Les fonctions assurées par des inspecteurs et contrôleurs du travail ...

particulier de ces agents est renvoyée à une loi ou un décret (ex. Bénin 128 , Sénégal 129 ,
Tchad 130 ).
La part des agents du système d’administration du travail bénéficiant d’un statut
d’inspecteur ou de contrôleur du travail paraît varier très sensiblement d’un pays à l’autre.
On aperçoit ici l’un des enjeux d’une meilleure ratification par les pays d’Afrique
francophone subsaharienne de la convention n° 150. A titre indicatif, les pays retenus dans
l’échantillon de l’étude ont tous ratifiés la convention n° 81; de ce fait, leurs inspecteurs et
contrôleurs du travail doivent bénéficier d’un statut et de conditions de service qui «leur
assurent la stabilité dans leur emploi et les rendent indépendant de tout changement de
gouvernement et de toute influence extérieure indue» 131 . En revanche, seuls trois des pays
étudiés (Bénin, Gabon, République centrafricaine) ont ratifié la convention n° 150. Les
agents des administrations du travail non inspecteurs non contrôleurs du travail, des pays
n’ayant pas ratifié la convention n° 150 ne peuvent se prévaloir de son article 10; ce
dernier prévoit pourtant d’une part que «le personnel affecté au système d'administration
du travail devra être composé de personnes convenablement qualifiées pour exercer les
fonctions qui leur sont assignées, ayant accès à la formation nécessaire à l'exercice de ces
fonctions et indépendantes de toute influence extérieure indue», d’autre part que «ce
personnel bénéficiera du statut, des moyens matériels et des ressources financières
nécessaires à l'exercice efficace de ses fonctions».
Par delà la situation et l’impact réel des ratifications, il resterait cependant à
s’interroger sur le fait de savoir si un corps à l’identité aussi forte que celui des inspecteurs
du travail, militerait véritablement pour que tous les agents du système d’administration du
travail bénéficient du statut et de la protection prévus dans des termes voisins par les
conventions n° 81 et n° 150.
2.2.2. Des rapports variables entre organisation et
fonctions
Des inspecteurs et contrôleurs du travail cumulant des
fonctions de contrôle avec d’autres fonctions
La responsabilité de l’administration du travail en matière de politique nationale du
travail est définie par l’article 6 paragraphe 1 de la convention n° 150. Cette disposition
précise que les organes compétents au sein du système d’administration du travail devront,
selon le cas, être chargés de la préparation, de la mise en œuvre, de la coordination, du
contrôle et de l’évaluation de la politique nationale ou participer à chacune de ces phases,
et être, dans le cadre de l’administration publique, les instruments de la préparation et de
l’application de la législation qui la concrétise.
L’inspection du travail étant partie intégrante des fonctions de l’administration du
travail, elle est traitée d’un point de vue international par deux séries d’instruments. Il
s’agit de la convention n° 81 et de la recommandation n° 81 qui s’appliquent à l’inspection
dans les établissements industriels et commerciaux, de la recommandation n° 82 sur
l’inspection du travail dans les mines et les transports, de la convention n° 129 et de la
recommandation n° 133 relative à l’inspection du travail dans les entreprises agricoles.
L’énumération des fonctions principales de l’inspection du travail obéit à un souci de
complémentarité et de d’ordre de priorité 132 . En ce sens est tout d’abord affirmée la
mission de contrôle de l’application des dispositions légales relatives aux conditions de
128 Article 266 du Code du travail du Bénin.
129 Article 190 du Code du travail du Sénégal.
130 Article 471 du Code du travail du Tchad.
131 Cf. Article 6 de la convention n o 81.
132 Cf. les articles 3, paragr. 1 de la convention n o 81 et 6 paragr. 1a) de la convention n o 129.
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