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Directives de l’entreprise Forever Living Products Germany/Austria/Switzerland GmbH 24 STATUT DE DISTRIBUTEUR DES COUPLES MARIÉS ET EN UNION LIBRE, MARIAGE ET DIVORCE contractuelles de distributeur, commises par le conjoint ayant renoncé au statut de distributeur. 24.1 Deux conjoints mariés peuvent exercer ensemble l’activité de distributeur sous un même contrat (partenariat) ; dans ce cas, le statut de distributeur est appliqué aussi bien au distributeur qu’à son époux/épouse. Les conjoints vivant en union libre peuvent également exercer ensemble l’activité de distributeur sous un même contrat, à condition qu’ils aient le même domicile. 24.2 Les conjoints mariés ou vivant en union libre ne peuvent être sponsorisés qu’ensemble (c.-à-d. par le biais d’un même formulaire de demande). Ils ne peuvent pas se sponsoriser mutuellement. 24.3 Si l’un des conjoints mariés ou vivant en union libre ne souhaite pas exercer l’activité de distributeur, FOREVER peut, le cas échéant, résilier le contrat de distributeur de l’autre conjoint inscrit comme distributeur si celui-ci est tenu responsable d’actions en infraction avec les obligations 24.4 Les mariages et les divorces concernant deux distributeurs doivent être communiqués à FOREVER. Il en va de même pour l’établissement et la fin des unions libres, si les deux conjoints ont un domicile commun. 24.5 Les distributeurs qui épousent un autre distributeur peuvent conserver des contrats distincts de distributeur lorsqu’il s’agit de contrats enregistrés avant le mariage. Il en va de même pour les conjoints vivant en union libre qui exerçaient déjà séparément l’activité de distributeur avant leur union. 24.6 Si un distributeur épouse une personne n’étant pas un distributeur et que celle-ci souhaite adhérer au contrat de distributeur, le distributeur déjà inscrit doit présenter un certificat de mariage. Les conjoints vivant en union libre doivent en faire le signalement par écrit à FOREVER. La demande d’adhésion au contrat de distributeur doit être signée aussi bien par le distributeur existant que par l’époux/le conjoint 108
Directives de l’entreprise Forever Living Products Germany/Austria/Switzerland GmbH adhérent. Le souhait des époux/conjoints d’exercer ensemble une activité de distributeur doit en ressortir clairement. 24.7 Sauf indications différentes de la part des deux époux exerçant ensemble l’activité de distributeur sous un même contrat, FOREVER continuera de verser les paiements au distributeur inscrit en tant que tel, comme avant l’engagement de la procédure, jusqu’à ce que le divorce soit effectif. déjà sponsorisé précédemment. L’ancien époux/conjoint qui crée une nouvelle downline est considéré comme « Inherited Manager » par le sponsor jusqu’à ce qu’il se requalifie. 24.8 En cas de divorce ou de fin d’une union libre, les époux divorcés/anciens conjoints doivent communiquer à FOREVER, dans un délai de trois (3) mois dès l’entrée en force du divorce ou la fin de l’union libre, lequel d’entre eux continuera le contrat de distributeur. Les époux divorcés/anciens conjoints ne peuvent pas continuer à exercer l’activité de distributeur sous un même contrat. Seule une personne physique majeure peut prendre en charge la downline actuelle de ce contrat de distributeur. L’autre époux divorcé/ancien conjoint peut créer sa propre downline. Il commence à la position du plan marketing qu’il avait atteinte avec son ex-époux/ ancien conjoint (la position initiale ne peut pas être supérieure à celle de Manager). L’ancien époux/conjoint qui crée une nouvelle downline conserve le même sponsor l’ayant 109
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