directives de l'entreprise - Forever Living Products (Switzerland ...

Directives de l’entreprise
Forever Living Products Germany/Austria/Switzerland GmbH
parvenue en premier et ne prendra en aucun cas en considération
les demandes ultérieures.
7.3
La cession du statut de distributeur est contraire aux présentes
directives de l’entreprise. La cession du statut de
distributeur est nulle en l’absence d’un cas de succession
ou de l’autorisation écrite préalable de FOREVER pour une
telle cession.
7.4
Si un distributeur agréé comme tel depuis au moins 24 mois
n’a, au cours des derniers 24 mois,
• acheté aucun produit FOREVER (ni directement à
FOREVER ni à d’autres distributeurs),
• reçu aucun versement de FOREVER et
• sponsorisé aucun distributeur, il peut en principe faire
l’objet d’un nouveau sponsoring et en l‘occurrence changer
également de sponsor. La condition requise est toutefois
qu’il présente à FOREVER une preuve crédible de
l’existence des conditions préalables ci-dessus, qu’il dépose
auprès de FOREVER une nouvelle demande d’adhésion
comme distributeur conformément remplie et que
FOREVER donne son autorisation pour le nouveau sponsoring
du distributeur.
Les distributeurs bénéficiant d’un nouveau sponsoring selon
cette procédure reprennent leur activité sous leur nouveau
sponsor au niveau de nouveau distributeur au NDP.
7.5
Le statut de distributeur ne peut être acquis qu’en nom
propre et exercé en nom propre et pour son propre compte.
FOREVER est autorisée à mettre fin à toute activité de
distributeur instaurée ou exercée en infraction à cette règle
par la résiliation pour motif grave, et à recalculer et réajuster
les CC accumulés, les bonus versés ou les primes
d’encouragement accordées en rapport avec cette activité
de distributeur. FOREVER se réserve le droit de réclamer
au distributeur le paiement de dommages et intérêts ainsi
que le remboursement des frais et/ou, selon la gravité de
l’infraction, de procéder à la résiliation exceptionnelle et, le
cas échéant, sans préavis du contrat de distributeur.
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