Les fonctions assurées par des inspecteurs et contrôleurs du travail ...

supplémentaires à l’efficacité des fonctions assurées par les services d’inspection du travail
dans les pays étudiés (ex. Bénin, Burundi) 311 .
Enfin, la déconnexion des services d’inspection du travail avec le monde de la Justice
et notamment l’absence d’information quant au suivi des procédures engagées
judiciairement sont fréquemment signalées (ex. Gabon, République centrafricaine) 312 ,
alors même que les dispositions de nombreux Codes du travail mentionnent expressément
l’obligation d’avertir les agents de contrôle des suites judiciaires données aux procèsverbaux
(ex. Gabon, Rwanda, Tchad) 313 . Force est de constater que ce constat est
certainement généralisable à l’ensemble des pays d’Afrique francophone subsaharienne.
Par ailleurs, le défaut de collaboration entre les services d’inspection du travail et les
magistrats auxquels les dossiers ont été transmis (ex. Gabon) 314 , peut en outre, comme le
soulignent quelques pays, expliquer au moins en partie la lenteur des poursuites et le
désintérêt des juges pour ces infractions en matière de droit du travail (ex. Mali) 315 .
3.1.4. Une diversité de prestations de services au
bénéfice des acteurs sociaux
Des fonctions d’élaboration d’avis technique en réponse
à des demandes des employeurs, des travailleurs et de
leurs organisations respectives
Au-delà des simples informations et conseils visant à l’application du droit positif,
l’ensemble des agents de contrôle de l’inspection du travail des différents pays étudiés
assure des fonctions d’élaboration d’avis techniques en réponse à des demandes des
employeurs, des travailleurs ou de leurs organisations respectives.
Il semble qu’en grande majorité cette fonction d’élaboration d’avis techniques en
réponse à des demandes des employeurs, des travailleurs ou de leurs organisations
respectives est tout simplement assurée par l’inspecteur et/ou le contrôleur du travail saisi
sans que soit nécessaire le recours à un service administratif particulier au sein de
l’administration du travail. Seuls quelques pays se distinguent clairement des autres dans la
mesure où des inspecteurs et/ou contrôleurs du travail saisis de telles demandes ont parfois
l’obligation de les transmettre par le biais de rapports périodiques, et notamment pour
illustration, de fréquence trimestrielle adressés à la Division en charge des études à la
Direction nationale du travail (ex. Mali) 316 . L’élaboration des avis techniques est de ce fait
dans ce dernier pays l’une des spécificités de ce service administratif. Par ailleurs, il
apparaît selon les conclusions de l’étude que certains inspecteurs et/ou contrôleurs du
travail peuvent, au même titre qu’un service administratif particulier au sein de
l’administration du travail, exercer cette fonction d’élaboration d’avis techniques à la
demande des intéressés (ex. Gabon, Rwanda, Sénégal) 317 .
La sollicitation des agents de l’inspection du travail par les employeurs, travailleurs,
représentants du personnel ou les organisations professionnelles et syndicales afin de
recueillir des avis techniques porte globalement et le plus fréquemment sur l’interprétation
des dispositions légales et réglementaires applicables en matière de droit social. Ainsi,
dans certains pays les inspecteurs et/ou contrôleurs du travail sont amenés dans le cadre de
leurs fonctions à fournir des éclaircissements quant aux textes applicables dans une
311 Sources: réponses aux questionnaires d’enquête concernant le Bénin et le Burundi.
312 Sources: réponses aux questionnaires d’enquête concernant le Gabon et la République centrafricaine.
313 Cf. pour illustrations l’article 236 du Code du travail du Gabon, l’article 162 du Code du travail du Rwanda ou encore
l’article 485 du Code du travail du Tchad.
314 Source: réponse au questionnaire d’enquête concernant le Gabon.
315 Source: réponse au questionnaire d’enquête concernant le Mali.
316 Source: réponse au questionnaire d’enquête concernant le Mali.
317 Sources: réponses aux questionnaires d’enquête concernant le Gabon, le Rwanda et le Sénégal.
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