Les fonctions assurées par des inspecteurs et contrôleurs du travail ...

travail comme participant de la mise en œuvre de la politique nationale du travail dans
quelques pays (ex. Côte d’Ivoire, Gabon) 211 .
Des fonctions de contrôle et d’évaluation des
insuffisances de la législation et des abus constatés
Les résultats de l’enquête conduisent à estimer que le contrôle et l’évaluation des
insuffisances de la législation du travail et des abus constatés fait partie intégrante des
fonctions assurées par les inspecteurs et/ou contrôleurs du travail des pays étudiés.
Toutefois, comme souligné précédemment, l’obligation légale de porter à l’attention de
l’autorité compétente les déficiences et abus qui ne sont pas spécifiquement couverts par
les dispositions légales existantes, n’est visée que par quelques législations nationales
(ex. Gabon 212 , Tchad 213 ).
Quoiqu’il en soit, cette pratique des agents de contrôle est affirmée dans l’ensemble
des pays étudiés. En tant qu’évaluateurs sur le terrain des insuffisances de la législation du
travail et des abus constatés, les inspecteurs du travail peuvent tous alerter l’autorité
administrative supérieure de la nécessité de réexamen de certaines dispositions légales,
voire même soumettre des propositions sur les moyens d’y remédier. L’information,
l’observation et/ou la proposition de révision peuvent alors être adressées par le biais de
rapports ministériels et annuels des inspections régionales (ex. Mali) 214 ou encore être
transmises pour examen à une commission technique tripartite (ex. Burundi) 215 . Les
domaines pour lesquels des propositions de modification des dispositions légales en
vigueur ont été évoquées sont très divers et variables en fonction des pays étudiés; il s’agit
notamment du SMIG, du secteur de l’enseignement privé (ex. Bénin) 216 ou encore du
chômage technique, des personnes en situation de handicap, des personnes atteintes du
VIH/SIDA, du harcèlement sexuel, etc. (ex. République centrafricaine) 217 . Néanmoins, à
la lecture des différents codes du travail, aucun n’envisage expressément la faculté pour les
inspecteurs et/ou contrôleurs du travail de soumettre des propositions sur les moyens de
remédier aux insuffisances ou aux abus constatés. Cette tâche spécifique est parfois confiée
à une instance consultative nationale, placée auprès du ministre chargé du Travail, dont le
rôle est notamment d’émettre son avis et de formuler des propositions sur la législation et
la réglementation à intervenir en ces matières. Cette instance dont la teneur des fonctions
est très souvent la même, porte différentes appellations en fonction des pays : il s’agit d’un
Conseil national du travail (ex. Bénin 218 , Burundi 219 , Sénégal 220 ), d’un Conseil supérieur
du travail (ex. Mali) 221 ou encore d’une Commission consultative du travail
(ex. Gabon) 222 .
Visiblement, les observations et alertes que peuvent émettre les inspecteurs et/ou
contrôleurs du travail sur les déficiences du droit positif ou les abus constatés en pratique,
mais jusqu’alors non couverts, sont effectivement et expressément prises en compte dans le
211 Sources: réponses aux questionnaires d’enquête concernant la Côte d’Ivoire et le Gabon.
212 Article 231 du Code du travail du Gabon.
213 Articla 476 du Code du travail du Tchad.
214 Source: réponse au questionnaire d’enquête concernant le Mali.
215 Source: réponse au questionnaire d’enquête concernant le Burundi.
216 Le SMIG. est actuellement en cours de réexamen par le Conseil national du Travail du Bénin et le secteur de
l’enseignement privé vient d’être réglementé par un arrêté du ministre du Travail. Source: réponse au questionnaire
d’enquête concernant le Bénin.
217 Ces thèmes seraient intégrés à l’actuelle élaboration du futur code du travail de la République centrafricaine. Source:
réponse au questionnaire d’enquête concernant la République centrafricaine.
218 Article 286 du Code du travail du Bénin.
219 Article 249 du Code du travail du Burundi.
220 Article L. 205 du Code du travail du Sénégal.
221 Article L. 284 du Code du travail du Mali.
222 Article 252 du Code du travail du Gabon.
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