Les fonctions assurées par des inspecteurs et contrôleurs du travail ...

d’une situation, par exemple, de risques au travail. C’est alors par combinaison de
dispositions qu’on peut relever une extension des fonctions de l’inspecteur du travail
intéressant les conditions de travail de travailleurs non salariés, singulièrement dans
l’agriculture. A titre d’exemple, le Code du travail du Gabon confère, d’une part,
expressément à l’inspecteur du travail l’obligation de diligenter systématiquement une
enquête en vue de s’assurer que toutes les obligations de l’employeur en matière de santé
et de sécurité au travail ont été correctement remplies 542 et que, d’autre part, il affirme la
soumission des entreprises agricoles et forestières aux dispositions relatives à la sécurité et
à la santé au travail, lesquelles s’appliquent non seulement à tous les salariés mais aussi
«aux apprentis, aux stagiaires et aux membres de la famille» 543 . En pratique, toutefois,
pareille intervention serait limitée aux entreprises industrielles spécialisées dans
l’hévéaculture et le palmier à l’huile 544 .
D’autres législations nationales ne comportent aucune trace de reconnaissance d’une
quelconque compétence particulière des agents de l’administration du travail en matière de
conditions du travail ou de vie professionnelle de travailleurs non salariés de l’agriculture.
Ceci n’empêche pas de signaler dans certains pays une intervention de fait tout à fait réelle
d’inspecteurs du travail en la matière (ex. Bénin, Mali) 545 .
Qu’existe ou non un fondement juridique, c’est la protection de la santé et de la
sécurité des travailleurs non salariés qui motive en pratique l’extension à ces derniers des
fonctions de l’administration, ici toujours assurées en pratique par des inspecteurs du
travail ; ceux-ci interviennent de fait le plus souvent au regard d’une exposition par trop
évidente à des risques pour la santé ou la sécurité des travailleurs en cause ou après
survenance d’un accident 546 . Bien qu’aucune mise en œuvre d’une méthodologie
particulière ne soit signalée dans les différents pays étudiés, en règle générale l’objet de
leur intervention consiste essentiellement en la délivrance de conseils portant sur les
conditions de travail, la protection de la santé et de la sécurité au regard de quelques
principes et règles de base. Quelques exemples sont rapportés, par ailleurs, d’intervention
«pédagogique» de l’administration du travail, en prévention d’accidents ou de maladies
auprès des fermiers n’employant pas de main-d’œuvre extérieure, des métayers ou des
catégories analogues de travailleurs agricoles.
4.2. Une compétence relative aux travailleurs
indépendants du secteur non structuré
inexistante
Indéniablement, il n’existe pas à ce jour dans les pays étudiés d’extension des
fonctions du système d’administration du travail conduisant notamment à un contrôle par
des inspecteurs du travail des conditions de travail et de vie professionnelle des travailleurs
indépendants n’employant pas de main-d’œuvre extérieure, occupés dans le secteur non
structuré tel qu’entendu au sein de la pratique nationale. Aucune des législations nationales
concernées n’envisage une telle compétence. En revanche, manifestement, des
interventions ponctuelles et variables d’inspecteurs du travail dans le secteur non structuré
existent (ex. Bénin, Gabon, République centrafricaine, Rwanda) 547 . Ainsi, dans certains
pays (ex. Gabon, République centrafricaine), tout en soulignant les difficultés d’action
de l’administration dans ce secteur, on signale que des inspecteurs du travail sont amenés à
542 Article 199 du Code du travail du Gabon.
543 Article 197 du Code du travail du Gabon.
544 Source: réponse au questionnaire d’enquête concernant le Gabon.
545 Sources: réponses aux questionnaires d’enquête concernant le Bénin et le Mali.
546 Sources: réponses aux questionnaires d’enquête concernant le Bénin, le Gabon, le Mali et la République centrafricaine.
547 Sources: réponses aux questionnaires d’enquête concernant le Bénin, le Gabon, la République centrafricaine et le
Rwanda.
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