Les fonctions assurées par des inspecteurs et contrôleurs du travail ...

la politique nationale de l’emploi. Par ailleurs, s’ils n’exercent véritablement aucune
activité en matière d’orientation et de formation professionnelles, en fonction des pays ils
gardent des fonctions spécifiques de contrôle de l’emploi. Enfin, s’il est indéniable que des
inspecteurs du travail participent à l’élaboration d’études, de recherches et de statistiques,
cette activité apparaît limitée dès lors qu’elle rencontre, en pratique, de grandes difficultés
tenant aux moyens matériels et financiers ainsi qu’aux compétences disponibles.
Qu’en est-il, de jure et de facto, de l’extension des fonctions de l’administration du
travail en matière de conditions de travail et de vie professionnelle à des travailleurs non
salariés de l’agriculture, aux travailleurs indépendants du secteur non structuré, aux
coopérateurs et travailleurs d’entreprises autogérées, aux personnes travaillant dans un
cadre coutumier ou communautaire, comme l’envisage l’article 7 de la convention n o 150?
L’analyse des droits positifs des pays étudiés oblige à conclure à l’absence d’élargissement
des compétences de l’administration du travail à ces catégories de travailleurs, sauf très
rares fondements juridiques concernant, par exemple, le travail familial dans l’agriculture.
S’il arrive que des dispositions nationales envisagent la possibilité d’intervention des
services d’inspection du travail auprès de coopérateurs, de travailleurs d’entreprises
autogérées ou encore dans le cadre coutumier ou communautaire, c’est à la condition
expresse de la preuve d’une relation de travail subordonnée et rémunérée. Quant aux
«travailleurs indépendants occupés dans le secteur non structuré», aucune législation
nationale n’envisage la moindre intervention les concernant à ce jour. Cependant, la
situation des travailleurs dans ce qu’il est aujourd’hui convenu de dénommer le «secteur
informel» interroge frontalement les fonctions de l’administration du travail. Bien que des
écarts existent entre pays étudiés, une part significative ou une écrasante majorité de la
population active occupée se trouve dans le «secteur informel». Des interventions de la
part de l’administration du travail y sont, en pratique, signalées; elles visent notamment la
prévention et la protection de la santé et de la sécurité, l’incitation à des conditions de
travail décentes; de façon plus étonnante, il peut s’agir de contribuer au règlement de
conflits individuels voire collectifs ou encore à la négociation des rémunérations. Encore
une fois, au regard de la part prise par le secteur informel dans les pays d’Afrique
francophone subsaharienne, on ne peut éviter d’envisager pour demain une intervention de
l’administration du travail au bénéfice de tout travailleur, quel que soit son statut ou son
«non statut». Seraient alors posées des questions d’une part de fondement juridique,
d’autre part de méthodologie d’intervention. On soulignera tout d’abord que certaines
dispositions nationales prévoient déjà expressément un contrôle des conditions d’emploi et
de travail de quelques catégories de travailleurs non salariés (ex. tâcherons). Par ailleurs,
rien n’interdirait d’envisager, sur le plan normatif, une action de l’administration du travail
visant à protéger les droits sociaux fondamentaux de travailleurs, quel que soit leur statut.
Enfin, l’interrogation méthodologique conduit à renforcer la pertinence d’une intervention
de l’administration du travail dès lors que, dans les pays concernés, elle met déjà en œuvre
une approche laissant place à la pédagogie; il y a là un savoir-faire essentiel si l’on
souhaite faire évoluer, réellement mais pragmatiquement, le secteur informel en tenant
compte de sa diversité.
Pour mener à bien une telle ambition, encore faudrait-il en avoir les moyens! La
question des moyens matériels et humains est, on le sait, aussi récurrente que déterminante
pour tous les systèmes d’administration du travail de par le monde. Elle revêt toutefois une
acuité singulière dans les pays d’Afrique francophone subsaharienne. L’insuffisance de la
dotation en ressources financières et en effectifs peut ici aller jusqu’à l’absence de moyens
courants de fonctionnement. On peut alors craindre que les missions principales du
système d’administration du travail ne soient qu’imparfaitement assurées. Mais l’absence
de moyens peut y compris participer à l’anesthésie de certains services d’administration du
travail ou encore à la sédentarisation de certains inspecteurs du travail, conduits de fait à
n’assurer que certaines tâches. La question des moyens est aussi celle du niveau de
compétences des membres de l’administration du travail. Si leur formation initiale ne
semble pas poser de problèmes, dans la plupart des pays étudiés, on se doit de souligner
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