Les fonctions assurées par des inspecteurs et contrôleurs du travail ...

… en matière de conditions de travail et d’emploi
Il apparaît dans un premier temps et en se basant sur les résultats de l’enquête que les
législations nationales des différents pays étudiés attribuent des compétences aux
inspecteurs et/ou contrôleurs du travail en matière de conditions de travail et d’emploi.
Dans un second temps, l’analyse méticuleuse des différents Codes du travail nationaux
permet de corroborer ces conclusions en apportant une réponse précise à l’interrogation
portant sur les domaines spécifiques pour lesquels les agents de contrôle des services
d’inspection du travail nationaux ont expressément compétence pour intervenir en matière
de conditions de travail et d’emploi.
Si dans certains cas, les dispositions nationales indiquent globalement que
«l'inspection du travail et des lois sociales est chargée de toutes les questions intéressant,
notamment, les conditions des travailleurs, les rapports professionnels et l'emploi»
(ex. Côte d’Ivoire) 247 , dans d’autres une énumération détaillée, dans un chapitre pouvant
porter sur les missions de l’inspection du travail, indique les dispositions légales relatives
aux conditions de travail dont les agents de contrôle doivent assurer le respect. Ainsi,
«l’inspection du travail a notamment pour mission (…) d’assurer l’application des
dispositions légales relatives aux conditions du travail et à la protection des travailleurs
dans l’exercice de leur profession, telles que les dispositions relatives à la durée du travail,
aux salaires à la sécurité, à l’hygiène et au bien être, à l’emploi des femmes, des enfants et
des adolescents, à l’organisation et la formation professionnelle et à la sécurité sociale»
(ex. Burundi) 248 .
… en matière de protections sociale en cours d’emploi
et/ou après emploi
La protection sociale en cours d’emploi et/ou après l’emploi ferait partie, selon les
résultats de l’étude, des domaines dans lesquels les inspecteurs et/ou contrôleurs du travail
sont compétents en vertu des législations nationales. Ainsi pour illustration, le contrôle du
respect de l’obligation d’immatriculation des travailleurs auprès de l’Institut national de
Prévoyance sociale et du calcul des indemnités de licenciement (indemnités de
licenciement et indemnités pour services rendus) fait partie intégrante, en pratique, de la
compétence de l’inspection du travail (ex. Mali) 249 .
… en matière d’avantages sociaux
L’analyse des dispositions légales nationales et des pratiques décrites fait clairement
apparaître que la plupart des pays étudiés dans le cadre de cette étude, attribue des
compétences diverses aux inspecteurs et/ou contrôleurs du travail en matière d’avantages
sociaux. Ainsi, la gestion des avantages sociaux définis par certains comme «toutes actions
organisées sans but lucratif, par lesquelles l’employeur pratique directement ou
indirectement, la vente ou la cession de biens ou services aux travailleurs de l’entreprise
pour leurs besoins personnels et normaux» (ex. Burundi) 250 , est soumise au contrôle de
l’inspection du travail. Sont ainsi notamment concernés les «économats, les cantines ou les
infrastructures de loisir et de sport» 251 .
Davantage directif quant au contrôle des avantages sociaux, certains Codes du travail,
d’une part, subordonnent l’ouverture d’un économat à l’autorisation de l’inspecteur du
travail du ressort et, d’autre part, placent le fonctionnement de celui-ci sous le contrôle de
247 Aux termes de l’article 91-1 du Code du travail de la Côte d’Ivoire.
248 Selon l’article 156 du Code du travail du Burundi.
249 Source: réponse au questionnaire d’enquête concernant le Mali.
250 En vertu des articles 106 à 110 du Code du travail du Burundi.
251 Idem.
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