Les fonctions assurées par des inspecteurs et contrôleurs du travail ...
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là même son intégration au champ de contrôle de l’inspection du travail, est expressément prévue légalement 237 . Soulignons que certains codes du travail restent silencieux quant à la valeur juridique d’éventuelles sentences rendues par un conseil d’arbitrage, et de ce fait ne se prononcent pas explicitement quant à l’étendue du contrôle des services d’inspection du travail en cette matière (ex. Rwanda, Sénégal). Enfin, on doit relever que dans une majorité des pays étudiés (ex. Bénin, Côte d’Ivoire, Gabon, République centrafricaine, Rwanda, Sénégal) 238 les services de l’inspection du travail sont compétents pour assurer le contrôle d’autres types de normes, dispositions ou actes juridiques qui ne rentreraient pas légalement dans le champ de leur compétence. C’est notamment le cas des usages professionnels (ex. Mali) 239 ou encore des transactions, des départs volontaires ou encore des «protocoles d’accord» (ex. Gabon) 240 . Si, peu d’illustrations ressortent de l’enquête auprès des services, il paraît évident que ces normes doivent relever du droit social et pouvoir s’insérer dans les attributions de l’administration du travail (ex. République centrafricaine) 241 . Enfin, l’existence d’un contrôle de fait sur certaines normes, en dehors du champ de compétence légale des services d’Inspection du travail, est nettement affirmé dans quelques pays étudiés (ex. Côte d’Ivoire, Gabon, Sénégal) 242 , notamment en matière de préretraite ou de départ volontaire (ex. Gabon) 243 . Dans le cadre des fonctions spécifiques d’inspection du travail, il apparaît que les inspecteurs du travail ont une compétence générale leur permettant d’aborder un ensemble de questions se posant à propos de la relation de travail. La spécialisation de leurs fonctions dans un seul ou dans certains domaines spécifiques ne semble pas être une pratique développée dans les services d’inspection du travail étudiés qu’il s’agisse d’une spécialisation de certains agents de contrôle ou de l’ensemble d’un service. Toutefois, ces agents de contrôle peuvent acquérir en surplus de leur compétence générale, au cours de leur formation professionnelle initiale ou continue, des connaissances ou compétences plus approfondies (pointues?) à propos de certains pans de la législation du travail ou de questions particulières concernant les relations professionnelles. Ainsi, sans pour autant que les inspecteurs et/ou contrôleurs du travail disposent d’une compétence que l’on puisse qualifier de «spécialisée» dans un domaine précis des disciplines issues des sciences humaines et sociales (sociologie, psychologie, ergonomie…) peuvent être abordées au cours de formations dans certains pays (ex. Gabon) 244 . Par ailleurs, dans certains domaines spécialisés lorsque des compétences techniques sont requises, le concours de spécialistes ou le recours à des avis ou expertises (ex. Burundi) 245 s’avèrent indispensables et sont par conséquent légalement prévus dans les différents codes du travail des pays étudiés. Ainsi dans les domaines de la santé, de l’hygiène, de la sécurité et des conditions de travail, des médecins inspecteurs du travail peuvent se joindre aux visites d’inspection (ex. Bénin, Côte d’Ivoire) 246 . D’autres compétences … 237 En vertu des articles 257 et suivants du Code du travail du Bénin, des articles 199 à 201 du Code du travail du Burundi, des articles 82-9 et 82-12 du Code du travail de la Côte d’Ivoire, des articles 369 à 374 du Code du travail du Gabon, des articles L. 225 à L. 231 du Code du travail du Mali et des articles 449 à 454 du Code du travail du Tchad. 238 Sources: réponses aux questionnaires d’enquête concernant le Bénin, la Côte d’Ivoire, le Gabon, la République centrafricaine, le Rwanda et le Sénégal. 239 Source: réponse au questionnaire d’enquête concernant le Mali. 240 Source: réponse au questionnaire d’enquête concernant le Gabon. 241 Source: réponse au questionnaire d’enquête concernant la République centrafricaine. 242 Sources: réponses aux questionnaires d’enquête concernant la Côte d’Ivoire, le Gabon et le Sénégal. 243 Source: réponse au questionnaire d’enquête concernant le Gabon. 244 Source: réponse au questionnaire d’enquête concernant le Gabon. 245 Source: réponse au questionnaire d’enquête concernant le Burundi. 246 Sources: réponses aux questionnaires d’enquête concernant le Bénin et la Côte d’Ivoire. 26
