Les fonctions assurÃ©es par des inspecteurs et contrÃ´leurs du travail ...

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Annexe 5: Compétences complémentaires de contrôle Compétences complémentaires de contrôle expressément reconnues par les législations nationales à l’inspection du travail Pays Suspension, motifs et modes de rupture Cautionnement Tâcheronnat Organisation et formation professionnelle Emplois temporaires et précaires (CDD...) Bénin art. 35, 46 et s. du CT du Bénin art. 72 du CT du Bénin art. 75 du CT du Bénin Burundi art. 103 du CT du Burundi art. 156 du CT du Burundi Côte d'Ivoire art. 15-11, 16-7 et s. du CT de la Côte d'Ivoire Gabon art. 57 du CT du Gabon art. 137 du CT du Gabon art. 115 du CT du Gabon Mali art. L.35, L.40 et L. 47 et s. du CT du Mali art. L.91 du CT du Mali art. L.12 du CT du Mali art. L.21 du CT du Mali et art. D. 313-9 du décret du 16 juin 1996 République centrafricaine Rwanda art. 19 du CT du Rwanda Sénégal art. L. 60-62, L. 65 et L. 70 du CT du Sénégal art. L. 102 du CT du Sénégal art. L. 77 du CT du Sénégal art. L. 44 du CT du Sénégal Tchad art. 79 et s. du CT du Tchad 78
Compétences complémentaires de contrôle expressément reconnues par les législations nationales à l’inspection du travail (suite) Pays Mise en place et protection des représentants du personnel Négociation collective Gestion des différends individuels et collectifs de travail Emplois nécessitant mobilité professionnelle Hygiène, santé et sécurité au travail Bénin art. 97 à 120 du Code du travail du Bénin Burundi art. 256 et s. du Code du travail du Burundi Côte d'Ivoire art. 61-4, 61-7 et s. du Code du travail de la Côte d'Ivoire mentionné dans la réponse au questionnaire d’étude mais non traité par le Code du travail art. 81-1 et s. du Code du travail de la Côte d'Ivoire et Décret du 7 mars 1996 relatif à la procédure de conciliation concernant le différend collectif du travail Gabon art. 295 du Code du travail du Gabon Mali art. L.268 et L. 277 et s. du Code du travail du Mali Art. L. 190 et s. du Code du travail du Mali et article A. 190 de l’arrêté du 7 novembre 1996 art. L.26 du Code du travail du Mali L. 173 du Code du travail du Mali République centrafricaine mentionné dans la réponse au questionnaire d’étude mais non traité par le Code du travail Rwanda art. 175 et s. du Code du travail du Rwanda mentionné dans la réponse au questionnaire d’étude mais non traité par le Code du travail mentionné Sénégal art. L. 211 et 214-217 du Code du travail du Sénégal Tchad art. 394 et s. du Code du travail du Tchad 79
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TABLE DES MATIERES Avant-propos....
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Avant-propos Le présent rapport r
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1. Introduction Avant d’aborder l
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1.2. Traits des systèmes de droit
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droit du travail. Jusqu’à la pre
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ecrutement fut effectué, à partir
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2. LE SYSTEME D’ADMINISTRATION DU
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de ces organes et d’assurer la co
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particulier de ces agents est renvo
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A propos des autres fonctions relev
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3. LES FONCTIONS AU SEIN DU SYSTEME
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système d’administration du trav
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