Les fonctions assurées par des inspecteurs et contrôleurs du travail ...

système d’administration du travail de sept pays de notre échantillon d’étude. En effet, les
illustrations d’intégration de leurs observations sont nombreuses puisque certaines ont
données lieu ou sont en train de donner lieu à des réformes législatives ou à des
modifications réglementaires. La récente réglementation du secteur de l’enseignement
privé (ex. Bénin) 223 , du chômage technique (ex. Gabon, République centrafricaine) 224 , la
fixation des indemnités légales de décès et de celles de licenciement (ex. Rwanda) 225 , la
procédure de référé (ex. Mali) 226 , ou encore la limitation du recours aux heures
supplémentaires ou aux travailleurs journaliers (ex. Sénégal) 227 sont autant d’illustrations
de prise en considération des observations formulées et des alertes émises par les agents de
l’inspection du travail. Cependant, certains services d’inspection du travail déplorent
l’absence d’une telle prise en compte législative malgré les multiples propositions émises
concernant notamment l’accroissement des sanctions à l’encontre des employeurs en
infraction à la législation du travail (ex. Burundi) 228 . D’autres, confrontés à l’expansion
des activités pétrolières ainsi qu’aux situations et difficultés qu’elles engendrent en
pratique tentent d’alerter sur les actuelles déficiences du droit positif ainsi que sur les abus
constatés au quotidien sur le terrain (ex. Tchad) 229 .
3.1.2. Une fonction centrale de contrôle dans une
approche généraliste
Les services d’inspection du travail des différents pays étudiés sont tous compétents
pour assurer le contrôle des dispositions de leurs codes du travail. A de rares exceptions
(ex. Rwanda) 230 , ils sont également compétents pour assurer le contrôle des dispositions
réglementaires, notamment celles prises en application de leurs codes du travail. S’agissant
des lois non-codifiées, plusieurs des pays étudiés affirment la compétence des services
d’inspection du travail quant à leur contrôle (ex. Côte d’Ivoire, Mali, République
centrafricaine, Sénégal, Tchad) 231 alors que d’autres soulignent la situation inverse
(ex. Bénin, Burundi, Gabon, Rwanda) 232 . Par ailleurs, de façon commune à tous les pays
étudiés, les services d’inspection du travail sont compétents pour assurer le contrôle des
conventions et accords collectifs de travail. Il en est de même, à l’exception de quelques
cas (ex. Burundi) 233 , du contrôle des contrats collectifs ayant force de loi.
S’agissant des normes unilatérales telles que le règlement intérieur d’entreprise, les
services d’inspection du travail sont pour la plupart compétents pour vérifier la validité de
ces normes. Mis à part quelques Codes du travail (ex. Burundi 234 , République
centrafricaine 235 ), les services d’inspection du travail des différents pays ont la possibilité
de s’assurer de la régularité des dispositions contenues dans les règlements intérieurs qui
leurs sont soumis pour visa ou autorisation. Malgré le silence de la loi en la matière, les
inspecteurs et/ou contrôleurs du travail des pays étudiés (ex. République centrafricaine
exclue) 236 en assureraient également le contrôle de l’application au sein de l’entreprise. De
plus, il apparaît que les services d’inspection du travail de la presque totalité des pays
étudiés sont compétents pour assurer le contrôle des sentences arbitrales. En effet, la force
exécutoire des sentences arbitrales, donc le caractère obligatoire de son application et par
223 Source: réponse au questionnaire d’enquête concernant le Bénin.
224 Source: réponses aux questionnaires d’enquête concernant le Gabon et la République centrafricaine.
225 Source: réponse au questionnaire d’enquête concernant le Rwanda.
226 Source: réponse au questionnaire d’enquête concernant le Mali.
227 Source: réponse au questionnaire d’enquête concernant le Sénégal.
228 Source: réponse au questionnaire d’enquête concernant le Burundi.
229 Source: réponse au questionnaire d’enquête concernant le Tchad.
230 Source: réponse au questionnaire d’enquête concernant le Rwanda.
231 Sources: réponses aux questionnaires d’enquête concernant la Côte d’Ivoire, le Mali, la République centrafricaine, le
Sénégal et le Tchad.
232 Sources: réponses aux questionnaires d’enquête concernant le Bénin, le Burundi, le Gabon et le Rwanda.
233 Source: réponse au questionnaire d’enquête concernant le Burundi.
234 Article 111 du Code du travail du Burundi.
235 En vertu de l’article 40 du Code du travail de la République centrafricaine.
236 Source: réponse au questionnaire d’enquête concernant la République centrafricaine.
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