Les fonctions assurées par des inspecteurs et contrôleurs du travail ...

4.4. Un manque de compétence relative aux
personnes travaillant dans un cadre coutumier
A l’instar des autres catégories de travailleurs non salariés évoqués précédemment,
les conditions de travail et de vie professionnelle des personnes travaillant dans un cadre
établi par la coutume ou les traditions communautaires, ne s’ont pas insérées dans le
champ légal de compétence des administrations du travail des pays étudiés, en tant que
telles. Le «travail coutumier ou communautaire», au travers de la diversité des formes et
expressions prises dans les différents pays étudiés, échappe par définition au droit du
travail subordonné et aux institutions chargées du contrôle de ce dernier. Il s’inscrit dans
des rapports d’interdépendances, de réciprocité, ne donnant pas lieu à rétribution directe en
espèces 556 . On peut toutefois relever à l’égard de certaines formes de travail coutumier
deux postures législatives. La première consiste à affirmer la possibilité notamment d’un
contrôle de l’inspection du travail dès lors qu’un lien de subordination peut être relevé et
qu’une rémunération mensuelle peut être établie (ex. République centrafricaine) 557 .
Précisément, on peut alors douter fortement de la nature «coutumière» de ce travail. La
seconde approche apparaît plus ponctuelle mais semble constituer une véritable extension
des fonctions de l’administration du travail à une catégorie de non salariés pouvant
travailler dans un cadre éventuellement coutumier ou communautaire; il s’agit du travail
des «membres de la famille» dans le secteur agricole tel qu’on a pu plus haut l’indiquer
(ex. Gabon) 558 . La catégorie de la main d’œuvre coutumière la plus importante demeure en
effet celle des travailleurs familiaux.
Dans les différents pays concernés par l’étude, il arrive toutefois que l’administration
du travail soit amenée à intervenir, de fait, à propos de personnes travaillant dans un cadre
coutumier ou communautaire; il s’agit alors essentiellement d’inciter au respect de
conditions décentes de travail.
4.5. Une compétence variable et discutée relative à
d’autres catégories de travailleurs non salariés
Les inspecteurs et/ou contrôleurs du travail ne bénéficient pas de compétences
particulières au regard de la législation nationale à propos des conditions de travail et de
vie professionnelle d’autres catégories de travailleurs non-salariés que celles visées
expressément par l’article 7 de la convention n o 150. Certes, on peut souligner que
l’inspecteur du travail n’a pas besoin de compétences particulières conférées par la loi pour
intervenir en pratique (ex. République centrafricaine). Mais, il faut alors être capable de
démontrer l’existence d’une relation de travail subordonnée 559 ou, dans certains pays,
qu’on se trouve devant une situation de travail entrant dans le cadre d’une définition légale.
Ainsi, pourra-t-on considérer «comme travailleur toute personne qui, moyennant
rémunération, s’est engagée à mettre son activité professionnelle sous la direction et
l’autorité d’une autre personne, physique ou morale, appelée employeur» (ex. Mali) 560 . On
doit cependant observer que certains pays échappent ponctuellement, en fonction du
problème posé ou de la catégorie de travailleurs en cause, à la nécessité d’existence d’une
relation de travail salarié pour voir reconnue une intervention de l’administration du
travail. Cette dernière peut alors contrôler les conditions de protection de la santé et de la
sécurité au travail ainsi que le travail des enfants qu’il y ait ou non travail salarié
(ex. Rwanda). Ailleurs, on affirme la situation spécifique des tâcherons (ex. Bénin,
556 Cf. not. BIT: Les problèmes du travail en Afrique (Genève, 1959), sp. p. 71.
557 Source: réponse au questionnaire d’enquête concernant la République centrafricaine.
558 Cf. supra point 1 et l’article 197 du Code du travail du Gabon.
559 Source: réponse au questionnaire d’enquête concernant le Gabon.
560 Article L.1, al. 2 du Code du travail du Mali.
60