directives de l'entreprise - Forever Living Products (Switzerland ...
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Directives de l’entreprise Forever Living Products Germany/Austria/Switzerland GmbH 5STATUT JURIDIQUE DES DISTRIBUTEURS 5.1 Tous les distributeurs sont des entrepreneurs indépendants au sens des dispositions légales en vigueur. Ils sont tenus d’exercer leur activité dans le cadre du contrat de distributeur (composé de la demande d’adhésion comme distributeur et des présentes directives d’entreprise) et en accord avec les directives d’entreprises en vigueur dans le(s) pays dans le(s) quel(s) ils sont actifs. 5.3 FOREVER s’engage à vendre des produits FOREVER au distributeur et à verser des bonus de groupe conformément au plan marketing. À condition, toutefois, que le distributeur respecte ses obligations contractuelles envers FOREVER. 5.2 La relation du distributeur avec FOREVER est de nature contractuelle. Cette relation ne peut être contractée que par des personnes physiques majeures ayant la pleine capacité juridique. À l’exception des cas expressément indiqués dans les présentes directives d’entreprise (voir paragraphe 25), le statut de « distributeur » s’applique uniquement à des personnes physiques, et non à des personnes morales ou à plusieurs personnes physiques à la fois. 68
Directives de l’entreprise Forever Living Products Germany/Austria/Switzerland GmbH 6PRINCIPES DU MARKETING DE RÉSEAU/TEAM MARKETING FOREVER RÉGLEMENTAIRE 6.1 Les produits FOREVER sont vendus exclusivement par le biais du marketing de réseau/Team Marketing FOREVER. Il s’agit en l’occurrence d’une activité commerciale à caractère personnel, exercée sur la base de recommandations personnelles, de conseils et d’assistance aux clients finaux et aux distributeurs dans le cadre de leur environnement personnel. Cela s’applique notamment à la publicité et à la distribution. Le système Team Marketing FOREVER exclut la promotion ou la publicité des produits et du matériel de marketing de FOREVER effectuées comme suit : a) dans des locaux publics à usage commercial, qu’il s’agisse de magasins de détail ou de grossistes (par ex. dans des magasins tels que les magasins de produits naturels ou de fleurs), b) dans des brasseries ou restaurants publics et accessibles à tous, c) à des marchés, des bourses d’échange, des marchés aux puces ou des foires (pour les foires de moins d’une semaine FOREVER peut autoriser des exceptions), d) asur des stands d’information, etc. e) dans des pharmacies, des magasins de produits diété tiques, des drogueries, f) à travers la vente par correspondance, g) dans des boutiques Internet, par ex. eBay, etc. 6.2 Sont exclus des restrictions susmentionnées les distributeurs qui, en tant que prestataires de services, délivrent des prestations à leurs clients ; ces distributeurs sont autorisés à vendre les produits FOREVER dans les locaux à usage commercial dans lesquels ils délivrent leurs prestations de service ; ils peuvent ici, par le biais d’affiches ou d’enseignes, attirer l’attention sur ou faire de la publicité pour les produits FOREVER ou leur activité de distributeurs, dans la mesure où il s’agit d’une publicité pouvant être retirée immédiatement et à tout moment (par ex. transparents, posters, pylônes, etc.). De tels locaux à usage commercial sont par ex. : a) Salles de sport et de remise en forme, instituts ou centres de beauté, b) Salons de beauté et de bien-être, c) Salons de massages, y compris les cabinets de réflexologie plantaire, d) Centres de manucure et pédicure, e) Solariums, 69
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Directives <strong>de</strong> l’entreprise<br />
<strong>Forever</strong> <strong>Living</strong> <strong>Products</strong> Germany/Austria/<strong>Switzerland</strong> GmbH<br />
5STATUT JURIDIQUE DES DISTRIBUTEURS<br />
5.1<br />
Tous les distributeurs sont <strong>de</strong>s entrepreneurs indépendants<br />
au sens <strong>de</strong>s dispositions légales en vigueur. Ils sont tenus<br />
d’exercer leur activité dans le cadre du contrat <strong>de</strong> distributeur<br />
(composé <strong>de</strong> la <strong>de</strong>man<strong>de</strong> d’adhésion comme distributeur et<br />
<strong>de</strong>s présentes <strong>directives</strong> d’entreprise) et en accord avec les<br />
<strong>directives</strong> d’entreprises en vigueur dans le(s) pays dans le(s)<br />
quel(s) ils sont actifs.<br />
5.3<br />
FOREVER s’engage à vendre <strong>de</strong>s produits FOREVER au distributeur<br />
et à verser <strong>de</strong>s bonus <strong>de</strong> groupe conformément au<br />
plan marketing. À condition, toutefois, que le distributeur<br />
respecte ses obligations contractuelles envers FOREVER.<br />
5.2<br />
La relation du distributeur avec FOREVER est <strong>de</strong> nature contractuelle.<br />
Cette relation ne peut être contractée que par <strong>de</strong>s<br />
personnes physiques majeures ayant la pleine capacité juridique.<br />
À l’exception <strong>de</strong>s cas expressément indiqués dans<br />
les présentes <strong>directives</strong> d’entreprise (voir paragraphe 25), le<br />
statut <strong>de</strong> « distributeur » s’applique uniquement à <strong>de</strong>s personnes<br />
physiques, et non à <strong>de</strong>s personnes morales ou à<br />
plusieurs personnes physiques à la fois.<br />
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