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dialogue dans les entreprises (L.5). Les travailleurs bénéficient d’un droit à l’expression directe et
collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation du travail. Par ailleurs les plus
larges procédures de négociation au sein de l’entreprise pourront être prises par décret et par accord au
sein de l’entreprise. L’idée est de faire de l’entreprise ou de l’établissement le lieu privilégié de
recherche du plus grand accord (L.92). En ce qui concerne la partie réglementaire, des projets de
décrets sont actuellement dans le circuit d’adoption.
31. La signature le 27 mai 1982 entre les organisations professionnelles patronales et de
travailleurs de la Convention Collective Nationale Inter Professionnelle du Sénégal est un autre
moment fort des mécanismes de régulation des relations de travail dans les secteurs privé 6 . Dans la
hiérarchie des normes juridiques, la convention collective a un statut infra légal et intervient soit pour
mettre en œuvre la législation et/ou la réglementation, soit pour explorer des domaines nouveaux où
l’accord de la volonté des parties devient la règle. Les seules limites prévues pour la négociation
résultant des conventions collectives sont la loi ou le règlement, l’ordre public et les mœurs. L’intérêt
de cette convention est donc d’unifier la réglementation en abrogeant les conventions collectives
antérieures. Cependant, les annexes par branches ou groupes de branches, tenant compte des
particularités de chaque branche, notamment en ce qui concerne les catégories professionnelles dans
lesquelles sont classés les travailleurs, n’ont jusqu’ici, pas été conclues entre employeurs et
travailleurs représentant légalement les branches considérées
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3.3.2. Le système de négociation collective
3.3.2.1. Cadre général
En 1961, le législateur sénégalais a repris l’essentiel des dispositions de la loi de 1952 en ne leur
apportant que des modifications de détail soit pour tenir compte de leçons enseignées par l’expérience,
soit pour ajuster le contenu aux données actuelles de la conjoncture institutionnelle et politique
consécutive à l’indépendance. Le Sénégal a ensuite adhéré à toutes les conventions internationales
garantissant la liberté syndicale (convention n° 87 de l’OIT), le droit d’organisation et de négociation
collective (convention n° 98), la recommandation n° 163 relative à la promotion de la négociation
collective. L’article 25 de la nouvelle constitution pose le principe de la collaboration et de la
participation des travailleurs.
6 Pour plus d’information sur la Charte nationale sur le dialogue social, voir aussi l’article de Alfred Inis NDIAYE : « Dialogue social et
promotion de la productivité au Sénégal » in BIT Productivity and management Development. Networking News Bulletin, N°16, 4th quarter
2002, p.5
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