Les fonctions assurées par des inspecteurs et contrôleurs du travail ...

d’intervention et de formulation d’avis techniques de la part des agents de contrôle de
l’inspection du travail. Il en est de même, en cours d’emploi, de suspension ou de rupture
de la relation de travail, s’agissant de certains modes de séparation notamment lorsque les
difficultés économiques de l’entreprise en sont l’origine. Ainsi l’intervention des
inspecteurs et/ou contrôleurs du travail porte également et de façon récurrente sur la mise
au chômage technique ou son renouvellement (ex. Bénin, Côte d'Ivoire, Mali, Sénégal) 451
et sur les licenciements pour motif économique (ex. Bénin, Côte d'Ivoire, Mali,
Sénégal) 452 . Enfin, la formulation d’avis techniques des inspecteurs et/ou contrôleurs du
travail peut également porter, dans certains pays, sur la nature des emplois et le respect
d’un certain nombre d’emplois à créer contenus dans des accords, conventions et
protocoles entre le gouvernement et certains partenaires sociaux (ex. Mali) 453 .
Saisis d’une demande d’avis technique en matière d’emploi en provenance d’un
employeur, d’un travailleur ou d’une de leur organisation respective, les inspecteurs et/ou
contrôleurs du travail des pays analysés ne sont pas tous libres d’y répondre. Si dans la
plupart des pays interrogés les inspecteurs et/ou contrôleurs du travail saisis sont libres
d’apporter une réponse à ces demandes d’avis techniques, ce n’est pas la règle partout.
Dans quelques uns des pays étudiés, le devoir de réponse des agents de contrôle de
l’inspection du travail s’applique comme à tout agent administratif d’un service public
(ex. Gabon, Mali) 454 , d’autant plus lorsque la demande a fait l’objet d’une saisine
officielle (ex. Sénégal) 455 . Ainsi, il arrive que l’obligation de répondre à laquelle est
soumise l’inspection du travail soit assortie du respect d’un délai de réponse s’imposant à
tout service public saisi d’une demande de la part des usagers, en vertu des dispositions
législatives régissant les relations entre les usagers et l’administration (ex. Mali) 456 . Enfin,
bien qu’il ressorte des résultats de l’enquête qu’en règle générale, les avis techniques
prononcés par les services d’inspection du travail sont effectivement suivis par ceux qui les
ont sollicités (ex. Burundi, Mali, République centrafricaine, Tchad) 457 , le rappel de la
nature consultative de l’avis formulé par l’inspecteur et/ou contrôleur du travail, conseil
qui ne lie donc pas celui ou ceux qui l’ont demandé, mérite l’attention (ex. Gabon, Côte
d'Ivoire, Sénégal) 458 .
3.3.3. Des fonctions des inspecteurs du travail en
matière de contrôle de l’emploi
Sous l’effet notamment de la libéralisation économique et des réformes des droits du
travail des années 1980/90, quelques uns des pays étudiés ont extériorisés les questions de
l’emploi (placement, contrôle, …) du système d’administration du travail proprement dit.
De ce fait, certains réfutent clairement toute fonction spécifique de leurs inspecteurs et/ou
contrôleurs du travail en matière d’emploi (ex. Bénin, Sénégal) 459 ou plus précisément de
contrôle de l’emploi (ex. Burundi) 460 . Il n’y a pas de situation commune. C’est ainsi que
d’autres pays continuent de considérer le contrôle de l’emploi comme partie intégrante de
la mission de contrôle des conditions générales d’emploi et de travail des inspecteurs et/ou
Toutefois, soulignons qu’au Gabon la délivrance de ladite autorisation d’emploi est officiellement confiée au ministre
chargé du Travail mais que la pratique décrite semble conférer cette tâche à l’inspection du travail.
451 Selon l’article 35 du Code du travail du Bénin; l’article 15-11 du Code du travail de la Côte d'Ivoire; l’article L. 35 du
Code du travail du Mali; et l’article L. 65 du Code du travail du Sénégal.
452 Selon les articles 47 à 49 du Code du travail du Bénin; les articles 16-7 et suivants du Code du travail de la Côte d'Ivoire;
les articles L. 47 et suivants du Code du travail du Mali ainsi que l’article A.48-1 de l’arrêté n o 1566/MEFPT-SG du
7 octobre 1996 portant application du Code du travail du Mali; et l’article L. 60-62 du Code du travail du Sénégal.
453 Source: réponse au questionnaire d’enquête concernant le Mali.
454 Sources: réponses aux questionnaires d’enquête concernant le Gabon et le Mali.
455 Source: réponse au questionnaire d’enquête concernant le Sénégal.
456 Source: réponse au questionnaire d’enquête concernant le Mali.
457 Sources: réponses aux questionnaires d’enquête concernant le Burundi, le Mali, la République centrafricaine et le Tchad.
458 Sources: réponses aux questionnaires d’enquête concernant le Gabon, la Côte d'Ivoire et le Sénégal.
459 Sources: réponses aux questionnaires d’enquête concernant le Bénin et le Sénégal.
460 D’ailleurs pour illustration, ce contrôle est assuré au Burundi par les agents du Service public de l’emploi en vertu des
articles 166 et suivants du Code du travail du Burundi.
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