Les fonctions assurées par des inspecteurs et contrôleurs du travail ...

d'Ivoire, Gabon, Mali, République centrafricaine, Sénégal, Tchad) 398 . Cette fonction
de conciliation obligatoire est généralement confiée à l’inspection du travail du ressort
lorsque le différend collectif est limité au ressort d’une inspection départementale ou
régionale du travail (ex. Bénin, Burundi, Côte d'Ivoire, Mali, Sénégal) 399 . Lorsque le
conflit s’étend sur les ressorts géographiques de plusieurs inspections départementales ou
régionales du travail, la compétence est alors parfois expressément confiée au Directeur
Général du travail (ex. Bénin, Sénégal) 400 .
Conjointement au rôle de conciliateur au cours des conflits collectifs du travail,
l’inspection du travail peut également jouer un rôle d’arbitre, lorsque l’issue de la
conciliation n’est pas satisfaisante. Certaines procédures d’arbitrage prévues sont doubles
dans la mesure où elles sont tantôt facultatives, tantôt obligatoires (ex. Côte d'Ivoire).
D’une part, l’arbitrage intervenant en cas d’échec de la tentative de conciliation d’un
différend collectif de travail, est pour sa part facultatif 401 . La fonction d’arbitre n’est pas
systématiquement attribuée à l’inspection du travail en ce sens que la désignation de
l’arbitre unique (ou des membres du Comité arbitral) découle d’un choix opéré par les
parties ou à défaut selon des conditions fixées par décret 402 . D’autre part, une procédure
d’arbitrage obligatoire est parfois instituée en cas de grève ou de lock-out préjudiciable à
l’ordre public ou à l’intérêt général 403 , sans toutefois que l’inspection du travail ne soit
explicitement désignée en vue de remplir cette fonction. L’évocation de certaines pratiques
nationales, révélatrices du rôle d’arbitrage confié, quelque soit les circonstances, de droit
ou de fait aux inspecteurs et/ou contrôleurs du travail, peut nous permettre de conclure à la
désignation d’office de l’inspection du travail malgré le silence de la loi (ex. Côte
d’Ivoire). Par ailleurs, selon les résultats de l’enquête, l’arbitrage par l’inspection du
travail est pratiqué au sein de plusieurs pays bien que leur Code du travail ne l’envisage
nullement (ex. Bénin, Burundi) 404 ; mentionnons alors qu’en cas d’échec de la tentative de
conciliation par l’inspection du travail, un Conseil d’arbitrage (dont l’inspection du travail
n’est pas membre) se réunira pour procéder à l’arbitrage du conflit 405 .
Enfin et en surplus des fonctions de conciliation et/ou d’arbitrage au cours des
conflits collectifs du travail, l’inspection du travail peut également être amenée à remplir la
mission de médiateur, lorsque l’issue de la conciliation et/ou de l’arbitrage l’impose. Ainsi
la procédure de médiation prévue, dans certains pays, spécifiquement en cas de désaccord
quant au choix de la procédure d’arbitrage, revêt le caractère facultatif et peut être engagée
par l’une des parties (ex. Côte d'Ivoire) 406 . Une fois de plus le choix du médiateur étant
laissé à la discrétion des parties et, à défaut d’accord, choisi d’office sur une liste
préétablie, l’on peut se raccrocher à la description des pratiques nationales pour en
conclure que cette fonction est elle aussi fréquemment attribuée à l’inspection du travail.
398 Aux termes notamment des articles 253 et suivants du Code du travail du Bénin. Soulignons que l’article 192 du Code
du travail du Burundi charge exclusivement l’employeur impliqué dans le conflit d’en aviser immédiatement l’inspection
du travail par un rapport circonstancié. Les modalités de cette procédure obligatoire sont fixées par l’article 82-6 du
Code du travail de la Côte d'Ivoire et par les dispositions du décret n o 96-208 du 7 mars 1996 relatif la procédure de
conciliation concernant le différend collectif de travail. Au Gabon, ce sont les articles 357 et suivants du Code du travail
qui détaillent cette procédure de conciliation obligatoire (sauf dispositions conventionnelles particulières) et gratuite. Au
Mali, les articles L. 219 à L. 222 du Code du travail prévoient cette procédure de conciliation que l’inspection du travail
à mission de remplir dans un délai de six jours. En République centrafricaine, les articles 209 et suivants du Code du
travail portent sur cette procédure de conciliation obligatoire confiée à l’inspecteur du travail et de la Sécurité sociale.
Au Sénégal, ce sont les articles L. 272 et suivants du Code du travail qui détaillent la procédure de conciliation
obligatoire. Enfin au Tchad, les articles 443 et suivants du Code du travail soulignent le caractère obligatoire de cette
procédure de conciliation, à défaut de procédure conventionnelle.
399 Selon l’article 253 du Code du travail du Bénin; l’article 192 du Code du travail du Burundi; l’article 82-6 du Code du
travail de la Côte d'Ivoire; les articles L. 219 à L. 222 du Code du travail du Mali; les articles L. 272 et suivants du Code
du travail du Sénégal.
400 Voir notamment l’article 253 du Code du travail du Bénin et l’article L. 272 du Code du travail de Sénégal.
401 Aux termes de l’article 82-7 du Code du travail de la Côte d'Ivoire.
402 Selon l’article 82-8 du Code du travail de la Côte d'Ivoire.
403 En vertu de l’article 82-11 du Code du travail de la Côte d'Ivoire.
404 Sources: réponses aux questionnaires d’enquête concernant le Bénin et le Burundi.
405 Aux termes de l’article 198 du Code du travail du Burundi et de l’article 255 du Code du travail du Bénin.
406 En vertu de l’article 82-10 du Code du travail de la Côte d'Ivoire.
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