle prononcée par une autorité statutaire ou<br />
réglementaire ou n‟a été empêché par un tribunal d‟agir en qualité de membre d‟un organe d‟administration, de direction ou<br />
de surveillance d‟un émetteur, ou d‟intervenir dans la gestion ou dans la conduite des affaires d‟un émetteur.<br />
<strong>Fromageries</strong> <strong>Bel</strong> - document de référence 2011 67