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Chapitre 21 : Informations complémentaires 21.2.5 Assemblées générales 2 Les modes de convocation, les conditions d‟admission et les conditions d‟exercice du droit de vote en assemblées générales sont régis par la loi et les articles 20 et 21 des statuts de la Société, ainsi rédigés : « Les assemblées générales ordinaires et extraordinaires se composent de tous les actionnaires, quel que soit le nombre de leurs actions. L‟assemblée générale ordinaire annuelle est réunie au moins une fois par an, dans le courant du semestre qui suit la clôture de chaque exercice, sous réserve de prorogation de ce délai par décision judiciaire. Des assemblées générales extraordinaires ou des assemblées générales ordinaires convoquées extraordinairement peuvent être réunies en cours d‟exercice. Les réunions des assemblées générales ont lieu au siège social, ou en tout autre endroit indiqué dans l‟avis de convocation. L‟ordre du jour est arrêté par l‟auteur de la convocation, sous les réserves prévues par la loi, Aucun autre objet que ceux qui sont portés à l‟ordre du jour ne peut être mis en délibération, sauf l‟exception prévue par la loi concernant les révocations d‟administrateurs et leur remplacement. Il est justifié du droit de participer aux Assemblées générales par l‟enregistrement comptable des titres au nom de l‟actionnaire ou de l‟intermédiaire inscrit pour son compte en application de l‟article L 228-1 du Code de commerce, au 3ème jour ouvré précédant l‟Assemblée générale à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l‟intermédiaire habilité. S‟agissant des titres au porteur, l‟inscription ou l‟enregistrement comptable des titres dans les comptes tenus par l‟intermédiaire habilité est constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier. Toutefois, le Conseil d‟administration aura toujours la faculté de réduire ces délais par voie de mesure générale, Il pourra décider, s‟il le juge à propos, la remise, à chacun des actionnaires justifiant de son droit d‟admission à l‟Assemblée, d‟une carte nominative et personnelle constatant le nombre d‟actions qu‟il possède et donnant seule le droit d‟accès à l‟assemblée. Tout actionnaire peut également voter par correspondance, selon les modalités légales et réglementaires en vigueur. » Il est précisé que tout actionnaire, à défaut d‟assister personnellement à l‟assemblée, peut y participer : - soit en votant par correspondance ; - soit en se faisant représenter en donnant pouvoir au Président, à leur conjoint ou partenaire avec lequel a été conclu un pacte civil de solidarité, à un autre actionnaire, ou à tout autre personne (physique ou morale) de leur choix dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou encore sans indication de mandataire. Pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l‟Assemblée générale émettra un vote favorable à l‟adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d‟administration et un vote défavorable à l‟adoption de tous les autres projets de résolution. Les formules de procuration de vote par correspondance sont établies et mises à la disposition des actionnaires conformément à la législation en vigueur. 21.2.6 Dispositions pouvant avoir pour effet de retarder, différer ou empêcher un changement de contrôle Les informations relatives aux dispositions pouvant retarder, différer ou empêcher un changement de contrôle figurent aux paragraphes 14.2.3 « Restrictions concernant la cession des actions », 18.2 « Droits de vote » et 18.3 « Informations sur le contrôle du capital de la Société » du présent document de référence. 21.2.7 Franchissements de seuils Outre les seuils prévus par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, les statuts de la société disposent à l‟article 10 que « toutes personnes physiques ou morales, agissant seules ou de concert, qui viennent à détenir seules ou de concert, de quelque manière que ce soit, au sens des articles L233-7 et suivants du Code de commerce, un nombre de titres représentant une fraction égale à 1 % du capital social et/ou des droits de vote aux assemblées ou tout multiple de ce pourcentage, doivent informer la société du nombre total d‟actions qu‟elles possèdent par lettre recommandée avec demande d‟avis de réception adressée au siège social dans un délai de quinze jours à compter du franchissement de l‟un de ces seuils de 1 %. 2 Ce paragraphe fait partie du rapport du Président du conseil d‟administration Fromageries Bel - document de référence 2011 190
Chapitre 22 : Contrats importants 22. CONTRATS IMPORTANTS Les contrats conclus par la Société et ses filiales dans le cadre normal de leurs affaires ne sont pas repris ci-dessous. Le Groupe s‟est engagé à acquérir les participations détenues par des tiers, actionnaires dans certaines sociétés consolidées au cas où ceux-ci souhaiteraient exercer leur option de vente. Le prix d‟exercice de ces options est généralement fonction de la rentabilité et de la situation financière de l‟entité concernée à la date d‟exercice de l‟option. Le lecteur est invité à se reporter à la note 4.17 de l‟annexe aux comptes consolidés qui figure au § 20.3.1.1 du présent document de référence concernant le montant des engagements comptabilisés dans les comptes au 31 décembre 2011. Fromageries Bel - document de référence 2011 191
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