pdf 638 kb

32. Les principales innovations introduites dans le nouveau code relatives à la négociation
collective portent sur l’affirmation du droit au travail, l’instauration d’un dialogue social dans les
entreprises, l’accroissement des pouvoirs des partenaires sociaux en matière de salaire, l’élargissement
du domaine des accords collectifs, l’accroissement des compétences des délégués du personnel,
l’institution d’un bilan social. La négociation est donc une réalité au Sénégal. Elle a une base légale
qui lui est propre.
Formatted: Indent: Left: 0
cm, First line: 0 cm, Numbered
+ Level: 1 + Numbering Style:
1, 2, 3, … + Start at: 1 +
Alignment: Left + Aligned at:
0.63 cm + Tab after: 1.27 cm
+ Indent at: 1.27 cm, Tabs: 0
cm, List tab + Not at 0.63 cm
+ 1.27 cm
33. Les partenaires sociaux ont matérialisé cette volonté de concertation en signant en novembre
2002 un document intitulé ‘‘Charte Nationale sur le Dialogue Sociale’’, entré en vigueur en mars
2003. La Charte est un outil fondamental dans la prévention et la résolution des conflits du travail.
3.3.2.2. Organisation des Relations professionnelles
Formatted: Indent: Left: 0
cm, First line: 0 cm, Numbered
+ Level: 1 + Numbering Style:
1, 2, 3, … + Start at: 1 +
Alignment: Left + Aligned at:
0.63 cm + Tab after: 1.27 cm
+ Indent at: 1.27 cm, Tabs: 0
cm, List tab + Not at 0.63 cm
+ 1.27 cm
34. Les Différentes parties ont des structures et des organisations différentes. D’abord, les
syndicats sont les principales organisations représentant les intérêts des travailleurs lors des
négociations collectives. Leur schéma d’organisation a suivi de près celui qui s’était établi en France
avec l’existence de fédérations et centrales formées de syndicats de branche, organisées en unités
locales et régionales. On décompte actuellement plus d’une quinzaine de centrales syndicales, mais
leur représentativité n’est pas connue par l’administration. Les élections portant sur la représentativité
des organisations professionnelles (syndicats de travailleurs et d’employeurs) étaient prévues en
novembre 2004, mais elles ne se sont pas tenues pour diverses raisons. Cependant, la représentativité
des organisations professionnelles a été mesurée en 1998 7 , mais cette étude est généralement jugée peu
fiable.
Formatted: Indent: Left: 0
cm, First line: 0 cm, Numbered
+ Level: 1 + Numbering Style:
1, 2, 3, … + Start at: 1 +
Alignment: Left + Aligned at:
0.63 cm + Tab after: 1.27 cm
+ Indent at: 1.27 cm, Tabs: 0
cm, List tab + Not at 0.63 cm
+ 1.27 cm
35. Les employeurs au Sénégal se sont regroupés en association pour défendre leurs intérêts et
l’état devenant employeur s’est fait représenter selon des modalités propres Ils possèdent des organes
de recherche et de documentation, assistent juridiquement leurs adhérents, analysent toutes
propositions, procèdent aux démarches qu’exige l’adoption d’une position uniforme face aux
revendications syndicales, en un mot représentent et défendent, à titre officiel ou en coulisse, les
intérêts de leur membre auprès de l’administration.
Formatted: Indent: Left: 0
cm, First line: 0 cm, Numbered
+ Level: 1 + Numbering Style:
1, 2, 3, … + Start at: 1 +
Alignment: Left + Aligned at:
0.63 cm + Tab after: 1.27 cm
+ Indent at: 1.27 cm, Tabs: 0
cm, List tab + Not at 0.63 cm
+ 1.27 cm
36. Il existe différents types de Mécanisme de Consultation et de Participation des organisations
Professionnelles mis en place par l’Etat afin de rendre opérationnelle la participation des organisations
professionnelles dans la vie économique et sociale et on peut distinguer trois niveaux :
Formatted: Indent: Left: 0
cm, First line: 0 cm, Numbered
+ Level: 1 + Numbering Style:
1, 2, 3, … + Start at: 1 +
Alignment: Left + Aligned at:
0.63 cm + Tab after: 1.27 cm
+ Indent at: 1.27 cm, Tabs: 0
cm, List tab + Not at 0.63 cm
+ 1.27 cm
7 Voir « Enquête sur la représentativité des organisations professionnelles ». Ministère du Travail et de l’Emploi. Dakar, novembre 1998.
21