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Figure 12 : Relations entre l’application des conventions fondamentales et la modification des facteurs de processus. Facteurs de processus Conventions 87 et 98 Liberté d’association, Droit d’organisation et de négociation collective * Culture d’entreprise * Systèmes et processus de production Conventions 100 et 111 Elimination discrimination en matière emploi et profession Conventions 138 et 182 Abolition effective du travail des enfants * Organisation du travail * Style et système de management * Processus d’innovation et de changement Conventions 29 et 105 Abolition du travail forcé ou obligatoire * Processus d’apprentissage et organisation 111. Mais, au niveau global, le système de négociation collective a besoin d’être redynamisé. Le nombre d’accords collectifs intervenu sur la période n’est pas important. La négociation collective a pratiquement atteint un stade d’essoufflement compte tenu du nombre restreint de conventions collectives conclues sur la période postérieure à l’indépendance du Sénégal. A part quelques rares secteurs d’activité près (banques, journalistes, etc.), la plupart des conventions de branche qui existent au Sénégal datent de l’ère coloniale (commerce : 1956 ; Mécanique générale : 1958 ; Auxiliaires de transport : 1958 ; Bâtiment et Travaux Publics : 1956 ; Industries chimiques : 1958, etc.) 112. L’unification de la négociation collective opérée par la convention collective nationale interprofessionnelle en 1982 n’a pas relancé la négociation collective dans le contexte du Sénégal où les annexes de classification sont restées régies par les anciennes conventions de branche. De l’avis des employeurs interrogés, une telle situation résulte de l’impréparation des responsables syndicaux en Formatted: Indent: Left: 0 cm, First line: 0 cm, Numbered + Level: 1 + Numbering Style: 1, 2, 3, … + Start at: 1 + Alignment: Left + Aligned at: 0.63 cm + Tab after: 1.27 cm + Indent at: 1.27 cm, Tabs: 0 cm, List tab + Not at 0.63 cm + 1.27 cm Formatted: Indent: Left: 0 cm, First line: 0 cm, Numbered + Level: 1 + Numbering Style: 1, 2, 3, … + Start at: 1 + Alignment: Left + Aligned at: 0.63 cm + Tab after: 1.27 cm + Indent at: 1.27 cm, Tabs: 0 cm, List tab + Not at 0.63 cm + 1.27 cm 44
général, des délégués du personnel en particulier et notamment de la méconnaissance de leur rôle. Les représentants des travailleurs privilégient généralement des problèmes de salaire par rapport à tous les autres compartiments des relations professionnelles dans l’entreprise. Outre la méconnaissance évoquée, la non application de la convention relative à la promotion de la négociation collective résulte également d’une différence de perception sur l’utilité des normes ou d’une vision étriquée de l’évolution des rapports sociaux. 113. On observe également que la méconnaissance des normes fondamentales est à l’origine du développement de la conflictualité dans l’entreprise et du recul du dialogue social. 4.5.2. Le cas de bonnes pratiques: La SONATEL face à l’application des Normes Internationales du Travail Formatted: Indent: Left: 0 cm, First line: 0 cm, Numbered + Level: 1 + Numbering Style: 1, 2, 3, … + Start at: 1 + Alignment: Left + Aligned at: 0.63 cm + Tab after: 1.27 cm + Indent at: 1.27 cm, Tabs: 0 cm, List tab + Not at 0.63 cm + 1.27 cm 114. L’entreprise SONATEL est aujourd’hui reconnue unanimement comme l’une des entreprises sénégalaises les plus productives et performantes. Partant de ce constat, nous avons cherché à évaluer la connaissance des normes internationales et leur application dans cette entreprise. 115. Les résultats de l’enquête montrent d’abord qu’il n y a pas de décalage entre le point de vue du responsable RH et le point de vue des représentants du personnel d’une part, et d’autre part, le point de vue des salariés. Cette perception commune du respect et de l’application des normes est peut-être l’expression d’une politique de communication performante, un élément majeur dans l’instauration du dialogue social et de la paix sociale. 116. Concernant la connaissance des normes du travail, le Responsable RH affirme avoir une bonne connaissance de l’essentiel des normes. Quant à l’application des NFT, on peut noter les éléments essentiels suivants : • le droit du travailleur de présenter une réclamation individuelle et aux travailleurs de revendiquer collectivement pour modifier les conditions de travail est pleinement reconnu par tous les acteurs ; Formatted: Indent: Left: 0 cm, First line: 0 cm, Numbered + Level: 1 + Numbering Style: 1, 2, 3, … + Start at: 1 + Alignment: Left + Aligned at: 0.63 cm + Tab after: 1.27 cm + Indent at: 1.27 cm, Tabs: 0 cm, List tab + Not at 0.63 cm + 1.27 cm Formatted: Indent: Left: 0 cm, First line: 0 cm, Numbered + Level: 1 + Numbering Style: 1, 2, 3, … + Start at: 1 + Alignment: Left + Aligned at: 0.63 cm + Tab after: 1.27 cm + Indent at: 1.27 cm, Tabs: 0 cm, List tab + Not at 0.63 cm + 1.27 cm Formatted: Indent: Left: 0 cm, First line: 0 cm, Numbered + Level: 1 + Numbering Style: 1, 2, 3, … + Start at: 1 + Alignment: Left + Aligned at: 0.63 cm + Tab after: 1.27 cm + Indent at: 1.27 cm, Tabs: 0 cm, List tab + Not at 0.63 cm + 1.27 cm • L’action syndicale est dynamique et effective dans l’entreprise et la participation syndicale une réalité. L’élection de délégués du personnel est organisée régulièrement et le collège de délégués bénéficie de beaucoup de facilités (mise à disposition d’un local, bénéfice du crédit horaire) et la direction de l’entreprise octroie une subvention aux organisations syndicales de travailleurs ; 45
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