Les fonctions assurées par des inspecteurs et contrôleurs du travail ...

centrafricaine 67 ), ou de l’établissement (ex. Burundi 68 , Tchad 69 ). Il convient en outre de
rappeler l’existence, dans certains des pays étudiés, de conventions collectives
interprofessionnelles nationales; cette «forme nouvelle et atypique de convention très
répandue en Afrique depuis plus de vingt ans (…) formée sur le modèle de la convention
collective extensible bien qu’elle suscite des problèmes particuliers par son ampleur
nationale et interprofessionnelle» 70 .
Souci de dialogue social et constat d’informalisation
croissante des relations du travail
Un réel souci de promotion et d’effectivité du dialogue social paraît caractériser
certains gouvernements et partenaires sociaux des pays d’Afrique francophone
subsaharienne étudiés. A titre d’exemple, au Sénégal, une Charte nationale sur le dialogue
social a été signée en novembre 2002; un Comité national du dialogue social a été mis en
place en juillet 2003; il est chargé d’anticiper les conflits sociaux en mettant en œuvre des
mécanismes d’alerte. Parallèlement au souci de dialogue social, un développement
économique et social durable est souvent recherché en utilisant mieux les ressources et
moyens matériels et humains tout en prônant la «libération des énergies locales»
(ex. Mali), ou bien encore en soutenant la «microfinance» (ex. Bénin) 71 . Ces diverses
initiatives interviennent toutefois sur fond de croissance indiscutable du secteur informel,
regardée souvent comme fort préoccupante (ex. Côte d’Ivoire, Gabon, République
centrafricaine) 72 .
L’Etat et les responsables politiques ont toujours, particulièrement en Afrique
francophone subsaharienne, veillé au maintien de la paix sociale. Leur interrogation
renouvelée pour une forme de gouvernance sociale n’est-elle pas suscitée aujourd’hui par
le développement généralisé du secteur informel? L’Etat et son administration du travail
peuvent-ils ne s’intéresser à terme qu’à une minorité de relations de travail formalisées
dans le cadre d’un contrat de travail ou à la seule application du droit du travail
subordonné? Des intervenants de proximité tels que les inspecteurs du travail sont
confrontés à un nouveau défi, celui de questions dès à présent posées au sein du secteur
informel: quel minimum et quel type de protection sociale? Quel tutorat des jeunes
travailleurs? Quel minimum de protection de la santé et de la sécurité? …
1.3. Orientations historiques des systèmes
d’administration du travail
Par delà le débat sur le concept et les réalités de travail présidant à la période
précoloniale, c’est indéniablement avec la colonisation et, plus particulièrement, dans la
seconde moitié du XIX e siècle, que le travail salarié est introduit en Afrique 73 . Ce travail va
parfois jusqu’à constituer une négation du droit, dès lors qu’il se fonde sur la contrainte 74 .
Le recours au travail forcé est l’une des caractéristiques d’une première phase de la
colonisation dans bien des pays africains. Il est peu de dire alors que le droit du travail ne
constitue pas «une réalité palpable» 75 . De fait, s’il y a travail subordonné, il n’y a pas de
67 Source: réponse au questionnaire d’enquête concernant la République centrafricaine.
68 Article 224 du Code du travail du Burundi.
69 Article 340 du Code du travail du Tchad.
70 Issa-Sayeg J. : Questions impertinentes sur la création d’un droit social régional dans les Etats africains de la zone franc
(Bulletin de droit comparé du travail et de la sécurité sociale, Pessac, 1999), sp. p. 190.
71 Sources: réponses aux questionnaires d’enquête concernant le Bénin, le Mali et le Sénégal.
72 Sources: réponses aux questionnaires d’enquête concernant la Côte d’Ivoire, le Gabon et la République centrafricaine.
73 Cf. not. Auvergnon Ph. (dir.): Modèles et transferts normatifs en droits du travail de pays africains (dossier du Bulletin de
droit comparé du travail et de la sécurité sociale, 2005), pp. 117-226.
74 Cf. not. Issa-Sayegh J. et Ndiaye B. (dir.): Encyclopédie juridique de l’Afrique (Droit des relations professionnelles,
N.E.A., Abidjan/Dakar/Lomé, Volume 8, 1982), p. 32.
75 Emane A.: Droit du travail gabonais, modèles et transferts de normes (Bulletin de droit comparé du travail et de la sécurité
sociale, Pessac, 2005), p. 199.
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