Les fonctions assurées par des inspecteurs et contrôleurs du travail ...

pour illustration s’agissant des consultations tripartites (ex. Bénin) 341 , de la dispense de
formation aux techniques de négociation (ex. Gabon) 342 , de la collaboration
institutionnalisée avec les partenaires sociaux au sein du Conseil supérieur du Travail, des
syndicats, des délégués du personnel et des Comités d’hygiène et de sécurité (ex. Mali,
République centrafricaine) 343 . Certains inspecteurs et/ou contrôleurs du travail offrent
également leurs services aux employeurs, travailleurs ou à leurs organisations respectives
dans le cadre de l’organisation d’élections et notamment s’agissant du dépouillement du
scrutin (ex. Gabon) 344 . La médiation, l’arbitrage et la conciliation sont un autre domaine
d’importance dans lequel les inspecteurs et/ou contrôleurs du travail interviennent en
entreprise. Il en est ainsi, s’agissant de la gestion de conflits individuels ou collectifs de
travail (ex. Burundi) 345 . L’interprétation de dispositions légales ou conventionnelles et
spécifiquement de clauses de contrats de travail fait également partie des services offerts
par quelques inspections du travail (ex. Burundi) 346 .
Par ailleurs, dans certains pays, les services offerts par l’inspection du travail vont
également jusqu’à la proposition de séminaires de formation organisés par les agents de
l’inspection du travail pouvant porter sur divers thèmes du droit des relations individuelles
et collectives de travail, tels les principes et droits fondamentaux au travail, les droits et
obligations de l’employeur et du travailleur, la représentation et la négociation collective
(ex. Sénégal) 347 .
3.2. Relations professionnelles
Aux termes des dispositions du point II de la recommandation n o 158, les fonctions du
système national d’administration du travail devraient également s’exercer dans le
domaine des relations professionnelles. Les résultats de l’étude soulignent dans un premier
temps la faible étendue des compétences des inspecteurs et/ou contrôleurs du travail en
matière de protection de la liberté d’organisation et de l’exercice du droit syndical (3.2.1.)
tout en mettant en lumière, dans un second temps, leur soutien à la négociation collective
et au dialogue social (3.2.2.). Enfin, les compétences communément attribuées aux agents
de contrôle de l’inspection du travail des différents pays étudiés en matière de règlement
des différends du travail méritent l’attention (3.2.3.).
3.2.1. Des compétences des inspecteurs du travail en
matière de liberté d’organisation et d’exercice du
droit syndical
Malgré la réponse unanimement positive des pays interrogés quant à l’attribution de
compétences légales expresses aux inspecteurs et contrôleurs du travail en matière de
protection de la liberté d’organisation et de l’exercice du droit syndical, cette compétence
est bien moins large, d’un point de vue strictement juridique, qu’il n’y parait.
En effet pour illustration, certaines législations du travail ayant ratifié et transposé les
normes internationales 348 au sein de leur Code du travail, ne mentionnent pas expressément
la compétence des services d’inspection du travail en matière de protection des délégués
341 Source: réponse au questionnaire d’enquête concernant le Bénin.
342 Source: réponse au questionnaire d’enquête concernant le Gabon.
343 Source: réponse au questionnaire d’enquête concernant le Mali et la République Centrafricaine.
344 Source: réponse au questionnaire d’enquête concernant le Gabon.
345 Source: réponse au questionnaire d’enquête concernant le Burundi.
346 Source: réponse au questionnaire d’enquête concernant le Burundi.
347 Source: réponse au questionnaire d’enquête concernant le Sénégal.
348 OIT: convention (n o 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 et la convention (n o 98) sur le
droit d’organisation et de négociation collective, 1949.
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