Les fonctions assurées par des inspecteurs et contrôleurs du travail ...

(ex. Bénin, Tchad) 286 , avant de pouvoir verbaliser. En cas de gravité et d’imminence du
danger, les injonctions font également partie des moyens utilisés par certains agents de
contrôle (ex. Bénin, Rwanda) 287 à côté de la possibilité de saisine du juge des référés afin
que soient ordonnées toutes mesures propres à faire cesser le risque, telles que la fermeture
temporaire d’un atelier ou chantier, la mise hors service, l’immobilisation, la saisie des
matériels, machines, dispositifs ou des produits (ex. Gabon) 288 . Par ailleurs, l’interruption
immédiate de l’activité par l’agent de contrôle de l’inspection du travail lui-même est
expressément envisagée par les législations de certains des pays étudiés (ex. Mali,
Rwanda, Tchad) 289 .
Les sanctions administratives et/ou pénales prévues
Tout d’abord, il apparaît que dans certains pays, des sanctions administratives sont
juridiquement envisagées, voire que l’inspection du travail dispose d’un pouvoir de
perception directe des amendes (ex. Mali) 290 . Par ailleurs, s’il ne semble pas exister à
proprement parler de sanction administrative dans d’autres pays, il apparaît que le montant
de l’amende peut être fixé ou proposé par l’inspection du travail (ex. Burundi, Gabon) 291 .
Dans certains cas, il est même spécifié que ce n’est qu’en cas de contestation de l’amende
par l’employeur que l’inspecteur du travail ayant verbalisé transmet pour compétence au
tribunal du travail le procès-verbal de constat d’infraction (ex. Burundi) 292 .
Ensuite, de nombreuses sanctions pénales sont prévues par les différents codes du
travail des pays étudiés. Il s’agit par exemple de peines d’amendes infligées aux
employeurs irrespectueux des dispositions légales en matière de recours, formation,
exécution ou renouvellement de contrat de travail temporaire ou destiné à certaines
catégories de salariés (les apprentis, les jeunes travailleurs, les femmes, etc.), en matière de
licenciement irrégulier ou fondé sur de motifs prohibés (ex. Bénin, Tchad) 293 ,
d’irrégularité de la procédure d’élaboration ou du contenu du règlement intérieur
(ex. Rwanda) 294 , de retenue sur salaire illégale (ex. Bénin) 295 , ou encore de non-respect
d’une sentence arbitrale (ex. Bénin) 296 . La violation des dispositions en matière d’hygiène
et de sécurité des travailleurs, d’organisation et de fonctionnement des services médicaux
et sanitaires des entreprises, de conditions de travail spéciales des femmes enceintes et des
jeunes gens, sont également punis par des peines d’amende (ex. Burundi) 297 .
Ces amendes sont parfois cumulées ou remplacées par des peines d’emprisonnement
plus ou moins longues en cas de récidive de l’auteur de l’infraction ou eu égard à la gravité
de l’infraction constatée. En effet, soulignons que dans quelques pays, aucune peine
d’emprisonnement n’est prévue en cas d’infraction à la législation du travail
(ex. Burundi). Cette observation découlant de l’analyse des dispositifs juridiques
nationaux renforce le constat de la faiblesse, voire du caractère dérisoire et non dissuasif
286 Cf. notamment l’article 192 du Code du travail du Bénin ou l’article 236 du Code du travail du Tchad.
287 Cf. notamment les articles 192 et 193 du Code du travail du Bénin ou les articles 170 et 171 du Code du travail du
Rwanda.
288 Selon notamment l’article 226 du Code du travail du Gabon.
289 C’est le cas au Mali (art. 175 du Code du travail), au Rwanda (art. 170 du Code du travail) et au Tchad (art. 236 du Code
du travail).
290 Article L. 296 du Code du travail du Mali qui attribue à l’inspection du travail, le pouvoir de perception directe des
amendes. Une énumération exhaustive des différents taux des amendes forfaitaires de simple police perçues par
l’inspection du travail est d’ailleurs précisée à l’article A. 296.1 de l’arrêté n o 1566/MEFPT-SG du 7 octobre 1996
portant application du Code du travail du Mali.
291 En vertu de l’article 299 du Code du travail du Burundi et de l’article 235 du Code du travail du Gabon, qui précise dans
le cas gabonais que cette amende est perçue au bénéfice du Trésor public.
292 En vertu de l’article 299 du Code du travail du Burundi
293 Pour illustration, selon les articles 298 et 307 du Code du travail du Bénin ou encore selon l’article 187 du Code du
travail du Tchad.
294 Pour illustration voir l’article 129 du Code du travail du Rwanda.
295 Pour illustration voir l’article 300 du Code du travail du Bénin en cas de retenue sur salaire autre que par saisie-arrêt
prononcée par la juridiction compétente ou par cession volontaire souscrite devant l’inspection du travail.
296 Pour illustration voir l’article 306 du Code du travail du Bénin.
297 Voir l’article 293 du Code du travail du Burundi.
32