Les fonctions assurées par des inspecteurs et contrôleurs du travail ...

situation donnée mais également à interpréter les silences de la loi ou encore les
ambiguïtés découlant de celle-ci (ex. Bénin, Burundi, Côte d’Ivoire, Gabon, Mali,
Sénégal) 318 .
Par ailleurs, les différents éléments relatifs au contrat de travail sont également
souvent l’objet de demandes d’avis techniques adressées à l’inspection du travail. D’une
part, s’agissant des éléments relatifs à la conclusion, l’exécution et la rémunération du
contrat de travail, certains pays soulignent la sollicitation des agents de l’inspection du
travail quant à l’insertion, au sein de ces contrats, de clauses particulières (ex. Tchad) 319 ;
quelques pays indiquent les demandes d’avis techniques adressés à ces agents quant au
calcul des droits légaux des travailleurs et des heures supplémentaires (ex. République
centrafricaine) 320 et, enfin, d’autres mentionnent diverses interrogations portant sur le
paiement du salaire, à savoir la quotité cessible ou le maintien pendant les congés par
exemple (ex. Bénin) 321 . Il est en outre intéressant de mentionner, dans le cadre de la
conclusion des contrats de travail, que l’emploi de travailleurs étrangers peut parfois faire
partie des sujets de sollicitation de l’inspection du travail (ex. Rwanda) 322 . D’autre part,
quant aux éléments relatifs à la suspension du contrat de travail, les résultats de l’étude
révèlent que le régime juridique des divers congés (notamment du congé de maternité, du
congé technique…) ou encore que la suspension du contrat de travail en cas de détention
préventive du travailleur sont des sujets qui appellent couramment à éclaircissements
(ex. Bénin, Gabon, République centrafricaine) 323 . Enfin, les modes et conditions de
rupture du contrat de travail soulèvent des interrogations et sont dans quelques pays des
domaines sur lesquels l’inspection du travail est fréquemment amenée à apporter un avis
technique; c’est notamment le cas en matière de licenciement collectif ou de personnel
protégé (ex. Burundi, Rwanda) 324 .
Au-delà des sollicitations portant sur les différents éléments du contrat de travail, la
gestion des différends individuels et des conflits collectifs du travail fait également l’objet
d’avis techniques émis à la demande des employeurs, des travailleurs et/ou de leurs
organisations respectives (ex. Côte d’Ivoire, République centrafricaine, Rwanda) 325 . De
même, les relations collectives du travail sont particulièrement concernées puisque la
promotion du dialogue social ainsi que les élections sociales peuvent être l’objet d’une
demande d’éclaircissement de la part de l’inspection du travail. Enfin, les avis techniques
portent également sur le contenu des actes règlementaires de l’employeur (ex. Rwanda,
Tchad) 326 ou encore sur l’expertise médicale (ex. Côte d’Ivoire) 327 .
Des pratiques de prestations de service auprès des
employeurs, des travailleurs ou de leurs organisations
L’offre et la prestation de services auprès des employeurs, des travailleurs ou de leurs
organisations semble être la règle dans les pays d’Afrique francophone subsaharienne
étudiés bien que le phénomène apparaisse plus limité dans certains pays que dans d’autres.
Ainsi les prestations de services surviendraient très rarement dans quelques pays
(ex. Tchad) 328 .
318 Sources: réponses aux questionnaires d’enquête concernant le Bénin, le Burundi, la Côte d’Ivoire, le Gabon, le Mali et le
Sénégal.
319 Source: réponse au questionnaire d’enquête concernant le Tchad.
320 Source: réponse au questionnaire d’enquête concernant la République centrafricaine.
321 Source: réponse au questionnaire d’enquête concernant le Bénin.
322 Source: réponse au questionnaire d’enquête concernant le Rwanda.
323 Sources: réponses aux questionnaires d’enquête concernant le Bénin, le Gabon et la République centrafricaine.
324 Sources: réponses aux questionnaires d’enquête concernant le Burundi et le Rwanda.
325 Sources: réponses aux questionnaires d’enquête concernant la Côte d’Ivoire, la République centrafricaine et le Rwanda.
326 Sources: réponses aux questionnaires d’enquête concernant le Rwanda et le Tchad.
327 Source: réponse au questionnaire d’enquête concernant la Côte d’Ivoire.
328 Source: réponse au questionnaire d’enquête concernant le Tchad.
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