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Figure 7: Pourcentage de Responsables du Personnel affirmant connaitre les conventions fondamentales selon la taille de l'entreprise 90 80 70 60 50 40 30 20 10 0 74 63 70 81 60 40 60 40 34 33 34 34 Travail forcé Egalité des chances Travail des enfants Liberté syndicale Grande Entreprise Entreprise taille Moyenne PME 4.3. Point de vue des acteurs sur le respect et l’application des NFT 59. L’étude a cherché à avoir des indications sur le respect et l’application des normes fondamentales dans les entreprises sénégalaises observées 4.3.1. Liberté syndicale et négociation collective 60. La liberté d’expression et d’association est généralement garantie dans les entreprises sénégalaises. En effet, les résultats de l’enquête par questionnaires montrent les éléments suivants : • des syndicats régulièrement constitués existent dans les entreprises. Ce fait est reconnu par tous les RRH et DP des grandes entreprises et par la majorité des RRH et RP des entreprises de taille moyenne. Quant aux PME, certaines d’entres elles, du fait de leur faible effectif, n’ont pas de syndicats d’entreprises. En revanche, dans ces là, les travailleurs sont adhérents aux syndicats de la branche d’activités. Formatted: Indent: Left: 0 cm, First line: 0 cm, Numbered + Level: 1 + Numbering Style: 1, 2, 3, … + Start at: 1 + Alignment: Left + Aligned at: 0.63 cm + Tab after: 1.27 cm + Indent at: 1.27 cm, Tabs: 0 cm, List tab + Not at 0.63 cm + 1.27 cm Formatted: Indent: Left: 0 cm, First line: 0 cm, Numbered + Level: 1 + Numbering Style: 1, 2, 3, … + Start at: 1 + Alignment: Left + Aligned at: 0.63 cm + Tab after: 1.27 cm + Indent at: 1.27 cm, Tabs: 0 cm, List tab + Not at 0.63 cm + 1.27 cm • Le droit d’adhésion à un syndicat de son choix est reconnu par la grande majorité des travailleurs salariés des entreprises, en particulier par les salariés des grandes entreprises. Ce droit est reconnu par 96% des salariés des grandes entreprise, 67% des salariés des entreprises de taille moyenne et 74% des salariés). • Le harcèlement syndical est une pratique marginale dans les entreprises. Seuls 5% des travailleurs ont reconnu qu’il est arrivé au moins une fois, durant les cinq dernières années, qu’un travailleur soit inquiété par l’employeur du fait de son appartenance syndicale. 30
• Dans les entreprises, les délégués du personnel ou les représentants syndicaux exercent librement leur mandat de représentant du personnel. C’est le point de vue de 87% des travailleurs salariés. 61. Des mécanismes de recours et de négociation collective existent dans la plupart des entreprises enquêtées. On peut citer : • la reconnaissance par les employeurs du droit du travailleur à présenter une réclamation individuelle. C’est le point de vue de tous les RRH, 89% des RP et 82% des travailleurs salariés. Formatted: Indent: Left: 0 cm, First line: 0 cm, Numbered + Level: 1 + Numbering Style: 1, 2, 3, … + Start at: 1 + Alignment: Left + Aligned at: 0.63 cm + Tab after: 1.27 cm + Indent at: 1.27 cm, Tabs: 0 cm, List tab + Not at 0.63 cm + 1.27 cm • L’acceptation par les employeurs de revendications collectives relatives à la modification des conditions d’emploi. Dans les grandes entreprises en particulier, la grande majorité des RRH et RP (respectivement 60% et 85%) ont noté des cas de ce type de revendications dans leur entreprise. • L’acceptation par les employeurs et les travailleurs de recourir à l’autorité compétente pour le règlement aussi bien de différends individuels ou collectifs. La majorité des RP a reconnu que ces types de recours ont eu lieu dans leur entreprise. • La reconnaissance par les différents acteurs du droit à la négociation collective. Dans ce cas précis, aussi bien des RRH (43%) que des RP (17%) ont reconnu avoir négocié des accords d’établissement non compris dans le champ d’application de la Convention Collective. Cette pratique est très étendue dans les grandes entreprises et les entreprises de taille moyenne. 62. Cependant, les résultats de l’enquête révèlent une application mitigée des dispositions concernant les Délégués du Personnel. Du point de vue des insuffisances, on peut noter : • un laxisme dans le respect du calendrier de l’organisation des élections des délégués du personnel. En effet, concernant les grandes entreprises, 70% d’entre elles selon les RRH et 63% selon les DP ont organisé des élections du DP dans les délais fixés par le décret n° 67- 1360 du 9 décembre 1967. Le pourcentage d’entreprise de taille moyenne respectant cette disposition sur l’organisation des élections de DP est encore plus faible (50% des RRH et 40% des DP ont reconnu que leur entreprise a organisé les élections de DP dans les délais convenus). Formatted: Indent: Left: 0 cm, First line: 0 cm, Numbered + Level: 1 + Numbering Style: 1, 2, 3, … + Start at: 1 + Alignment: Left + Aligned at: 0.63 cm + Tab after: 1.27 cm + Indent at: 1.27 cm, Tabs: 0 cm, List tab + Not at 0.63 cm + 1.27 cm 31
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• Dans les entreprises, les délégués du personnel ou les représentants syndicaux exercent<br />
librement leur mandat de représentant du personnel. C’est le point de vue de 87% des<br />
travailleurs salariés.<br />
61. Des mécanismes de recours et de négociation collective existent dans la plupart des entreprises<br />
enquêtées. On peut citer :<br />
• la reconnaissance par les employeurs du droit du travailleur à présenter une réclamation<br />
individuelle. C’est le point de vue de tous les RRH, 89% des RP et 82% des travailleurs<br />
salariés.<br />
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+ Level: 1 + Numbering Style:<br />
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• L’acceptation par les employeurs de revendications collectives relatives à la modification des<br />
conditions d’emploi. Dans les grandes entreprises en particulier, la grande majorité des RRH et<br />
RP (respectivement 60% et 85%) ont noté des cas de ce type de revendications dans leur<br />
entreprise.<br />
• L’acceptation par les employeurs et les travailleurs de recourir à l’autorité compétente pour le<br />
règlement aussi bien de différends individuels ou collectifs. La majorité des RP a reconnu que<br />
ces types de recours ont eu lieu dans leur entreprise.<br />
• La reconnaissance par les différents acteurs du droit à la négociation collective. Dans ce cas<br />
précis, aussi bien des RRH (43%) que des RP (17%) ont reconnu avoir négocié des accords<br />
d’établissement non compris dans le champ d’application de la Convention Collective. Cette<br />
pratique est très étendue dans les grandes entreprises et les entreprises de taille moyenne.<br />
62. Cependant, les résultats de l’enquête révèlent une application mitigée des dispositions<br />
concernant les Délégués du Personnel. Du point de vue des insuffisances, on peut noter :<br />
• un laxisme dans le respect du calendrier de l’organisation des élections des délégués du<br />
personnel. En effet, concernant les grandes entreprises, 70% d’entre elles selon les RRH et<br />
63% selon les DP ont organisé des élections du DP dans les délais fixés par le décret n° 67-<br />
1360 du 9 décembre 1967. Le pourcentage d’entreprise de taille moyenne respectant cette<br />
disposition sur l’organisation des élections de DP est encore plus faible (50% des RRH et 40%<br />
des DP ont reconnu que leur entreprise a organisé les élections de DP dans les délais<br />
convenus).<br />
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