Les fonctions assurées par des inspecteurs et contrôleurs du travail ...

prédominance de l’activité de règlement à l’amiable des différends du travail laisserait peu
de disponibilité pour l’accomplissement de cette autre fonction.
De plus, la convention (n o 182) de l’OIT sur les pires formes de travail des enfants
adoptée en 1999 a été ratifiée par tous les pays inclus dans le champ de notre étude 472 .
Toutefois, bien que tous les pays concernés semblent avoir pris des mesures particulières
pour éliminer les pires formes de travail des enfants (qu’il soit question de traite, de travail
forcé, de prostitution, de pornographie, de travaux dangereux, etc.), il n’est pas toujours
systématique que l’inspection du travail soit l’institution principalement en charge des
activités de contrôle en la matière. Ainsi, cette fonction serait exercée avec réserve par
l’inspection du travail dans certains pays (ex. Burundi) 473 alors que d’autres signalent que
cette dernière n’interviendrait spécifiquement que dans le contrôle de certaines formes de
travail dangereux des enfants; une unité de Police nationale chargée de la police des
mineurs ayant alors été instituée (ex. Rwanda) 474 . A l’inverse, l’inspection du travail,
éventuellement en collaboration avec d’autres ministères (ex. Bénin) 475 ou avec d’autres
agents (ex. Gabon) 476 ou instances (ex. Gabon, Tchad) 477 , constituerait effectivement
l’institution principalement chargée des activités de contrôle visant l’élimination des pires
formes de travail des enfants (ex. Bénin, Côte d’Ivoire, Gabon, Mali, Sénégal,
Tchad) 478 . Aussi, les inspecteurs et les contrôleurs du travail peuvent participer, à titre
principal, aux contrôles, aux enquêtes et à la poursuite judiciaire des contrevenants en
matière de lutte contre les pires formes de travail des enfants (ex. Mali) 479 . En outre,
comme évoqué plus avant, la protection des enfants contre l’exploitation et les pires
formes de travail peut donc être une fonction à part entière des services d’inspection du
travail qui dans certains cas fait l’objet de spécialisation de la part de quelques inspecteurs
et/ou contrôleurs du travail (ex. Sénégal) 480 . Cette particularité nationale mise en lumière
précédemment à pour objectif d’assurer une protection efficace de cette main d’œuvre
contre certaines formes d’exploitation et de l’orienter vers la scolarité.
Quoiqu’il en soit la réalité des pratiques nationales en cours dans les différents pays
analysés ne correspond qu’exceptionnellement avec les dispositions juridiques contenues
dans les différents codes du travail nationaux. En effet, entrés en vigueur pour la plupart 481
au cours des années 1990, avant même l’adoption en 1999 de la convention n o 182, les
dispositions relatives au travail des enfants portent toujours essentiellement sur le contrôle
du recours au travail des enfants et de l’affectation de ces derniers dans un emploi adapté
et convenable ne nuisant pas à leur santé. Les Codes du travail postérieurs à la ratification
de la convention n o 182 n’ont d’ailleurs pas pour autant intégrés les dispositifs de
protection et de lutte contre les pires formes du travail des enfants (ex. Rwanda) 482 . De
même, certaines conventions collectives générales tout en abordant la question du travail
des enfants ne mentionnent nullement la question de la lutte contre les pires formes de
travail de ceux-ci et n’envisagent pas non plus une quelconque compétence des inspecteurs
et/ou contrôleurs du travail en la matière (ex. Tchad) 483 . Néanmoins, selon les résultats de
l’étude, il apparaît que le contenu des quelques projets de Code du travail pourrait
sérieusement envisager une transposition en droit interne des dispositions de la
472 Cf. annexe 6.
473 Source: réponse au questionnaire d’enquête concernant le Burundi.
474 Source: réponse au questionnaire d’enquête concernant le Rwanda.
475 Ministère de la Famille et de l’Enfant, ministère de l’Intérieur et ministère de la Justice au Bénin.
476 Les forces de l’ordre au Gabon
477 Le Comité de vigilance au Gabon également ou encore les Comités techniques préfectoraux au Tchad chargés de lutter
contre les pires formes de travail des enfants.
478 Sources: réponses aux questionnaires d’enquête concernant le Bénin, la Côte d’Ivoire, le Gabon, le Mali, le Sénégal et le
Tchad.
479 Source: réponse au questionnaire d’enquête concernant le Mali.
480 Source: réponse au questionnaire d’enquête concernant le Sénégal.
481 Le Rwanda mis à part, son Code du travail datant de 2001.
482 Le Code du travail du Rwanda a été adopté par la loi n o 51/2001 du 30 décembre 2001.
483 Convention collective générale applicable aux travailleurs de la République du Tchad datant de 2004.
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