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Directives de l’entreprise
Forever Living Products Germany/Austria/Switzerland GmbH
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ADHÉSION AU CONTRAT DE DISTRIBUTEUR SUITE À UN DÉCÈS
25.1
En cas de décès du distributeur (le décès devant être prouvé
à FOREVER par un acte de décès), le statut de distributeur
est transmis à l’héritier ou au légataire nommé par le testateur,
aux conditions indiquées aux paragraphes 25.2 à 25.6
ci-après.
25.2
Le distributeur est tenu de transmettre son statut de distributeur
à un seul héritier (par voie de disposition à cause de
mort) ou à un tiers (par voie de legs). Seule une personne
physique peut hériter ou être légataire.
Dans ce cas, dans la mesure où il ne renonce pas à l’héritage,
avec la mort du testateur l’héritier assume pleinement le statut
juridique du testateur résultant du contrat de distributeur,
sous réserve du paragraphe 25.6. Dans la mesure où il ne
refuse pas le legs, le légataire a droit, face à l’héritier/les héritiers,
à la transmission du contrat de distributeur par voie de
cession d’un contrat. Une fois ce droit reconnu par l’héritier/
les héritiers, il assume pleinement le statut juridique du testateur
résultant du contrat de distributeur, également sous
réserve du paragraphe 25.6. FOREVER donne son accord
dès maintenant à une telle cession du contrat au légataire.
25.3
Il est exclu qu’un contrat de distributeur soit transféré à une
communauté d’héritiers ou à une pluralité de légataires.
Au moment où une pluralité de personnes (communauté
d’héritiers, pluralité de légataires) entrent dans le contrat de
distributeur, celui-ci cesse automatiquement, sans besoin de
résiliation.
25.4
L’héritier ou le légataire ne peut exercer lui-même l’activité
de distributeur que s’il répond aux conditions requises pour
la qualification comme distributeur. Les héritiers ou légataires
mineurs ne peuvent agir que par l’intermédiaire de
leur représentant légal ou de leur tuteur. Lorsqu’un héritier
ou légataire mineur atteint la majorité, il peut lui-même entreprendre
l’activité de distributeur.
25.5
L‘action du représentant légal/tuteur sera considérée comme
étant celle de l’héritier ou légataire. Par conséquent, conformément
aux règles générales énoncées dans les présentes
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