Les fonctions assurées par des inspecteurs et contrôleurs du travail ...

contrôleurs du travail (ex. Mali) 461 . Il existe indéniablement dans un certain nombre de
pays une absence de distinction nette entre travail et emploi qui conduit «naturellement» à
situer le contrôle de l’emploi dans le cadre du contrôle de l’application de la loi effectué
lors des visites d’entreprises (ex. Gabon, Rwanda) 462 .
De fait, le contrôle de l’emploi effectué par les inspections du travail concernées porte
essentiellement sur les autorisations d’emplois ou de dérogations des travailleurs étrangers
(ex. Gabon, Mali, Rwanda) 463 , l’âge minimal d’accès à l’emploi et le travail des enfants
(ex. Côte d'Ivoire, Gabon, Mali, Rwanda, Tchad) 464 , l’emploi ou les dérogations aux
conditions légales d’emploi des femmes (ex. Côte d'Ivoire, Gabon, Mali, Rwanda) 465 . Ce
contrôle de l’emploi porte également et de façon systématique cette fois sur le contrôle de
l’emploi clandestin ou illégal 466 ainsi que sur les autorisations de licenciement des
représentants du personnel (et de certains délégués syndicaux), comme évoqué
précédemment.
En matière de contrôle de catégories particulières de travailleurs – les enfants, les
migrants, les femmes … – il semblerait qu’à l’exception de quelques pays où de telles
fonctions s’exercent dans le cadre de la compétence générale du contrôle de l’inspection du
travail (ex. Côte d'Ivoire, Mali, Rwanda) 467 , les autres services d’inspection des pays
interrogés ont en charge des fonctions spécifiques s’agissant de l’exercice de ce contrôle. Il
est le plus fréquemment question de l’attribution de fonctions spécifiques de contrôle du
travail des enfants, notamment s’agissant des pires formes du travail des enfants
(ex. Gabon, République centrafricaine, Tchad) 468 puis de celui des femmes.
Quelques pays mis à part (ex. Mali, Rwanda) 469 , les services d’inspection du travail
des pays étudiés semblent communément chargés du contrôle de l’emploi et de la poursuite
des infractions, tant en matière de travail clandestin que de situation irrégulière des
travailleurs migrants. Toutefois, malgré les pratiques nationales relevées au cours de
l’étude, il apparaît s’agissant de nombreux codes du travail, qu’aucune disposition
juridique n’entérine ce contrôle (ex. Bénin, Burundi, Côte d’Ivoire, Gabon, Sénégal).
Finalement, rares sont les Codes du travail qui confèrent expressément à l’inspecteur du
travail le pouvoir d’exiger la cessation immédiate de la relation de travail liant un
employeur à un travailleur étranger dépourvu de visa de travail (ex. Tchad) 470 . Par ailleurs,
dans certains pays, ce contrôle de l’inspection du travail ne serait opérationnel qu’au cours
des visites d’inspections (ex. Gabon) 471 . Ainsi, il ne porterait donc que sur le contrôle de
l’emploi (au détriment de la poursuite des infractions) dans la mesure où la forte
461 Source: réponse au questionnaire d’enquête concernant le Mali.
462 Sources: réponses aux questionnaires d’enquête concernant le Gabon et le Rwanda.
463 Au Gabon notamment s’agissant de la Commission nationale des autorisations d’emplois en vertu des articles 104 et
suivants et des articles 259 et suivants du Code du travail du Gabon sur l’emploi des travailleurs étrangers; de l’article
L. 26 du Code du travail du Mali; et en vertu de l’article 10 du Code du travail du Rwanda.
464 Aux termes de l’article 23-9 du Code du travail de la Côte d'Ivoire; des articles 170 et suivants du Code du travail du
Gabon; de l’article L. 178 du Code du travail du Mali; des articles 11, 63 et suivants du Code du travail du Rwanda,
toutefois, les dérogations aux normes législatives et réglementaires sont du ressort du ministre en charge du Travail; et
de l’article 52 du Code du travail du Tchad.
465 Cf. art. 23-9 du Code du travail de la Côte d'Ivoire; articles 170 et suivants du Code du travail du Gabon; article L. 178
du Code du travail du Mali; articles 11, 63 et suivants du Code du travail. Toutefois, au Rwanda les dérogations aux
normes législatives et réglementaires sont également du ressort du ministre en charge du Travail.
466 Sources: réponses aux questionnaires d’enquête concernant tous les pays étudiés. Toutefois, dans le cas du Rwanda, ce
contrôle de l’emploi clandestin se focalise exclusivement sur l’emploi illégal des étrangers.
467 Sources: réponses aux questionnaires d’enquête concernant la Côte d'Ivoire, le Mali et le Rwanda.
468 Sources: réponses aux questionnaires d’enquête concernant le Gabon, la République centrafricaine et le Tchad.
469 Sources: réponses aux questionnaires d’enquête concernant le Mali et le Rwanda.
470 En effet, en vertu de l’article 71 du Code du travail du Tchad, «la demande de visa incombe à l'employeur. En
conséquence […] lorsque l'employeur utilise les services d'un travailleur étranger sans qu'un visa ne soit accordé,
chacune des parties, ainsi que l'inspecteur du travail, peut exiger qu'il soit, sur le champ, mis fin à la relation de travail, le
salarié bénéficiant de tous les droits dont il aurait bénéficié, si le contrat étant régulier, il avait été rompu à l'initiative et
par la faute de l'employeur».
471 Source: réponse au questionnaire d’enquête concernant le Gabon.
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