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Chapitre 20 : Informations financières concernant le patrimoine, la situation financière et les résultats de la société : comptes annuels
III - ANNEXE AUX COMPTES ANNUELS
NOTE 1 – RÈGLES ET MÉTHODES COMPTABLES
Les comptes annuels sont établis conformément aux dispositions légales et réglementaires françaises en vigueur (Plan
Comptable Général 1999 actualisé par les règlements du Comité de la Réglementation Comptable).
Les différents éléments inscrits en comptabilité ont été évalués sur la base des coûts historiques à l‟exception des
immobilisations corporelles et financières réévaluées dans le cadre des réévaluations légales.
Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :
1.1 Immobilisations incorporelles
Elles comprennent :
les logiciels informatiques, amortis sur une période de cinq ans, à l‟exception du projet PACE qui est amorti sur huit ans ;
les fonds de commerce non amortis et soumis à des tests de dépréciation annuels, sont acquis ou reçus en apport par
les sociétés du Groupe, portés à l'actif à leur prix d'acquisition ;
les malis techniques de fusion.
Le test de perte de valeur consiste à comparer la valeur nette comptable de l‟actif à sa valeur recouvrable, qui est la valeur la
plus élevée entre sa juste valeur et sa valeur d‟utilité.
La valeur d‟utilité est obtenue en additionnant les valeurs actualisées avant impôt des flux de trésorerie attendus de l‟utilisation
de l‟actif (ou groupe d‟actifs) et le flux de trésorerie terminal.
Les flux de trésorerie servant de base de calcul aux valeurs d‟utilité sont issus des plans d‟affaires des entités qui utilisent les
marques. Les hypothèses retenues en termes d‟évolution du chiffre d‟affaires et du flux de trésorerie terminal sont
considérées comme raisonnables et conformes aux données de marché disponibles pour chacune des entités utilisatrices.
Les dépenses de recherche et de développement sont enregistrées dans les charges de l'exercice au cours duquel elles ont
été supportées.
Il en est de même pour les frais d‟établissement.
1.2 Immobilisations corporelles
Elles sont évaluées à leur coût d'acquisition (prix d'achat et frais accessoires nécessaires à la mise en état d'utilisation de ces
biens) ou à leur coût de production (hors frais financiers).
En application de la méthode par composants (article 311-2 du PCG) chaque élément d‟une même immobilisation a été
comptabilisé séparément pour faire l‟objet d‟un plan d‟amortissement propre.
Les amortissements pour dépréciation sont calculés sur la durée réelle d‟utilisation des immobilisations selon le mode
linéaire :
Constructions :
administratives et commerciales 40 ans
agencements immobiliers 10 ans
Matériel et outillage 5 à 20 ans
Véhicules 4 à 15 ans
Mobilier et matériel de bureau 4 à 15 ans
En application du Bulletin Officiel des Impôts 4 A-13-05 (§ 111.), lorsque la durée normale d‟utilisation du premier composant
d‟origine est supérieure à la durée d‟usage de la structure, il est admis que ce composant puisse être amorti fiscalement sur la
durée d‟usage de la structure, et non sur sa durée normale d‟utilisation.
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