Les fonctions assurées par des inspecteurs et contrôleurs du travail ...

convention n o 182 assortie de pénalités en cas de violation des dispositifs nationaux de
lutte contre les pires formes du travail des enfants (ex. République centrafricaine) 484 .
Par ailleurs, s’agissant de la transposition en droit interne des dispositions ratifiées
relatives au travail des enfants (notamment celles issues de la convention n o 182) quelques
normes juridiques ont été élaborées sans toutefois attribuer de compétences à l’inspection
du travail en ce domaine (ex. Bénin 485 , Gabon 486 , Côte d'Ivoire 487 ). Seules quelques
transpositions nationales ponctuelles chargent expressément les inspecteurs du travail du
contrôle de l’application de ces dispositions nationales et par la même occasion leur
donnent compétence en matière de lutte contre les pires formes du travail des enfants
(ex. Sénégal) 488 .
3.3.4. Une absence de fonction des inspecteurs du
travail en matière d’orientation et de formation
professionnelles
Généralement, aucune fonction en matière d’orientation et de formation
professionnelle n’est assurée par les inspecteurs et/ou contrôleurs du travail dans la plupart
des pays étudiés, dans la mesure où ces fonctions relèvent soit d’une autre structure au sein
même du ministère en charge du travail (ex. République centrafricaine) 489 ou alors sont
assurés par un autre ministère (ex. Bénin, Sénégal) 490 .
Toutefois bien que ces fonctions soient remplies, dans certains pays, par les agents du
ministère de la formation professionnelle, l’inspection du travail peut tout de même être
amenée à exercer, à titre complémentaire, quelques fonctions notamment en matière de
formation professionnelle, que ce soit au sein de l’Ecole nationale de l’Administration et
de la Magistrature, du Centre de perfectionnement du Personnel d’entreprise ou encore du
Fonds de développement de la Formation professionnelle continue et de l’Apprentissage
(ex. Bénin) 491 . De la même manière, dans d’autres pays, les inspecteurs et/ou contrôleurs
du travail assurent annuellement – et donc à titre complémentaire - des fonctions
d’orientation et de formation professionnelle dans le cadre de la Commission nationale
d’attribution des bourses et stages (ex. Gabon) 492 . Enfin, ces fonctions peuvent dans
quelques cas être exercées au même titre que les fonctions principales, par tous les agents
de contrôle exerçant au sein des services déconcentrés de la Direction nationale du travail –
que ce soit au niveau étatique, sectoriel, régional, local ou encore d’une entreprise donnée
– dans le cadre de la mise en œuvre de la politique nationale de formation professionnelle
(ex. Mali) 493 .
484 Source: réponse au questionnaire d’enquête concernant la République centrafricaine.
485 Notamment la loi n o 2006-04 du 30 janvier 2006 portant conditions de déplacement des mineurs et répression de la traite
d'enfants en République du Bénin.
486 Notamment la loi n o 09/2004 du 21 septembre 2004 relative à la prévention et à la lutte contre le trafic des enfants et le
décret n o 000024/PR/MTE du 6 janvier 2005 fixant les conditions des contrôles, enquêtes et perquisitions relatives à la
prévention et à la lutte contre le trafic des enfants en République gabonaise.
487 Notamment l’arrêté n o 2250 du 15 mars 2005 portant détermination de la liste des travaux dangereux interdits aux
enfants de moins 18 ans.
488 Il s’agit essentiellement de l’arrêté n o 3749/MFPTEOP/DTSS du 6 juin 2003 fixant et interdisant les pires formes du
travail des enfants; de l’arrêté n o 3750/MFPTEOP/DTSS du 6 juin 2003 fixant la nature des travaux dangereux interdits
aux enfants et jeunes gens; et de l’arrêté n o 3751/MFPTEOP/DTSS du 6 juin 2003 fixant les catégories d'entreprises et
travaux interdits aux enfants et jeunes gens ainsi que l'âge limite auquel s'applique l'interdiction (Cf. annexe 6).
489 En effet, il existe au sein du Département en charge du travail, une Direction de la formation professionnelle et de
l’emploi gérée par un inspecteur de travail. La formation professionnelle étant prise en charge par l’Agence
centrafricaine pour la formation professionnelle et l’emploi. Source: réponse au questionnaire d’enquête concernant la
République centrafricaine.
490 Tel que le ministère chargé de la formation professionnelle au Bénin ou au Sénégal. Sources: réponses aux
questionnaires d’enquête concernant le Bénin et le Sénégal.
491 Source: réponse au questionnaire d’enquête concernant le Bénin.
492 Source: réponse au questionnaire d’enquête concernant le Gabon.
493 Source: réponse au questionnaire d’enquête concernant le Mali.
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