Les fonctions assurées par des inspecteurs et contrôleurs du travail ...

3.2.3. Des compétences des inspecteurs en matière de
différends du travail
Sans distinction entre les pays d’Afrique francophone subsaharienne analysés, toutes
les législations nationales attribuent des compétences aux inspecteurs et/ou contrôleurs du
travail en matière de règlement des différends du travail, que ces conflits soient de nature
individuelle ou collective. Certaines législations définissent ainsi ce qu’il convient
d’entendre nationalement, par différend du travail. Selon quelques codes du travail, le
différend individuel est un «litige qui oppose, en cours d’emploi ou à l’occasion de la
rupture du contrat de travail, un travailleur à son employeur» (ex. Bénin) 382 et le différend
collectif celui qui «oppose une collectivité de salariés organisés ou non en groupement
professionnel à un employeur ou à un groupement d’employeurs. Il est caractérisé par la
nature collective de l’intérêt en jeu» (ex. Bénin) 383 . Les agents de contrôle de l’inspection
du travail disposent donc systématiquement en la matière d’une compétence de droit pour
intervenir lors des différends du travail.
La résolution amiable des litiges individuels
La comparaison des dispositions juridiques nationales et des résultats de l’enquête
souligne la fréquence du recours à la conciliation du différend individuel par l’inspection
du travail. En effet, les inspecteurs et/contrôleurs du travail des différents pays étudiés sont
de droit appelés à intervenir – éventuellement ou obligatoirement – pour faciliter la
résolution à l’amiable des litiges individuels. Cette intervention en tant que conciliateur des
parties au litige individuel est obligatoire pour quelques pays de notre échantillon. La
tentative de règlement par l’inspecteur du travail des différends individuels du travail
survenant au sein de l’entreprise ou de l’établissement peut alors constituer indéniablement
un préalable nécessaire à toute saisine du Tribunal compétent en matière de travail
(ex. Bénin, Gabon, Rwanda, Tchad) 384 . Au contraire, cette procédure de conciliation
confiée à l’inspection du travail présente un caractère facultatif dans d’autres pays dans la
mesure où la demande d’intervention de l’administration du travail en vue du règlement
amiable est une possibilité laissée à la discrétion des parties au litige (ex. Burundi, Côte
d’Ivoire, Mali, Sénégal, République centrafricaine) 385 . Toutefois, il apparaît dans
certains pays qu’en la pratique la saisine de l’inspection du travail en vue de la conciliation
du litige est systématique et aboutit fréquemment au règlement amiable du différend sans
que le règlement contentieux ne soit nécessaire (ex. Burundi, Mali) 386 .
La fréquence du recours à la procédure de règlement amiable des différends
individuels du travail par l’inspection du travail ne signifie nullement que cette pratique ne
rencontre aucune difficulté. En effet, conjointement au manque récurrent de moyens
(ex. Burundi, Sénégal) 387 , des problèmes sont signalés qu’il s’agisse de non-comparution
d’une des parties au litige (ex. Bénin, Gabon, République centrafricaine, Sénégal) 388 ou
de représentation systématique de celle-ci par son avocat (ex. Bénin, République
centrafricaine) 389 . Une telle représentation par un avocat, au cours de la phase visant au
382 En vertu de l’article 237 du Code du travail du Bénin.
383 En vertu de l’article 252 du Code du travail du Bénin.
384 La conciliation est obligatoire en vertu des articles 238 et suivants du Code du travail du Bénin et des articles 314 et
suivants du Code du travail du Gabon. Par ailleurs, en vertu de l’article 182 du Code du travail du Rwanda,
l’intervention obligatoire de l’inspection du travail en vue de la conciliation ne survient qu’en cas d’échec de la tentative
préalable de règlement amiable confiée aux délégués du personnel. Enfin, au Tchad, cette procédure de conciliation
obligatoire est prévue à l’article 420 du Code du travail du Tchad.
385 En vertu de l’article 180 du Code du travail du Burundi; de l’article 81-1 du Code du travail de la Côte d’Ivoire; de
l’article L. 190 du Code du travail du Mali; des articles L. 241 et L. 242 du Code du travail du Sénégal; et de l’article
190 du Code du travail de la République centrafricaine.
386 Sources: réponses aux questionnaires d’enquête concernant le Burundi et le Mali.
387 Sources: réponses aux questionnaires d’enquête concernant le Burundi et le Sénégal.
388 Sources: réponses aux questionnaires d’enquête concernant le Bénin, le Gabon, la République centrafricaine et le
Sénégal.
389 Sources: réponses aux questionnaires d’enquête concernant le Bénin et la République centrafricaine.
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