Les fonctions assurées par des inspecteurs et contrôleurs du travail ...

l’agent de contrôle concerné (ex. Bénin) 252 . La prescription de la fermeture provisoire
(pour une durée maximale d’un mois) ou définitive 253 de l’économat est alors légalement
prévue si l’inspecteur du travail constate un abus. Ces dispositions relatives au contrôle des
services de l’administration du travail quant à l’ouverture, au fonctionnement et à la
fermeture des avantages sociaux – plus particulièrement des économats d’ailleurs – sont
plus ou moins similaires dans nombre de pays (ex. Gabon 254 , Rwanda 255 , Sénégal 256 ,
Tchad 257 ). De plus, dans certains pays, la création d’avantages sociaux, et notamment des
économats, peut être imposée par l’inspection du travail (ex. Sénégal) 258 ou par le ministre
en charge du travail, après enquête, rapport, proposition ou avis de l’inspection du travail
lorsque cette dernière en constate la nécessité (ex. Gabon, Tchad) 259 . A l’inverse, bien que
d’autres dispositions sociales ne confèrent légalement en la matière aucune mission de
contrôle aux inspecteurs et/ou contrôleurs du travail, les résultats de l’étude signalent qu’en
pratique une telle fonction peut être exercée. A titre d’exemple, les dispositions du Code
du travail de la Côte d’Ivoire renvoient, d’une part le contrôle de la comptabilité à une
commission de surveillance élue par les travailleurs, d’autre part la fixation des conditions
d'ouverture, de fonctionnement et de fermeture des économats à un décret 260 . Ainsi, mise à
part la pratique décrite dans ce pays, l’analyse de l’intégralité des dispositions
réglementaires en matière de législation du travail ne permet pas d’entrevoir l’existence
d’un quelconque rôle dévolu aux inspecteurs et contrôleurs du travail s’agissant du
contrôle des avantages sociaux instaurés par l’employeur au sein de son entreprise.
Enfin, le silence dans quelques pays des dispositions législatives quant à ce contrôle
par l’inspection du travail est parfois révélateur du rôle qui est en la matière dévolu aux
partenaires sociaux (ex. Mali) 261 . Contenus dans les conventions collectives, accords
d’établissement ou contrats, l’inspection du travail assurerait alors dans ces pays une
compétence de fait uniquement en cas de conflit portant sur les avantages sociaux ainsi
octroyés.
… en matière de conditions de vie des travailleurs et de
leur famille
Quant aux conditions de vie des travailleurs et de leur famille, malgré les résultats
communément positifs de l’enquête, les législations nationales attribuent des compétences
très inégales aux inspecteurs et ou contrôleurs du travail selon les pays étudiés. En effet,
mise à part la possibilité, dans l’ensemble des pays étudiés, pour l’inspection du travail de
requérir l’examen des femmes et des jeunes travailleurs par un médecin agréé en vue de
vérifier l’adéquation de leur charge de travail avec leurs forces respectives 262 , il n’y a
quasiment aucune autre disposition légale nationale octroyant aux agents de contrôle des
compétences relatives aux conditions de vie des travailleurs et de leur famille. Ainsi
s’agissant des limites légales du recours au travail des enfants et (dans certains pays) des
femmes, le contrôle de l’affectation de ces catégories de travailleurs vulnérables dans un
emploi convenable ne nuisant pas à leur santé s’impose et, à défaut, la résiliation du contrat
252 En vertu des articles 235 et 236 du Code du travail du Bénin. Soulignons tout de même que la réponse au questionnaire
d’enquête concernant le Bénin étant en cette matière négative.
253 Un rapport de l’agent de contrôle peut déclencher l’ordre du ministre chargé du travail de fermeture définitive.
254 Cf. articles 163 et suivants du Code du travail du Gabon.
255 Cf. articles 108 et suivants du Code du travail du Rwanda.
256 Cf. articles 133 et suivants du Code du travail du Sénégal.
257 Cf. articles 279 et suivants du Code du travail du Tchad.
258 Article 134 du Code du travail du Sénégal.
259 Article 164 du Code du travail du Gabon et art. 280 du Code du travail du Tchad.
260 Cf. Chapitre 7 relatif aux «Œuvres sociales» du Code du travail de la Côte d’Ivoire, notamment les articles 27-1 et
suivants.
261 Source: réponse au questionnaire d’enquête concernant le Mali.
262 Au Bénin (art. 169 du Code du travail), au Burundi (art. 128 du Code du travail), en Côte d’Ivoire (art. 23-9 du Code du
travail), au Gabon (art. 178 du Code du travail), en République centrafricaine (art. 126 du Code du travail), au Rwanda
(art. 66 du Code du travail), au Sénégal (art. L.146 du Code du travail) et au Tchad (art. 238 du Code du travail).
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