… en matière de conditions de travail et d’emploi Il apparaît dans un premier temps et en se basant sur les résultats de l’enquête que les législations nationales des différents pays étudiés attribuent des compétences aux inspecteurs et/ou contrôleurs du travail en matière de conditions de travail et d’emploi. Dans un second temps, l’analyse méticuleuse des différents Codes du travail nationaux permet de corroborer ces conclusions en apportant une réponse précise à l’interrogation portant sur les domaines spécifiques pour lesquels les agents de contrôle des services d’inspection du travail nationaux ont expressément compétence pour intervenir en matière de conditions de travail et d’emploi. Si dans certains cas, les dispositions nationales indiquent globalement que «l'inspection du travail et des lois sociales est chargée de toutes les questions intéressant, notamment, les conditions des travailleurs, les rapports professionnels et l'emploi» (ex. Côte d’Ivoire) 247 , dans d’autres une énumération détaillée, dans un chapitre pouvant porter sur les missions de l’inspection du travail, indique les dispositions légales relatives aux conditions de travail dont les agents de contrôle doivent assurer le respect. Ainsi, «l’inspection du travail a notamment pour mission (…) d’assurer l’application des dispositions légales relatives aux conditions du travail et à la protection des travailleurs dans l’exercice de leur profession, telles que les dispositions relatives à la durée du travail, aux salaires à la sécurité, à l’hygiène et au bien être, à l’emploi des femmes, des enfants et des adolescents, à l’organisation et la formation professionnelle et à la sécurité sociale» (ex. Burundi) 248 . … en matière de protections sociale en cours d’emploi et/ou après emploi La protection sociale en cours d’emploi et/ou après l’emploi ferait partie, selon les résultats de l’étude, des domaines dans lesquels les inspecteurs et/ou contrôleurs du travail sont compétents en vertu des législations nationales. Ainsi pour illustration, le contrôle du respect de l’obligation d’immatriculation des travailleurs auprès de l’Institut national de Prévoyance sociale et du calcul des indemnités de licenciement (indemnités de licenciement et indemnités pour services rendus) fait partie intégrante, en pratique, de la compétence de l’inspection du travail (ex. Mali) 249 . … en matière d’avantages sociaux L’analyse des dispositions légales nationales et des pratiques décrites fait clairement apparaître que la plupart des pays étudiés dans le cadre de cette étude, attribue des compétences diverses aux inspecteurs et/ou contrôleurs du travail en matière d’avantages sociaux. Ainsi, la gestion des avantages sociaux définis par certains comme «toutes actions organisées sans but lucratif, par lesquelles l’employeur pratique directement ou indirectement, la vente ou la cession de biens ou services aux travailleurs de l’entreprise pour leurs besoins personnels et normaux» (ex. Burundi) 250 , est soumise au contrôle de l’inspection du travail. Sont ainsi notamment concernés les «économats, les cantines ou les infrastructures de loisir et de sport» 251 . Davantage directif quant au contrôle des avantages sociaux, certains Codes du travail, d’une part, subordonnent l’ouverture d’un économat à l’autorisation de l’inspecteur du travail du ressort et, d’autre part, placent le fonctionnement de celui-ci sous le contrôle de 247 Aux termes de l’article 91-1 du Code du travail de la Côte d’Ivoire. 248 Selon l’article 156 du Code du travail du Burundi. 249 Source: réponse au questionnaire d’enquête concernant le Mali. 250 En vertu des articles 106 à 110 du Code du travail du Burundi. 251 Idem. 27
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là même son intégration au champ de contrôle de l’inspection <strong>du</strong> <strong>travail</strong>, est expressément<br />
prévue légalement 237 . Soulignons que certains co<strong>des</strong> <strong>du</strong> <strong>travail</strong> restent silencieux quant à la<br />
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se prononcent pas explicitement quant à l’éten<strong>du</strong>e <strong>du</strong> contrôle <strong>des</strong> services d’inspection <strong>du</strong><br />
<strong>travail</strong> en c<strong>et</strong>te matière (ex. Rwanda, Sénégal).<br />
Enfin, on doit relever que dans une majorité <strong>des</strong> pays étudiés (ex. Bénin, Côte<br />
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l’inspection <strong>du</strong> <strong>travail</strong> sont compétents pour assurer le contrôle d’autres types de normes,<br />
dispositions ou actes juridiques qui ne rentreraient pas légalement dans le champ de leur<br />
compétence. C’est notamment le cas <strong>des</strong> usages professionnels (ex. Mali) 239 ou encore <strong>des</strong><br />
transactions, <strong>des</strong> dé<strong>par</strong>ts volontaires ou encore <strong>des</strong> «protocoles d’accord» (ex. Gabon) 240 .<br />
Si, peu d’illustrations ressortent de l’enquête auprès <strong>des</strong> services, il <strong>par</strong>aît évident que ces<br />
normes doivent relever <strong>du</strong> droit social <strong>et</strong> pouvoir s’insérer dans les attributions de<br />
