Les fonctions assurées par des inspecteurs et contrôleurs du travail ...

ministre chargé du travail et de la sécurité sociale, pour toutes les questions intéressant la
condition des travailleurs, les relations professionnelles, la politique de l'emploi,
l'orientation et la formation professionnelle, la promotion du travailleur, la sécurité sociale.
Elle élabore les lois et règlements de sa compétence. Elle participe à l'exercice de tutelle de
l'Etat sur les organismes concourant à l'application de la législation sociale et suit, en
liaison avec l'administration des Affaires étrangères, les questions intéressant les
organisations et associations internationales du travail et de la sécurité sociale» 110 .
Certaines dispositions juridiques nationales ne visent pas explicitement
l’administration du travail, en tant que telle, préférant définir les missions dévolues au
ministère du Travail ou bien à l’un de ces services ou directions. Ainsi, le Code du travail
du Gabon précise que «le ministère du Travail a pour mission d’assurer l’exécution des
lois et règlements et d’appliquer la politique générale du gouvernement en matière de
travail, d’emploi et de sécurité sociale. Il est également chargé de toutes les questions
intéressant l’Organisation internationale du Travail et les autres organismes du travail
inter-Etats» 111 . En pratique toutefois on souligne combien l’administration du travail joue
au Gabon autant un rôle de conception de la politique nationale du travail que d’exécution
et de contrôle de l’application de la réglementation 112 . Le Code du travail de la République
centrafricaine indique lui-même que «le ministère du Travail est chargé de toutes les
questions intéressant la condition des travailleurs, les rapports professionnels, l’emploi et
le placement des travailleurs, les mouvements de main-d’œuvre, l’orientation et la
sélection professionnelle, la formation professionnelle rapide, le perfectionnement de la
main d’œuvre, la sécurité sociale» 113 . Au Rwanda, la «Direction du travail est un organe de
l’administration publique chargé d’élaborer, de mettre en œuvre et d’appliquer la politique
nationale du travail et de l’emploi» 114 . Au Sénégal, «les services du travail et de la sécurité
sociale sont chargés de toutes les questions intéressant le travail, la main-d’œuvre, la
sécurité sociale. Ils ont pour mission d’élaborer les projets de lois et de règlements dans les
domaines du travail, de la main d’œuvre et de la sécurité sociale; de suivre l’exécution de
ces lois et règlements tant à l’endroit des employeurs, privés ou publics, et des travailleurs,
qu’à l’endroit des institutions et organismes de sécurité sociale; d’éclairer de leurs conseils
et de leurs recommandations les employeurs et les travailleurs; de documenter, conseiller,
coordonner et contrôler les services et organismes concourant à l’application de la
législation sociale; de procéder, dans le cadre des attributions ci-dessus définies, à toutes
études et enquêtes ayant trait aux divers problèmes sociaux (travail, main-d’œuvre, sécurité
sociale) et leur contexte économique» 115 .
Le constat d’une communauté de définition large des missions de l’administration du
travail ne doit pas toutefois conduire à oublier les écarts pouvant exister entre les
prévisions normatives et les pratiques administratives. C’est ainsi qu’on souligne pour
certains pays (ex. Côte d’Ivoire, Tchad) combien le contrôle de l’application de la
réglementation constitue l’essentiel de l’activité de l’administration du travail.
Dans l’ensemble des pays étudiés, les termes «système d’administration du travail»
visent effectivement tous les organes de l’administration publique responsables ou chargés
de l’administration du travail, qu’il s’agisse d’administrations ministérielles ou
d’institutions publiques, y compris les organismes paraétatiaques et les administrations
régionales ou locales ou toute autre forme décentralisée d’administration. Ces termes
visent également toute structure institutionnelle établie en vue de coordonner les activités
110 Article 469 al. 1 et 2 du Code du travail du Tchad.
111 Article 230 du Code du travail du Gabon.
112 Source: réponse au questionnaire d’enquête concernant le Gabon.
113 Article 152 du Code du travail de la République centrafricaine. Observations: il s’agit d’une disposition du premier Code
du travail adopté par un pays d’Afrique francophone subsaharienne au lendemain des indépendances, dans le cas précis
en 1961. La définition du contour des missions du ministère du Travail peut apparaître datée; elle n’en est pas moins
toujours de droit positif en 2007. Un nouveau Code du travail est en cours d’élaboration en République centrafricaine.
114 Article 160 du Code du travail du Rwanda.
115 Article L.188 du Code du travail du Sénégal.
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