Les fonctions assurées par des inspecteurs et contrôleurs du travail ...

intervenir notamment en vue du règlement à l’amiable de litiges individuels 548 voire de
conflits collectifs de travail. Le souci de paix sociale ne serait pas la seule raison justifiant
l’intérêt de l’administration du travail et de ses agents pour le secteur non structuré;
comme pour les travailleurs non salariés de l’agriculture, on viserait avant tout, encore une
fois sans méthodologie particulière, à contribuer à la prévention et la protection de la santé
et de la sécurité des travailleurs indépendants, singulièrement lorsque des enfants sont
concernés 549 .
Là encore, l’intervention de l’administration du travail, lorsqu’elle existe, se traduit
essentiellement dans la diffusion d’informations et de conseils; il arrive alors d’une part
qu’on invoque l’existence de droits fondamentaux (ex. Rwanda) 550 , d’autre part qu’on
évoque des règles et principes minimaux de protection de la santé et de la sécurité des
personnes en situation de travail (ex. Bénin, Gabon, République centrafricaine,
Rwanda) 551 . De façon moins centrale mais fort intéressante, il arrive qu’outre le règlement
à l’amiable de litiges individuels ou collectifs plus haut signalé, des inspecteurs du travail
participent dans le secteur dit non structuré à des négociations relatives aux rémunérations.
Non seulement alors l’administration du travail contribue à la régulation sociale voire
économique mais peut alors s’inscrire dans une volonté gouvernementale d’organisation
du «secteur informel» (ex. Gabon) 552 .
4.3. Une absence de compétence légale relative aux
coopérateurs et travailleurs des entreprises
autogérées
Quelle que soit la législation des pays d’Afrique étudiés, aucune extension légale des
fonctions du système d’administration du travail ne peut être relevée en ce qui concerne les
conditions de travail et de vie professionnelle des coopérateurs ou des travailleurs
d’entreprises autogérées. Dans certains pays, le Code du travail exige expressément
l’existence du statut juridique de travailleur et d’un lien de subordination pour qu’une
intervention de l’inspection du travail puisse être envisagée auprès de coopérateurs ou de
travailleurs d’entreprises autogérées (ex. République centrafricaine) 553 . Dans d’autres
pays, en l’absence parfaite de disposition juridique, quelques cas d’action en direction ou
au bénéfice de ces types de travailleurs sont relevés (ex. Bénin) 554 . Il s’agit alors, avant
tout, de prévenir certains risques particuliers ou de tenter, de façon générale, une
amélioration de la protection de la santé et de la sécurité au travail, par le biais de conseils;
par ailleurs, il peut s’agir d’une information à caractère plus juridique portant sur le statut
du travailleur et sa protection sociale (ex. Bénin) 555 .
548 Source: réponse au questionnaire d’enquête concernant le Gabon.
549 Source: réponse au questionnaire d’enquête concernant le Rwanda.
550 Idem.
551 Sources: réponses aux questionnaires d’enquête concernant le Bénin, le Gabon, la République centrafricaine et le
Rwanda.
552 Source: réponse au questionnaire d’enquête concernant le Gabon.
553 Article 1er du Code du travail de la République centrafricaine: «est considéré comme travailleur au sens de la présente
loi, quels que soient son sexe et sa nationalité, toute personne sui s’est engagée à mettre son activité professionnelle,
moyennant rémunération, sous la direction et l’autorité d’une autre personne, physique ou morale, publique ou privée.
Pour la détermination de la qualité, il ne sera tenu compte ni du statut juridique de l’employeur, ni de celui de
l’employé».
554 Source: réponse au questionnaire d’enquête concernant le Bénin.
555 Idem.
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