l’administration <strong>du</strong> <strong>travail</strong> (ex. République centrafricaine) 241 . Enfin, l’existence d’un<br />
contrôle de fait sur certaines normes, en dehors <strong>du</strong> champ de compétence légale <strong>des</strong><br />
services d’Inspection <strong>du</strong> <strong>travail</strong>, est n<strong>et</strong>tement affirmé dans quelques pays étudiés<br />
(ex. Côte d’Ivoire, Gabon, Sénégal) 242 , notamment en matière de prér<strong>et</strong>raite ou de dé<strong>par</strong>t<br />
volontaire (ex. Gabon) 243 .<br />
Dans le cadre <strong>des</strong> <strong>fonctions</strong> spécifiques d’inspection <strong>du</strong> <strong>travail</strong>, il ap<strong>par</strong>aît que les<br />
<strong>inspecteurs</strong> <strong>du</strong> <strong>travail</strong> ont une compétence générale leur perm<strong>et</strong>tant d’aborder un ensemble<br />
de questions se posant à propos de la relation de <strong>travail</strong>. La spécialisation de leurs<br />
<strong>fonctions</strong> dans un seul ou dans certains domaines spécifiques ne semble pas être une<br />
pratique développée dans les services d’inspection <strong>du</strong> <strong>travail</strong> étudiés qu’il s’agisse d’une<br />
spécialisation de certains agents de contrôle ou de l’ensemble d’un service. Toutefois, ces<br />
agents de contrôle peuvent acquérir en surplus de leur compétence générale, au cours de<br />
leur formation professionnelle initiale ou continue, <strong>des</strong> connaissances ou compétences plus<br />
approfondies (pointues?) à propos de certains pans de la législation <strong>du</strong> <strong>travail</strong> ou de<br />
questions <strong>par</strong>ticulières concernant les relations professionnelles. Ainsi, sans pour autant<br />
que les <strong>inspecteurs</strong> <strong>et</strong>/ou contrôleurs <strong>du</strong> <strong>travail</strong> disposent d’une compétence que l’on puisse<br />
qualifier de «spécialisée» dans un domaine précis <strong>des</strong> disciplines issues <strong>des</strong> sciences<br />
humaines <strong>et</strong> sociales (sociologie, psychologie, ergonomie…) peuvent être abordées au<br />
cours de formations dans certains pays (ex. Gabon) 244 . Par ailleurs, dans certains domaines<br />
spécialisés lorsque <strong>des</strong> compétences techniques sont requises, le concours de spécialistes<br />
ou le recours à <strong>des</strong> avis ou expertises (ex. Burundi) 245 s’avèrent indispensables <strong>et</strong> sont <strong>par</strong><br />
conséquent légalement prévus dans les différents co<strong>des</strong> <strong>du</strong> <strong>travail</strong> <strong>des</strong> pays étudiés. Ainsi<br />
dans les domaines de la santé, de l’hygiène, de la sécurité <strong>et</strong> <strong>des</strong> conditions de <strong>travail</strong>, <strong>des</strong><br />
médecins <strong>inspecteurs</strong> <strong>du</strong> <strong>travail</strong> peuvent se joindre aux visites d’inspection (ex. Bénin,<br />
Côte d’Ivoire) 246 .<br />
D’autres compétences …<br />
237 En vertu <strong>des</strong> articles 257 <strong>et</strong> suivants <strong>du</strong> Code <strong>du</strong> <strong>travail</strong> <strong>du</strong> Bénin, <strong>des</strong> articles 199 à 201 <strong>du</strong> Code <strong>du</strong> <strong>travail</strong> <strong>du</strong> Burundi,<br />
<strong>des</strong> articles 82-9 <strong>et</strong> 82-12 <strong>du</strong> Code <strong>du</strong> <strong>travail</strong> de la Côte d’Ivoire, <strong>des</strong> articles 369 à 374 <strong>du</strong> Code <strong>du</strong> <strong>travail</strong> <strong>du</strong> Gabon, <strong>des</strong><br />
articles L. 225 à L. 231 <strong>du</strong> Code <strong>du</strong> <strong>travail</strong> <strong>du</strong> Mali <strong>et</strong> <strong>des</strong> articles 449 à 454 <strong>du</strong> Code <strong>du</strong> <strong>travail</strong> <strong>du</strong> Tchad.<br />
238 Sources: réponses aux questionnaires d’enquête concernant le Bénin, la Côte d’Ivoire, le Gabon, la République<br />
centrafricaine, le Rwanda <strong>et</strong> le Sénégal.<br />
239 Source: réponse au questionnaire d’enquête concernant le Mali.<br />
240 Source: réponse au questionnaire d’enquête concernant le Gabon.<br />
241 Source: réponse au questionnaire d’enquête concernant la République centrafricaine.<br />
242 Sources: réponses aux questionnaires d’enquête concernant la Côte d’Ivoire, le Gabon <strong>et</strong> le Sénégal.<br />
243 Source: réponse au questionnaire d’enquête concernant le Gabon.<br />
244 Source: réponse au questionnaire d’enquête concernant le Gabon.<br />
245 Source: réponse au questionnaire d’enquête concernant le Burundi.<br />
246 Sources: réponses aux questionnaires d’enquête concernant le Bénin <strong>et</strong> la Côte d’Ivoire.<br />
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