Les fonctions assurées par des inspecteurs et contrôleurs du travail ...

En outre, malgré le silence de nombreux Codes du travail en la matière, il apparaît qu’un
rôle de médiateur soit effectivement joué en pratique par certains inspecteurs et/ou
contrôleurs du travail (ex. Burundi, Tchad) 407 .
L’implication et l’intervention de l’inspection du travail dans la prévention et la
résolution des conflits collectifs ne se déroulent pas sans heurt, à l’instar des difficultés
rencontrées durant le règlement amiable des différends individuels du travail. Il en va ainsi
lorsque les parties expriment sous diverses formes leur méfiance à l’égard de l’inspecteur
chargé de la tentative de règlement amiable, y compris lorsqu’elles en recourent à la
hiérarchie (ex. Gabon) 408 ou que l’une des parties refuse de comparaître (ex. Tchad 409 ),
voire au travers des entraves ou outrages donnant lieu à intimidations, menaces, voies de
fait et violences (ex. Gabon, République centrafricaine) 410 . En outre, l’obstacle déjà
rencontré que constitue la représentation systématique d’une des parties au conflit par son
avocat nuit considérablement à l’issue de la tentative de conciliation entamée par
l’inspecteur et/ ou le contrôleur du travail (ex. Tchad) 411 . Par ailleurs, l’échec de la
prévention ou de la résolution des différends collectifs par l’inspection du travail serait là
encore dû à l’intransigeance des parties au litige dont l’ampleur et le caractère excessif des
revendications ne pourraient aboutir qu’à la faillite de la tentative de l’inspecteur et/ou du
contrôleur du travail (ex. Gabon) 412 . Enfin et dans l’hypothèse de l’aboutissement
favorable de la procédure de la conciliation des difficultés quant à la mise en œuvre des
accords négociés, sont signalés dans certains pays, surtout concernant le secteur parapublic
(ex. Burundi) 413 .
Quant à l’articulation de l’intervention administrative avec celle du juge dans la
résolution du conflit collectif du travail, deux types de pratiques sont à relever. D’une part,
dans plusieurs pays étudiés, aucune articulation n’est relevée en pratique entre ces deux
interventions (ex. Côte d’Ivoire, Rwanda, Sénégal, Tchad) 414 , si ce n’est l’obligation
légale de transmission du procès verbal établi à l’issue de la procédure de conciliation au
tribunal compétent (ex. Tchad) 415 . D’autre part, quelques pays soulignent la
complémentarité de l’action de l’inspection du travail avec celle du juge (ex. Bénin,
Burundi) 416 . En effet, dans certains, en cas d’échec de la procédure de conciliation, un
Conseil d’arbitrage institué dans le ressort de chaque Cour d’appel intervient alors en vue
de résoudre le différend (ex. Bénin) 417 et dans d’autres, toute action en justice portant sur
un conflit collectif du travail doit être obligatoirement précédée de la tentative de
conciliation et d’arbitrage menée par l’administration du travail (ex. Burundi) 418 . Par
ailleurs, selon les dispositions légales d’autres pays, l’échec de la conciliation aboutit à la
saisine du Conseil d’arbitrage (ex. Gabon, Mali, République centrafricaine) 419 , composé
parfois entre autres d’un magistrat (ex. Gabon) ou encore présidé par un juge
(ex. République centrafricaine).
Malgré notamment la généralisation, au sein des pays étudiés, de l’intervention de
l’inspection du travail en vue de la conciliation des litiges collectifs du travail, il n’est
toutefois pas permis de conclure à l’existence d’une forme de spécialisation de certains
407 Sources: réponses aux questionnaires d’enquête concernant le Burundi et le Tchad.
408 Source: réponse au questionnaire d’enquête concernant le Gabon.
409 Source: réponse au questionnaire d’enquête concernant le Tchad.
410 Sources: réponses aux questionnaires d’enquête concernant le Gabon et la République centrafricaine.
411 Source: réponse au questionnaire d’enquête concernant le Tchad.
412 Source: réponse au questionnaire d’enquête concernant le Gabon.
413 Source: réponse au questionnaire d’enquête concernant le Burundi.
414 Sources: réponses aux questionnaires d’enquête concernant la Côte d’Ivoire, le Rwanda, le Sénégal et le Tchad.
415 En effet aux termes de l’article 446 du Code du travail du Tchad, transmission du procès-verbal de conciliation (partiel
ou total) est faite au Tribunal du travail et de la Sécurité sociale. En cas de procès-verbal de non-conciliation, celui-ci est
transmis au président de la Cour d’appel compétent en vue de procéder à l’arbitrage.
416 Sources: réponses aux questionnaires d’enquête concernant le Bénin et le Burundi.
417 En vertu de l’article 257 du Code du travail du Bénin.
418 Selon les articles 199 à 202 du Code du travail du Burundi.
419 Cf. notamment les articles 211 et suivants du Code du travail de la République centrafricaine.
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