Les fonctions assurées par des inspecteurs et contrôleurs du travail ...

de travail du fait de l’employeur avec paiement d’indemnités de rupture est prévue par
quelques rares codes du travail (ex. Burundi 263 , Gabon 264 ).
Quelques rares législations du travail présentent pour leur part la particularité de
confier expressément aux inspecteurs du travail le contrôle des conditions de logement et
d’hébergement fournies par l’employeur aux travailleurs nationaux ou étrangers employés
dans une activité itinérante (ex. Mali) 265 . Dans ces pays, les inspecteurs du travail peuvent
alors autoriser notamment la construction de «camps de travailleurs», en agréer
préalablement l’emplacement et en contrôler le fonctionnement. On souligne toutefois, les
difficultés rencontrées en pratique en matière de contrôle des exploitations à caractère
familial. Dans d’autres pays, l’inspection du travail intervient en matière de conditions
d’hygiène du logement et d’hébergement fournies par les employeurs, de participation des
membres de la famille du salarié à son activité professionnelle, et également en ce qui
concerne les limites légales du recours au travail des enfants, même si aucune disposition
légales insérées dans les codes du travail en question n’envisage explicitement de telles
interventions (ex. Sénégal) 266 .
In fine, il nous faut admettre l’incompétence de droit, en tout cas, des services
d’Inspection du travail quant à un certain nombre d’éléments touchant aux conditions de
vie des travailleurs et de leur famille. Il en découle en premier lieu que les conditions
d’hygiène du logement et de l’hébergement fournies par les employeurs, que la
participation des membres de la famille du salarié à son activité professionnelle ainsi que
la sécurité et la santé des enfants vivant dans les exploitations agricoles ne sont nullement
envisagées par les dispositions légales comme faisant partie du champ de compétence de
l’inspection du travail. En deuxième lieu, il en est de même non seulement de l’exécution
par l’employeur de son obligation relative aux conditions de vie et d’insertion sociale des
familles des travailleurs agricoles vivant sur les exploitations mais également de son
obligation de scolarisation des enfants de travailleurs agricoles.
… en d’autres matières (non visées explicitement par la
convention n o 150 et la recommandation n o 158
Au-delà des conditions de travail et d’emploi, de la protection sociale, des avantages
sociaux et des conditions de vie des travailleurs et de leur famille – tous abordés
précédemment – il apparaît, selon les résultats de l’étude d’une part, et après analyse des
différents codes du travail nationaux d’autre part, que d’autres matières font l’objet du
champ de contrôle des inspecteurs et/ou contrôleurs du travail 267 . Aussi, la mise en place
ainsi que la protection des représentants du personnel sont unanimement inclus dans le
champ de compétence légale de l’inspection du travail des pays étudiés. La suspension du
contrat de travail, les motifs, conditions et modes de rupture des relations de travail font
également partie intégrante de ce champ de compétence légale dans une majorité des pays
analysés (ex. Bénin, Côte d'Ivoire, Gabon, Mali, Rwanda, Sénégal) 268 . De plus, quantité
de législations nationales présentent la particularité d’attribuer à l’inspection du travail la
mission de contrôle, en premier lieu, de la conclusion ainsi que de l’exécution des contrats
de tâcheronnat (ex. Bénin, Gabon, Mali, Sénégal, Tchad) 269 et en second lieu, des
conditions de souscription du cautionnement auprès de l’employeur (ex. Bénin, Burundi,
Gabon, Sénégal) 270 . Enfin, bien qu’aucun des Codes du travail nationaux examinés ne
mentionne la compétence légale des inspecteurs et/ou contrôleurs du travail en matière de
263 Article 128 du Code du travail du Burundi.
264 Article 178 du Code du travail du Gabon.
265 En vertu de l’article D. 96-2-7 du décret n o 96-178/P-RM du 16 juin 1996 portant application du Code du travail au Mali.
266 Source: réponse au questionnaire d’enquête concernant le Sénégal.
267 Cf. annexe 5.
268 Cf. annexe 5.
269 Idem.
270 Idem.
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