Les fonctions assurées par des inspecteurs et contrôleurs du travail ...

des sanctions le plus souvent dénoncé. Des législations nationales prévoient le cumul des
sanctions pénales, notamment pour les contrevenants à la liberté syndicale, à la libre
constitution, à la désignation des membres des Comités d’hygiène et de sécurité et à son
bon fonctionnement, à la mise en place des délégués du personnel et à l’exercice de leur
fonction (ex. Côte d’Ivoire, Sénégal) 298 , ou pour les contrevenants à l’interdiction du
travail forcé (ex. Bénin, Gabon) 299 , du marchandage (ex. Tchad) 300 , de la discrimination
(ex. Gabon) 301 . Il en est de même pour ceux qui exercent des activités d’entreprise
temporaire sans autorisation (ex. Côte d’Ivoire) 302 ou qui emploient un travailleur de
nationalité étrangère dépourvu de permis de travail (ex. Gabon, Bénin) 303 . On soulignera
l’existence de peines d’amendes et d’emprisonnement en cas de délit d’outrage et/ou
d’entrave aux fonctions des inspecteurs et/ou contrôleurs du travail dans la quasi-majorité
des pays étudiés 304 , à l’exception du Burundi.
Les suites au constat d’infraction
Dans nombre de pays étudiés, les agents des services d’inspection du travail ayant
constaté par procès-verbal l’inobservation des dispositions légales sont habilités à
poursuivre directement en justice, devant la juridiction compétente, tous les auteurs
d’infractions à la législation et à la réglementation du travail (ex. Côte d’Ivoire, Gabon,
Mali, Sénégal) 305 . Toutefois, bien que certains codes du travail permettent cette poursuite
directe, les résultats de l’enquête démontrent qu’une autorisation hiérarchique préalable à
tout déclenchement de procédure juridictionnelle peut parfois être nécessaire
(ex. Bénin) 306 . Dans d’autres pays, une procédure administrative s’impose de droit
puisqu’un exemplaire du procès-verbal une fois établi et transmis à l’employeur doit être
adressé à la Direction de l’inspection du travail (ex. Burundi) 307 . Par ailleurs, les services
d’inspection du travail d’autres pays étudiés transmettent le procès-verbal au Procureur de
la République qui décidera alors de la suite à donner au dossier dont il a été saisi
(ex. République centrafricaine, Rwanda, Tchad) 308 .
En cas d’infraction relevée et d’engagement de poursuites, le constat initial et
récurrent à plusieurs des pays interrogés est celui du classement sans suite des procèsverbaux
dressés par les services d’inspection du travail. La généralisation de cet obstacle
majeur à la répression des infractions constatées semble toutefois épargner quelques pays
(ex. Côte d’Ivoire, Bénin) 309 . En outre, et en cas de poursuite judiciaire des infractions
relevées, certains semblent confrontés à la faiblesse du niveau des condamnations
prononcées (ex. Burundi, Mali) 310 . Par ailleurs, on souligne quelquefois le filtrage
administratif opéré en cas de verbalisation des infractions constatées au titre de difficultés
298 Pour illustration encore en vertu de l’article 100.5 du Code du travail de la Côte d’Ivoire ou de l’article L. 278 du Code
du travail du Sénégal.
299 Selon l’article 303 du Code du travail du Bénin ou encore l’article 16 du Code du travail du Gabon.
300 Selon l’article 189 du Code du travail du Tchad.
301 Selon l’article 16 du Code du travail du Gabon.
302 Selon notamment l’article 100.1 du Code du travail de la Côte d’Ivoire
303 Selon l’article 109 du Code du travail du Gabon ou article 303 du Code du travail du Bénin par exemple.
304 Voir par exemple, l’article 305 du Code du travail du Bénin, l’article 100.6 du Code du travail de la Côte d’Ivoire,
l’article 249 du Code du travail du Gabon, l’article L. 334 du Code du travail du Mali, l’article 230 du Code du Travail
de la République centrafricaine, l’article 195 du Code du travail du Rwanda, l’article L.281 du Code du travail du
Sénégal, ou encore l’article 504 du Code du travail du Tchad.
305 C’est notamment le cas, pour illustration, en Côte d’Ivoire (en vertu de l’article 91-4 du Code du travail), au Mali (article
L. 295 du Code du travail), au Sénégal (articles 194 et 195 du Code du travail) et implicitement au Gabon (à la lecture
des réponses et de l’article 235 du Code du travail).
306 En vertu de l’article 271 du Code du travail du Bénin.
307 Pour illustrations, voir l’article 160 du Code du travail du Burundi.
308 Cf. l’article 156 de la République centrafricaine, les articles 161 et 162 du Code du travail du Rwanda et l’article 485 du
Code du travail du Tchad.
309 Sources: réponses aux questionnaires d’enquête concernant la Côte d’Ivoire et le Bénin.
310 Sources: réponses aux questionnaires d’enquête concernant le Burundi et le Mali.
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