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• La garantie de la liberté d’expression et d’association dans les entreprises sénégalaises (constitution régulière de syndicats, droit d’adhésion à un syndicat de son choix, exercice libre par les délégués du personnel de leur mandat) ; • Des mécanismes de recours et de négociation collective existent dans la plupart des entreprises (reconnaissance du droit à la réclamation individuelle, acception des revendications collectives relatives à la modification des conditions d’emploi, acception du recours à l’arbitrage de l’autorité compétente, existence de cadres de dialogue social). Du point de vue des insuffisances, l’enquête révèle une application mitigée des dispositions concernant les Délégués du Personnel (non respect du calendrier d’organisation des élections, rupture relativement fréquente de contrat de délégués du personnel, non régularité des réunions mensuelles Direction/Délégués). Par ailleurs, toujours concernant le respect et l’application des NFT, l’enquête montre les points suivants : • L’absence de pratiques de travail forcé • L’abolition effective du travail des enfants dans les entreprises • Une forte volonté d’éliminer la discrimination en matière d’emploi et de profession (forte opinion reconnaissant l’absence de discrimination liée au sexe et à l’appartenance syndicale) La législation et la réglementation ont intégré les NFT dans le dispositif juridique interne. Le Sénégal a ratifié la totalité des NFT et a mis en œuvre un cadre juridique et administratif nécessaire à l’application de ces normes. Donc, la conformité du droit sénégalais fait qu’il n’y a pas d’obstacles au plan du droit s’agissant de la mise en œuvre des normes. Cependant, le faible encadrement des travailleurs du point de vue de la formation sur les NFT, contrairement à l’intérêt porté sur les employeurs et les délégués, explique le taux de maîtrise très bas des normes dans cette catégorie d’acteurs. Le cas de la Sonatel que l’étude a présenté comme une bonne pratique en matière de connaissance et d’application des NFT, montre que le respect et l’application des NFT peut contribuer à améliorer les performances de l’entreprises. Du point de vue des préconisations, en partant des résultats de l’étude, il a été possible d’esquisser : • une démarche permettant de mesurer l’impact des NFT sur la productivité du travail ; 8
• un plan d’information et de communication concernant différents acteurs des relations professionnelles (employeurs, travailleurs, magistrats, parlementaires, administrateurs du travail et secteur non structuré) • un programme pilote de mise en œuvre par les entreprises des principes et droits fondamentaux du travail en vue d’une meilleure productivité. L’examen des différents points a permis d’aboutir à des résultats significatifs. D’une part, les NFT sont certes bien connues et leur application effective, mais ces faits concernant principalement les grandes entreprises. Par ailleurs, la connaissance des normes est faible auprès des salariés simples. Ainsi, le plan de sensibilisation et d’information et le programme de politique de promotion des normes doivent d’abord cibler les PME et les entreprises de taille moyenne d’une part, les salariés simples d’autre part. Le cadre et les mécanismes de dialogue définis par la Charte nationale sur le Dialogue Social peuvent être pertinents à la prise en charge du débat national sur la promotion des NFT pour améliorer la productivité des entreprises. 9
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