Les fonctions assurées par des inspecteurs et contrôleurs du travail ...

A propos des autres fonctions relevant du système d’administration du travail dont
peuvent être chargés les inspecteurs et/ou contrôleurs du travail, il est intéressant de
souligner que certains codes vont jusqu’à confier explicitement l’élaboration des projets de
lois et de règlements dans les domaines du travail, de la main d’œuvre et de la sécurité
sociale à l’inspection du travail (ex. Burundi 144 , Sénégal 145 ). En d’autres pays, il s’agit
d’une réalité de fait (ex. Côte d’Ivoire) 146 . Un rôle de conciliateur des différends du travail
peut être greffé, dans certains pays, sur les missions principales des agents d’inspection du
travail; dans certains pays, il ne s’agit pas alors d’une mission exercée à titre véritablement
complémentaire; ainsi certains Codes du travail disposent que les inspecteurs de travail
connaissent en conciliation les différends individuels ou collectifs du travail (ex. Gabon 147 ,
Tchad 148 ). Un rôle préventif à portée très large peut-être confié à certaines inspections du
travail, par exemple, afin d’«intervenir, même dans les cas non spécifiquement prévus par
le présent Code, pour rapprocher les points de vue des employeurs et des travailleurs afin
d'empêcher l'apparition des conflits ou d'en faciliter le règlement» 149 . Enfin, seuls quelques
pays affirment juridiquement l’obligation pour l’inspection du travail de procéder à des
études et des enquêtes sur les domaines entrant dans leurs attributions (ex. Sénégal 150 ,
Tchad 151 ).
Diversité d’organisation des fonctions de contrôle
Dans le cadre des fonctions spécifiques d’inspection du travail, c’est-à-dire de
contrôle de l’application du droit du travail dans les entreprises, il existe dans les pays
étudiés soit un service général d’inspection du travail (ex. Burundi, Côte d’Ivoire,
Rwanda, Tchad) 152 , soit une inspection du travail structurée en services de divers niveaux
en fonction des régions, des départements ou des provinces (ex. Bénin, Gabon, Mali,
République centrafricaine, Sénégal) 153 . Quelques cas de spécialisation ou d’organisation
de service en fonction d’activités ou d’infractions particulières peuvent être relevés: ainsi
de «points focaux» mis en place au niveau de directions régionales du travail en faveur de
la diffusion et de la promotion de la législation sociale s’agissant du travail des enfants
(ex. Mali) 154 . Toutefois, l’intervention de l’inspection du travail porte indifféremment sur
l’ensemble des secteurs.
Toutefois, certaines activités ou entreprises (ou parties de celles-ci) sont exclues du
champ de compétence des services d’inspection du travail par des dispositions légales et
réglementaires. Il en va ainsi dans l’ensemble des pays étudiés de certains personnels du
secteur public et, notamment, des fonctionnaires 155 et des magistrats 156 . En fonction des
législations nationales sont exclus «toute personne engagée sous statut dans une
administration publique» (ex. Rwanda) 157 , «les travailleurs employés au service de l'Etat
ou des personnes morales de droit public» (ex. Côte d’Ivoire 158 ), «tous les agents et
144 Article 156 al. 1 du Code du travail du Burundi.
145 Article L.188 al. 1 du Code du travail du Sénégal.
146 Source: réponse au questionnaire d’enquête concernant la Côte d’Ivoire.
147 Article 231 al. 3 du Code du travail du Gabon
148 Article 476 al. 4 du Code du travail du Tchad.
149 Article 476 al. 2 du Code du travail du Tchad.
150 Article L.188 al. 5 du Code du travail du Sénégal.
151 Article 476 al. 5 du Code du travail du Tchad.
152 Sources: réponses aux questionnaires d’enquête concernant le Burundi, la Côte d’Ivoire, le Rwanda, le Tchad.
153 Sources: réponses aux questionnaires d’enquête concernant le Bénin, le Gabon, le Mali, la République centrafricaine, le
Sénégal.
154 Source: réponse au questionnaire d’enquête concernant le Mali.
155 L’article 4 du Code du travail du Burundi, l’article 1 du Code du travail du Mali et l’article 3 du Code du travail de la
République centrafricaine excluent expressément les «fonctionnaires», en général, du champ d’application du Code du
travail et donc, de ce fait, du contrôle de l’inspection du travail; dans les législations des autres pays étudiés les
personnels de l’Etat exclus sont plus spécifiquement désignés.
156 Article 4 du Code du travail du Burundi; art. 1 du Code du travail du Mali; art. 3 du Code du travail de la République
centrafricaine; article 2 du Code du travail du Tchad s’agissant des «magistrats de l’ordre judiciaire».
157 Article 2 du Code du travail du Rwanda.
158 Article 2 du Code du travail de la Côte d’Ivoire.
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