Les fonctions assurÃ©es par des inspecteurs et contrÃ´leurs du travail ...

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Estimation moyenne du temps passé à chacune des fonctions assurées par des inspecteurs et/ou contrôleurs du travail visées par la recommandation (n o 158) sur l’administration du travail, 1978 Fonctions % annuel temps/fonction Total Normes de protection du travail : - élaboration de la politique nationale du travail - contrôle de l’application du droit du travail - élaboration d’avis technique - incitation à la coopération effective entre partenaires sociaux - contrôle et évaluation des insuffisances de la législation et des abus constatés 1 10 6 6 6 29% Relations professionnelles : - protection de la liberté d’organisation et de l’exercice du droit syndical - soutien à la négociation collective et au dialogue social - règlement des différends du travail 3 5 52 60% Emploi et mise en valeur des ressources humaines : - élaboration et mise en œuvre de la politique nationale de l’emploi - élaboration d’avis techniques en matière d’emploi - suivi et évaluation de la politique nationale de l’emploi - orientation et formation professionnelles 1,5 1,5 0 0 3% Etudes, recherches et statistiques 8 8% Total 100% 56
Il apparaît, selon les résultats de l’étude, que la répartition du temps passé par les inspecteurs et/ou contrôleurs du travail aux différentes fonctions assurées au sein du système d’administration du travail est singulièrement marquante et significative dans les pays d’Afrique francophone subsaharienne étudiés. En effet, bien que la gestion du temps de travail des agents de contrôle ne soit pas systématiquement normalisée/évaluée ou évaluable, il ressort tout de même de l’enquête que le pourcentage annuel du temps accordé à l’exercice des fonctions en matière de relations professionnelles s’élève en moyenne à 60 pour cent de leur temps de travail et atteindrait au maximum les 85 pour cent (ex. Sénégal) 539 , contre «seulement» 30 pour cent dans quelques rares pays (ex. Rwanda) 540 . Plus spécifiquement, et concernant le règlement des conflits individuels et collectifs du travail, ce pourcentage est en moyenne de 52 pour cent du temps de travail des inspecteurs et/ou contrôleurs du travail, et va même jusqu’à constituer, dans certains pays, 70 pour cent de l’activité de ces agents (ex. Sénégal) 541 . 4. L’EXTENSION DES FONCTIONS DE L’ADMINISTRATION DU TRAVAIL AUX NON SALARIES L’article 7 de la convention n o 150 précise que «si les conditions nationales l’exigent, pour satisfaire les besoins du nombre le plus large possible de travailleurs et dans la mesure où de telles activités ne sont pas encore assurées, tout Membre qui a ratifié la présente convention, devra encourager l’extension, le cas échéant progressive, des fonctions du système d’administration du travail de façon à y inclure des activités qui seront exercées en collaboration avec les autres organismes compétents et qui concerneront les conditions de travail et de vie professionnelle de catégories de travailleurs qui, aux yeux de la loi, ne sont pas des salariés, notamment: les fermiers n’employant pas de maind’œuvre extérieure, les métayers et les catégories analogues de travailleurs agricoles; les travailleurs indépendants n’employant pas de main-d’œuvre extérieure, occupés dans le secteur non structuré tel qu’on l’entend dans la pratique nationale; les coopérateurs et les travailleurs des entreprises autogérées; les personnes travaillant dans un cadre établi par la coutume ou les traditions communautaires». Qu’en est-il, de jure et de facto, de l’extension de fonctions de l’administration du travail en matière de conditions de travail et de vie professionnelle à des travailleurs non salariés de l’agriculture (4.1.), aux «travailleurs indépendants du secteur non structuré» (4.2.), aux coopérateurs et travailleurs d’entreprises autogérées (4.3.), aux personnes travaillant dans un cadre coutumier ou communautaire (4.4.) et, plus généralement d’autres travailleurs non salariés (4.5.)? 4.1. Une compétence relative aux travailleurs non salariés de l’agriculture rarement reconnue L’extension des possibilités d’intervention de l’administration du travail et singulièrement des inspecteurs du travail apparaît, en droit positif, des plus limitées en ce qui concerne les conditions de travail et de vie professionnelle des fermiers n’employant pas de main-d’œuvre extérieure, des métayers ou des catégories analogues de travailleurs agricoles. La législation de certains pays paraît attribuer toutefois une compétence particulière aux agents de contrôle de l’inspection du travail à propos des conditions de travail et de vie professionnelle de ces travailleurs non salariés (ex. Gabon). Certains de ces derniers peuvent être explicitement visés par le Code du travail alors même que celuici accorde, par ailleurs, une compétence particulière à l’inspecteur du travail au regard 539 Source: réponse au questionnaire d’enquête concernant le Sénégal. 540 Source: réponse au questionnaire d’enquête concernant le Rwanda. 541 Source: réponse au questionnaire d’enquête concernant le Sénégal. 57
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