Les fonctions assurées par des inspecteurs et contrôleurs du travail ...

derniers peuvent ainsi être conduits à s’en tenir à une fonction déterminée et à se charger
principalement, par exemple, du règlement à l’amiable des litiges individuels ou des
conflits collectifs du travail, sachant par ailleurs que pareille intervention est
indéniablement plus valorisante que celle de contrôle de l’application du droit.
5.1.2. Une absence partielle ou réelle de statut rendant
«indépendants de toute influence extérieure
indue»
L’ensemble des pays étudiés ayant ratifié la convention n o 81 sont censés faire
bénéficier leurs inspecteurs et contrôleurs du travail, selon l’article 6 de ladite convention,
d’un statut et de conditions de service leur assurant la stabilité dans leur emploi et les
rendant «indépendants de tout changement de gouvernement et de toute influence
extérieure indue». En revanche, seuls trois des pays étudiés ont ratifié la convention n o 150
(ex. Bénin, Gabon, République centrafricaine). De ce fait, seuls ces trois pays doivent,
par référence à l’article 10 de la convention n o 150, voir le personnel affecté au système
national d’administration du travail composé de personnes convenablement qualifiées pour
exercer les fonctions qui leur sont assignées, ayant accès à la formation nécessaire à
l'exercice de ces fonctions et «indépendantes de toute influence extérieure indue».
Il semble qu’il y ait ici un relatif écart entre les prévisions normatives internationales
voire nationales, et les situations relevées y compris par des responsables d’administrations
nationales du travail 583 . Pour l’ensemble des pays étudiés, quelles que soient les fonctions
assurées au sein du système national d’administration du travail, la question de l’existence
d’un statut protégeant réellement «de toute influence extérieure indue» semble se poser.
Les raisons essentiellement avancées portent, en premier lieu, sur l’absence d’un statut
particulier et la faiblesse de la rémunération perçue par les agents notamment de
l’inspection du travail. Cette cause ainsi que l’insécurité matérielle qui en découle est
expressément soulignée pour certains pays (ex. Burundi, République centrafricaine,
Sénégal, Mali) 584 . En second lieu, il arrive que l’on s’inquiète, de façon assez explicite, de
questions d’éthique ou de déontologie (ex. Gabon, Mali) 585 ou de façon particulière dans
des pays dans lesquels le personnel de l’inspection du travail est recruté par
l’administration locale décentralisée (ex. Rwanda). Ailleurs, on insiste sur les problèmes
induits par l’absence de fourniture de logement ou de prise en charge des frais de
déplacement (ex. Sénégal) 586 . De façon assez générale, l’absence relevée d’indépendance
et de protection de toute influence extérieure indue est regardée comme nuisant à
l’efficacité de l’intervention des agents, singulièrement dans leurs fonctions de contrôle,
ainsi qu’à leur crédibilité, notamment aux yeux des partenaires sociaux.
5.1.3. Une formation initiale et complémentaire fort
variable d’un pays à l’autre
Les personnes, membres du personnel de l’administration du travail, quelles que
soient les fonctions assurées au sein de l’administration du travail, reçoivent une formation
initiale et, le cas échéant, une formation complémentaire; celles-ci apparaissent, de façon
générale, relativement variables dans leurs contenus et qualités. Une distinction paraît
toutefois devoir être faite entre formation initiale et complémentaire. Pour le premier type,
on convient le plus souvent qu’elle est d’un niveau satisfaisant et en adéquation avec les
fonctions qui devront être assurées (ex. Côte d'Ivoire, Gabon, Sénégal, Tchad) 587 . A
583 Source: réponses aux questionnaires d’enquête concernant le Bénin, le Burundi, la Côte d’Ivoire, le Gabon, le Mali, la
République centrafricaine, le Rwanda, le Sénégal et le Tchad.
584 Source: réponses aux questionnaires d’enquête concernant le Burundi, la République centrafricaine, le Sénégal et le Mali
585 Source: réponses aux questionnaires d’enquête concernant le Gabon et le Mali.
586 Source: réponse au questionnaire d’enquête concernant le Sénégal.
587 Source: réponses aux questionnaires d’enquête concernant la Côte d'Ivoire, le Gabon, le Sénégal et le Tchad.
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