Les fonctions assurées par des inspecteurs et contrôleurs du travail ...

auxiliaires administratifs de l’Etat et des collectivités publiques» (ex. Tchad) 159 ou bien
encore «les personnes nommées dans un emploi permanent dans le cadre d'une
administration publique» (ex. Bénin, Côte d’Ivoire, Sénégal, Tchad, Gabon) 160 .
De façon générale, les possibilités de contrôle des agents de l’inspection du travail
font l’objet de restrictions en matière d’activités militaires. De façon expresse, quelques
Codes du travail excluent de tout contrôle les «personnels des forces armées» ainsi qu’au
passage «le personnel des différents corps de police» (ex. Burundi) 161 , ou visent «les
officiers, sous officiers, hommes de troupe, (…)» (ex. République centrafricaine) 162 . La
plupart des législations exclue en réalité toute intervention de contrôle pour tout
établissement ou partie d'établissement militaire employant y compris de la main-d’œuvre
civile mais dans lesquels l'intérêt de la défense nationale conduit à interdire l'introduction
d'agents étrangers au service (ex. Côte d’Ivoire 163 , Mali 164 , Rwanda 165 , République
centrafricaine 166 , Tchad 167 ). Toutefois, il peut être prévu que le contrôle de ce type
d’établissement soit assuré par des fonctionnaires ou officiers désignés à cet effet
(ex. République centrafricaine) 168 .
De même, la compétence des services généraux d’inspection du travail est écartée en
ce qui concerne les entreprises minières et les carrières ainsi que les établissements et
chantiers pour lesquels sont prévus le contrôle d’un service technique particulier
(ex. Bénin 169 , Côte d’Ivoire 170 , Mali 171 , République centrafricaine 172 , Rwanda 173 ,
Sénégal 174 ). Toutefois, les agents de contrôle de l’inspection du travail ont la possibilité de
se tenir informés des mesures prescrites et/ou des mises en demeure signifiées voire
d’effectuer avec les fonctionnaires chargés du contrôle technique la visite des mines,
carrières, ... Par ailleurs, certaines législations nationales excluent du champ d’application
du Code du travail et donc du contrôle de l’inspection du travail, les travailleurs de la
marine marchande et des pêches maritimes (ex. Bénin) 175 .
En cas d’imprévision légale de la compétence des services d’inspection classiques, les
fonctions de ce dernier, en règle générale, ne sont pas assurées par un autre service
(ex. Bénin, Burundi, Rwanda, Sénégal, Tchad). Toutefois, il arrive qu’une «suppléance
légale» échoie soit au chef de la circonscription administrative (ex. Sénégal) 176 , soit au
préfet ou au sous-préfet (ex. République centrafricaine) 177 , soit encore au gouverneur,
singulièrement en cas de survenance de grèves dans les localités éloignées des services
d’inspection du travail (ex. Gabon) 178 .
Enfin, les activités du secteur informel sont parfois mentionnées comme hors champ
de contrôle de l’inspection du travail (ex. Burundi, Tchad) 179 . Mais, on se doit de noter,
sans qu’il s’agisse forcément d’entreprises du secteur informel, que certaines législations
159 Article 2 du Code du travail du Tchad.
160 Articles 1 et 2 des Codes du travail du Bénin, de Côte d’Ivoire, du Sénégal, du Tchad et du Gabon.
161 Article 14 du Code du travail du Burundi.
162 Article 3 du Code du travail de la République centrafricaine.
163 Article 91-9 du Code du travail de Côte d’Ivoire.
164 Articles L. 1 et L. 298 du Code du travail du Mali.
165 Article 166 du Code du travail du Rwanda.
166 Article 159 a) du Code du travail de la République centrafricaine.
167 Articles 2 et 480 du Code du travail du Tchad.
168 Article 159 a) du Code du travail de la République centrafricaine.
169 Article 276 du Code du travail du Bénin.
170 Article 91-8 du Code du travail de Côte d’Ivoire.
171 Article L. 298 du Code du travail du Mali.
172 Article 159 a) du Code du travail de la République centrafricaine.
173 Article 166 du Code du travail du Rwanda.
174 Article L. 200 du Code du travail du Sénégal.
175 Article 2 de la loi n o 98-004 du 27 janvier 1998 portant Code du travail en République du Bénin.
176 Article L. 202 du Code du travail du Sénégal.
177 Elle est prévue à l’article 159 b) du Code du travail de la République centrafricaine.
178 Source: réponse à questionnaire concernant le Gabon.
179 Sources: réponses à questionnaires concernant le Burundi et le Tchad.
20