Les fonctions assurées par des inspecteurs et contrôleurs du travail ...

syndicaux au sein de l’entreprise (ex. Bénin, Sénégal) 349 . De plus, s’agissant du contrôle
de la légalité des organisations professionnelles et syndicales, il est légalement prévu que
certaines inspections du travail reçoivent effectivement la copie des statuts et de l’état
nominatif des membres chargés de l’administration et de la direction de tout syndicat
professionnel, sans pour autant avoir en charge leur enregistrement voire le contrôle de
leur légalité (ex. Burundi, Côte d’Ivoire, Mali, Sénégal, Tchad) 350 . Pour d’autres, les
dispositions légales et réglementaires ainsi que les pratiques professionnelles décrites ne
confèrent nullement le contrôle de la légalité des statuts des organisations professionnelles
et syndicales aux inspecteurs et ou contrôleurs du travail (ex. Bénin, Rwanda) 351 . Par
ailleurs, dans quelques pays, et contrairement à l’attribution de cette compétence à
l’inspection du travail selon une réponse nationale au questionnaire d’enquête, les Codes
du travail confient la vérification de la légalité du syndicat au Procureur de la République
(ex. Mali) 352 . D’autres pratiques professionnelles décrites suivent, dans le silence de leurs
dispositions légales et réglementaires, la même démarche en confiant ce contrôle de
régularité de la constitution des syndicats à leur Parquet (ex. Gabon) 353 .
Cependant, il est permis de penser que certains agents de contrôle soient de fait
chargés de veiller au respect du cadre légal et réglementaire d’exercice des droits
syndicaux, à savoir entre autre de l’octroi du crédit d’heures ou des autorisations pour
congé de formation syndicale, etc. (ex. Mali, Côte d'Ivoire) 354 . De plus, il semble que la
protection de l’exercice du droit syndical soit effective notamment par le biais de
l’autorisation préalable de l’inspection du travail en cas de volonté de licenciement des
délégués syndicaux au sein de l’entreprise. En effet, cette protection contre le licenciement
est légalement prévue dans plusieurs pays (ex. Côte d’Ivoire 355 , Gabon 356 , Mali 357 ,
Rwanda 358 ).
Enfin, le contrôle de la régularité des élections professionnelles en vue de la
désignation des organisations syndicales représentatives est exercé de fait par certaines
inspections du travail (ex. Côte d'Ivoire, Tchad) 359 . Parmi les autres compétences de droit
ou de fait attribuées aux inspecteurs et/ou contrôleurs du travail, il apparaît que leur
intervention en cas de différend individuel (pressions ou comportements discriminatoires
pour raison syndicale) ou collectif (en cas de grève ou de mouvement illicite) soit parfois
indispensable (ex. Burundi, Gabon, République centrafricaine) 360 . En effet, le rôle de
conseiller et d’arbitre auprès des partenaires sociaux en prévision ou en cours de conflit
collectif semble plus que primordial. Les principales difficultés soulignées proviennent
essentiellement du manque de moyens personnels, matériels et logistiques.
3.2.2. Un soutien des inspecteurs du travail à la
négociation et au dialogue social
Les services d’inspection du travail apportent tous un soutien à la négociation
collective dans les pays d’Afrique francophone subsaharienne étudiés. Ce soutien et/ou
cette incitation à la promotion du dialogue social prend plusieurs formes selon les
349 Cf. notamment l’article L. 29 du Code du travail du Sénégal; ou l’article 79 du Code du travail du Bénin.
350 Selon l’article 272 du Code du travail du Burundi; l’article 51.4 du Code du travail de la Côte d’Ivoire; l’article L. 234
du Code du travail du Mali; les articles 299 et 300 du Code du travail du Tchad; ou encore selon l’article L.8 du Code du
travail du Sénégal.
351 Sources: réponses aux questionnaires d’enquête concernant le Bénin et le Rwanda.
352 En vertu de l’article L. 234 du Code du travail du Mali. Voir, a contrario, la réponse au questionnaire d’enquête
concernant le Mali.
353 Source: réponse au questionnaire d’enquête concernant le Gabon.
354 Sources: réponses aux questionnaires d’enquête concernant le Mali et la Côte d'Ivoire.
355 Article 62.3 du Code du travail de la Côte d’Ivoire.
356 Article 302 du Code du travail du Gabon.
357 Articles L. 263 et L. 277 du Code du travail du Mali.
358 Article 175 du Code du travail du Rwanda.
359 Sources: réponses aux questionnaires d’enquête concernant la Côte d'Ivoire et le Tchad.
360 Sources: réponses aux questionnaires d’enquête concernant le Burundi, le Gabon et la République centrafricaine.
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