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Directives de l’entreprise Forever Living Products Germany/Austria/Switzerland GmbH 30 LIMITATION DE RESPONSABILITÉ 30.1 Sous réserve des dispositions au paragraphe 30.2, la responsabilité légale de FOREVER en matière de dommages et intérêts est limitée comme suit : • En cas de violation par négligence légère d’obligations contractuelles essentielles, le montant de la responsabilité de FOREVER est limité aux dommages typiquement prévisibles au moment de la conclusion du contrat. • En cas de violation par négligence légère d’obligations contractuelles non essentielles, FOREVER n’assume aucune responsabilité. 30.4 La limitation de responsabilité susmentionnée s’applique également aux représentants légaux et aux auxiliaires d’exécution de FOREVER. 30.2 La limitation de responsabilité susmentionnée ne s’applique pas à la responsabilité légale obligatoire (notamment selon la loi relative à la responsabilité sur les produits), quand FOREVER a assumé une garantie, et en cas de dommages corporels occasionnés par faute (atteinte à la vie, au corps ou à la santé). 30.3 Le distributeur est tenu de prendre des mesures appropriées de prévention et de limitation des dommages. 116
Directives de l’entreprise 31 COMMUNICATION Forever Living Products Germany/Austria/Switzerland GmbH 32 RÉSOLUTION DES LITIGES PAR UN TRIBUNAL ARBITRAL 31.1 Afin de servir au mieux les intérêts des Managers et des distributeurs, et de les tenir constamment informés des dernières activités et des principes de l’entreprise, FOREVER a mis au point un système de communication décentralisé permettant à chaque sponsor d’informer ses distributeurs. Pour toute question, les distributeurs doivent par conséquent s’adresser en premier lieu à leur sponsor. Ils peuvent également s’informer sur Internet sous www.flp-de.de, www.flp-at.at ou www.flp-ch.ch. 31.2 Lorsqu’un sponsor ne peut donner aucune réponse ou seulement une réponse incomplète à un distributeur, le sponsor s’adresse directement au siège de FOREVER pour obtenir un soutien ou des instructions. Au terme de cette communication avec le siège de FOREVER, le sponsor pourra contacter à nouveau le distributeur. Grâce à ce mode de communication (distributeur – sponsor – siège de FOREVER), les informations atteignent toutes les personnes concernées d’une manière efficace et sans détours. 32.1 Lorsqu’un litige découlant du contrat de distributeur ou en rapport avec celui-ci ou les produits FOREVER ne peut être réglé par voie de négociation, les parties soumettront leur litige à un tribunal arbitral de l’American Arbitration Association (Association américaine d’arbitrage, AAA) en vue d’un arbitrage exécutoire, dans le but de permettre, autant que possible, une résolution amiable, rapide et efficace du litige (en renonçant à leur droit éventuel d’engager une procédure judiciaire). La procédure d’arbitrage doit avoir lieu dans le comté de Maricopa, Arizona, USA, en langue anglaise. Les dispositions de la « FLP Dispute Resolution Policy » s’appliquent de façon complémentaire à l’arbitrage exécutoire. Le seul tribunal compétent est celui du comté de Maricopa, Arizona, USA. Cela vaut également lorsque la « FLP Dispute Resolution Policy » admet le recours à une juridiction nationale. Forever Living Products Germany GmbH Munich Forever Living Products Austria GmbH Vienne Forever Living Products Switzerland GmbH Frauenfeld État au : juin 2013/Copyright 2013 117
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