Les fonctions assurées par des inspecteurs et contrôleurs du travail ...

interprofessionnelle comme de branche, singulièrement lorsque, dans un pays, un secteur
apparaît déterminant (ex. Bénin, Burundi, Côte d’Ivoire, Gabon, Tchad) 371 , ainsi du
secteur pétrolier, par exemple au Gabon. Enfin, dans quelques pays, on mentionne
également le rôle joué par des inspecteurs du travail en matière d’incitation au dialogue
social au sein de l’entreprise (ex. Burundi, Côte d’Ivoire, Sénégal) 372 .
Quant à la responsabilité de l’enregistrement et du contrôle de la légalité des
conventions collectives et accords collectifs il apparaît si l’on se conforme à la lettre des
dispositions juridiques insérées dans les Codes du travail des pays étudiés que les services
d’inspection du travail n’ont en grande majorité pas compétence de droit en ce domaine.
En effet, mentionnons pour illustration que cette fonction est expressément attribuée aux
services du cabinet du ministre du Travail et/ou de la Sécurité sociale (ex. Burundi,
Tchad) 373 ou encore qu’aucune disposition relative à l’enregistrement et au contrôle de
légalité des conventions et accords collectifs n’est spécifiée dans certains Codes du travail
(ex. Côte d’Ivoire, Rwanda). Toutefois, s’agissant de l’enregistrement de certaines
conventions collectives d’établissements ou d’entreprises, la fonction peut être dans
certains cas confiée à l’inspection du travail (ex. Tchad) 374 .
Au-delà de l’absence de responsabilité légalement attribuée aux inspecteurs du travail
de la plupart des pays consultés, il apparaît par ailleurs qu’eu égard à l’implication de
l’inspection du travail dans son rôle de soutien et d’incitation au dialogue sociale l’on sait
désormais que la présidence des commissions paritaire chargées de mener la négociation
collective est dans certains pays confiée à des inspecteurs du travail (ex. Bénin, Mali) 375 . Il
en découle qu’un pouvoir d’enregistrement et/ou de contrôle de la légalité des accords
conclus peut être tout simplement superflu dans la mesure où l’inspection du travail
participe déjà - d’une certaine façon tout au moins - à l’élaboration de ces accords ou peut
en quelque sorte exercer en amont une forme de contrôle du contenu et donc de la légalité
de ces négociations. En outre, les dispositions légales de quelques pays étudiés indiquent
que les conventions collectives sont soumises au visa du ministre du Travail qui peut
exiger le retrait des dispositions contraires à la législation et à la réglementation nationale
en vigueur (ex. Mali 376 ). Enfin, concernant certains pays pour lesquels aucune disposition
du Code du travail ne prévoit de responsabilité d’enregistrement ou de contrôle de la
légalité des conventions et accords collectifs à la charge de l’inspection du travail, la
pratique professionnelle décrite selon les résultats de l’enquête révèle qui plus est que cette
tâche est «endossée» de fait (ex. Gabon, Mali, Sénégal) 377 .
De fait et/ou de droit, certains inspecteurs du travail participent donc à l’élaboration
ou à la révision des conventions et accords collectifs. C’est ainsi le cas, d’une part et en
vertu d’une attribution légale, soit par le biais de la présidence de la commission paritaire
(ex. Bénin) 378 , ou la co-signature par l’inspection du travail des accords d’établissement et
des conventions collectives (ex. République centrafricaine) 379 ou encore par la
participation à l’élaboration et à la révision des conventions et accords collectif
(ex. Tchad) 380 . D’autre part, c’est également le cas en raison de la pratique développée
dans quelques pays par l’inspection du travail consistant en la supervision systématique
des partenaires sociaux et de la négociation collective (ex. Côte d’Ivoire) 381 .
371 Sources: réponses aux questionnaires d’enquête concernant le Bénin, le Burundi, la Côte d’Ivoire, le Gabon et le Tchad.
372 Sources: réponses aux questionnaires d’enquête concernant le Burundi, la Côte d’Ivoire et le Sénégal.
373 Selon l’article 227 du Code du travail du Burundi et l’article 346 du Code du travail du Tchad.
374 En vertu de l’article 347 du Code du travail du Tchad.
375 C’est le cas comme évoqué précédemment au Bénin et au Mali.
376 En vertu de l’article 73 du Code du travail du Mali.
377 Sources: réponses aux questionnaires d’enquête concernant le Gabon, le Mali et le Sénégal.
378 Cf. article 122 du Code du travail du Bénin.
379 Source: réponse au questionnaire d’enquête concernant la République centrafricaine.
380 Cf. article 345 du Code du travail du Tchad.
381 Source: réponse au questionnaire d’enquête concernant la Côte d'Ivoire.
40