Les fonctions assurées par des inspecteurs et contrôleurs du travail ...

èglement amiable du conflit et donc avant même le règlement contentieux, hypothèque
automatiquement l’issue de la conciliation alors engagée par l’inspecteur et/ou le
contrôleur du travail. Par ailleurs, l’invocation de l’irrecevabilité de la demande de
conciliation devant l’inspection du travail (et éventuellement par la suite des plaintes
transmises au tribunal du travail) est fréquemment avancée dans certains pays
(ex. Rwanda) 390 . En effet, le préalable de la procédure de conciliation devant les délégués
du personnel faisant souvent défaut, en raison de la carence de ces représentants du
personnel dans nombre d’établissements ou d’entreprises, est de ce fait une raison
d’invalidation de l’issue de la conciliation survenue 391 .
L’échec de la tentative de conciliation par l’inspection du travail serait également dû à
l’intransigeance des parties au litige (ex. Gabon, Sénégal) 392 dont l’attitude et
l’inflexibilité seraient parfois plus qu’handicapants, ainsi qu’à l’impossibilité matérielle en
cas d’entrave aux fonctions de l’inspection du travail de remplir sa mission de conciliateur
(ex. Sénégal) 393 . Enfin, le règlement des différends individuels du travail par d’autres
officiers publics (ex. gendarmes) que des inspecteurs du travail légalement compétents
pour intervenir en la matière est parfois soulignée (ex. Tchad) 394 .
En outre, les résultats de l’enquête soulignent la faiblesse du rapport entre
l’intervention administrative et celle du juge en ce sens qu’il consiste essentiellement, et
dans tous les pays étudiés, en la transmission au tribunal du travail compétent du procèsverbal
relevé à l’issue de la conciliation ou de sa tentative par l’inspection du travail. Par
ailleurs, il peut être judicieux de souligner que la procédure de règlement amiable a dans
de nombreux pays pour effet de suspendre les délais de prescription, dès la réception de la
demande de conciliation de l’inspection du travail (ex. Burundi) 395 . Enfin, la transmission
du procès-verbal de conciliation au tribunal du travail du ressort présente dans certains
pays l’intérêt de conférer à la décision adoptée, en accord avec les parties au litige une
valeur juridique puisqu’en y apposant sa signature et son sceau le juge lui confère alors
titre exécutoire (ex. Gabon) 396 . Il n’existe donc pas de réelle articulation entre
l’intervention administrative avec celle du juge dans l’ensemble des pays étudiés.
In fine et malgré la généralisation, au sein des pays d’Afrique francophone
subsaharienne étudiés, de l’intervention de l’inspection du travail en vue de la conciliation
des litiges individuels, il n’existe dans ces pays aucune forme de spécialisation de certains
inspecteurs et/ou contrôleurs du travail dans des fonctions touchant particulièrement au
règlement amiable des conflits individuels du travail.
La prévention et la résolution des conflits collectifs
Dans l’optique de prévention ou de résolution des conflits collectifs, l’inspection du
travail joue une fois de plus un rôle de conciliateur de façon quasi systématique dans les
pays étudiés. Ainsi, à quelques exceptions près (ex. Rwanda) 397 , il est fréquent que soit
expressément précisé au sein des codes du travail nationaux que tout conflit collectif (ou
plus concrètement, tout préavis de grève) doit être immédiatement notifié par les parties à
l’inspection du travail en vue de la conciliation du litige (ex. Bénin, Burundi, Côte
390 Source: réponse au questionnaire d’enquête concernant le Rwanda.
391 Cf. art. 182 du Code du travail du Rwanda.
392 Sources: réponses aux questionnaires d’enquête concernant le Gabon et le Sénégal.
393 Source: réponse au questionnaire d’enquête concernant le Sénégal.
394 Source: réponse au questionnaire d’enquête concernant le Tchad.
395 En vertu de l’article 181 du Code du travail du Burundi.
396 C’est notamment le cas au Gabon, en vertu de l’article 317 du Code du travail du Gabon.
397 Les dispositions législatives et réglementaires (les articles 182 et suivants du Code du travail du Rwanda) ainsi que la
pratique rwandaise décrite dans le questionnaire n’indiquent aucunement des fonctions de conciliation, de médiation ou
d’arbitrage que l’inspection du travail du Rwanda serait appelée à tenir dans la prévention ou la résolution des conflits
collectifs.
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