Les fonctions assurées par des inspecteurs et contrôleurs du travail ...

Il apparaît, selon les résultats de l’étude, que la répartition du temps passé par les
inspecteurs et/ou contrôleurs du travail aux différentes fonctions assurées au sein du
système d’administration du travail est singulièrement marquante et significative dans les
pays d’Afrique francophone subsaharienne étudiés. En effet, bien que la gestion du temps
de travail des agents de contrôle ne soit pas systématiquement normalisée/évaluée ou
évaluable, il ressort tout de même de l’enquête que le pourcentage annuel du temps
accordé à l’exercice des fonctions en matière de relations professionnelles s’élève en
moyenne à 60 pour cent de leur temps de travail et atteindrait au maximum les 85 pour
cent (ex. Sénégal) 539 , contre «seulement» 30 pour cent dans quelques rares pays
(ex. Rwanda) 540 . Plus spécifiquement, et concernant le règlement des conflits individuels
et collectifs du travail, ce pourcentage est en moyenne de 52 pour cent du temps de travail
des inspecteurs et/ou contrôleurs du travail, et va même jusqu’à constituer, dans certains
pays, 70 pour cent de l’activité de ces agents (ex. Sénégal) 541 .
4. L’EXTENSION DES FONCTIONS DE
L’ADMINISTRATION DU TRAVAIL AUX
NON SALARIES
L’article 7 de la convention n o 150 précise que «si les conditions nationales l’exigent,
pour satisfaire les besoins du nombre le plus large possible de travailleurs et dans la
mesure où de telles activités ne sont pas encore assurées, tout Membre qui a ratifié la
présente convention, devra encourager l’extension, le cas échéant progressive, des
fonctions du système d’administration du travail de façon à y inclure des activités qui
seront exercées en collaboration avec les autres organismes compétents et qui concerneront
les conditions de travail et de vie professionnelle de catégories de travailleurs qui, aux
yeux de la loi, ne sont pas des salariés, notamment: les fermiers n’employant pas de maind’œuvre
extérieure, les métayers et les catégories analogues de travailleurs agricoles; les
travailleurs indépendants n’employant pas de main-d’œuvre extérieure, occupés dans le
secteur non structuré tel qu’on l’entend dans la pratique nationale; les coopérateurs et les
travailleurs des entreprises autogérées; les personnes travaillant dans un cadre établi par la
coutume ou les traditions communautaires». Qu’en est-il, de jure et de facto, de l’extension
de fonctions de l’administration du travail en matière de conditions de travail et de vie
professionnelle à des travailleurs non salariés de l’agriculture (4.1.), aux «travailleurs
indépendants du secteur non structuré» (4.2.), aux coopérateurs et travailleurs d’entreprises
autogérées (4.3.), aux personnes travaillant dans un cadre coutumier ou communautaire
(4.4.) et, plus généralement d’autres travailleurs non salariés (4.5.)?
4.1. Une compétence relative aux travailleurs non
salariés de l’agriculture rarement reconnue
L’extension des possibilités d’intervention de l’administration du travail et
singulièrement des inspecteurs du travail apparaît, en droit positif, des plus limitées en ce
qui concerne les conditions de travail et de vie professionnelle des fermiers n’employant
pas de main-d’œuvre extérieure, des métayers ou des catégories analogues de travailleurs
agricoles. La législation de certains pays paraît attribuer toutefois une compétence
particulière aux agents de contrôle de l’inspection du travail à propos des conditions de
travail et de vie professionnelle de ces travailleurs non salariés (ex. Gabon). Certains de
ces derniers peuvent être explicitement visés par le Code du travail alors même que celuici
accorde, par ailleurs, une compétence particulière à l’inspecteur du travail au regard
539 Source: réponse au questionnaire d’enquête concernant le Sénégal.
540 Source: réponse au questionnaire d’enquête concernant le Rwanda.
541 Source: réponse au questionnaire d’enquête concernant le Sénégal.
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