Les fonctions assurées par des inspecteurs et contrôleurs du travail ...

en 1992 avec la révision du Code du travail du Cameroun s’est poursuivi 103 et se poursuit
encore, par exemple avec la révision en cours en 2007 du Code du travail de la République
centrafricaine. On estime cependant qu’en règle générale «ces révisions qui ont
essentiellement porté sur les questions de l’emploi n’ont pas modifié les dispositions
antérieures concernant l’inspection du travail. Ce sont beaucoup plus les soucis d’apporter
plus de flexibilité dans les opérations de recrutement et de licenciement du personnel des
entreprises qui ont justifié les modifications de certaines dispositions des textes législatifs
portant Code du travail» 104 . Sur le plan structurel les administrations du travail des pays
d’Afrique francophone subsaharienne n’ont pas fondamentalement changé sous l’effet de
la libéralisation économique; on doit toutefois mentionner, dans un certain nombre de
pays, l’exclusion des services de la main-d’œuvre parallèlement à la création d’institutions
de l’emploi autonomes et, notamment, à l’autorisation de bureaux privées de placement.
En revanche, c’est à de nouveaux défis en termes de moyens et de modalités d’intervention
que l’administration du travail est confrontée aujourd’hui en Afrique du fait de la
libéralisation de l’économie.
OHADA, administration et inspection du travail
On sait qu’un processus d’élaboration d’un Acte unique portant droit du travail est
aujourd’hui engagé dans le cadre de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du
droit des affaires (OHADA). En l’état de ce projet, la question de «l’administration du
travail» est traitée dans une section 1 du chapitre I [«Organismes administratifs»] d’un
Titre VIII consacré aux «Organismes et moyens d’exécution». Un article 249 précise, de
façon pour le moins large et incertaine, que «l’administration du travail est chargée de
toutes les questions intéressant le travail, l’emploi et la sécurité sociale des travailleurs».
Puis, il est précisé que «les systèmes d’administration du travail visent tous les organes de
l’administration publique chargés de l’administration du travail et les administrations
régionales ou locales ou toute forme décentralisée d’administration, ainsi que toute
structure institutionnelle établie en vue de coordonner les activités de ces organes et
d’assurer la consultation et la participation des employeurs, des travailleurs et de leurs
organisations». Fondamentalement, on doit rappeler que la compétence de l’OHADA ne
s’étend pas à l’organisation administrative des Etats. En conséquence, la conception même
de l’administration du travail, de ses structures, de ses services et des missions qui lui sont
confiées de façon spécifique ou en collaboration avec d’autres organismes ne saurait faire
partie du projet d’acte uniforme.
En revanche, les compétences des inspecteurs du travail qui existent dans tous les
Etats relèvent bien de l’action normative de l’OHADA 105 . En l’état actuel, le projet traite
seulement en trois articles 106 de l’administration et de l’inspection du travail, sans les
distinguer nettement, en indiquant de façon très insuffisante certains principes consacrés
par les normes internationales du travail 107 . On peut estimer que ce traitement «light»
correspond de fait à l’inspiration globalement très libérale du projet. Mais il est permis
aussi de voir dans la confusion relevée entre administration et inspection du travail une
caractéristique aussi historique qu’actuelle pour de nombreux pays africains.
103 Ainsi des modifications des Codes du travail du Bénin (loi n o 98-004 du 27 janvier 1998, du Burundi (décret-loi
n o 01/037 du 7 juillet 1993, de la Côte d’Ivoire (loi n o 95-15 du 12 janvier 1995), du Gabon (loi n o 3/94 du 21 nov. 1994),
du Mali (loi n o 92-020 du 23 septembre 1992), du Sénégal (loi n o 97-17 du 1er décembre 1997), du Rwanda (loi
n o 51/2001 du 30 décembre 2001) et du Tchad (loi n o 38.PR/96 du 11 décembre 1996).
104 Oumarou M., op. cit., p. 9.
105 Cf. not. Béraud, J.-M.: Etude préalable à l’adoption d’un Acte uniforme en droit du travail dans le cadre de l’OHADA
(Genève, BIT, Document n o 2, IFP/DIALOGUE, 2003), p. 102.
106 Articles 249, 250 et 251 du projet d’acte unique portant droit du travail.
107 Cf. not. Auvergnon Ph.: Avant-projet d’acte uniforme OHADA portant droit du travail: Commentaires et suggestions
éventuelles d’amendements (rapport au BIT, 2006), p. 37.
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