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Directives de l’entreprise
Forever Living Products Germany/Austria/Switzerland GmbH
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STATUT DE DISTRIBUTEUR DES COUPLES MARIÉS ET EN UNION
LIBRE, MARIAGE ET DIVORCE
contractuelles de distributeur, commises par le conjoint
ayant renoncé au statut de distributeur.
24.1
Deux conjoints mariés peuvent exercer ensemble l’activité
de distributeur sous un même contrat (partenariat) ; dans
ce cas, le statut de distributeur est appliqué aussi bien au
distributeur qu’à son époux/épouse. Les conjoints vivant en
union libre peuvent également exercer ensemble l’activité
de distributeur sous un même contrat, à condition qu’ils aient
le même domicile.
24.2
Les conjoints mariés ou vivant en union libre ne peuvent être
sponsorisés qu’ensemble (c.-à-d. par le biais d’un même
formulaire de demande). Ils ne peuvent pas se sponsoriser
mutuellement.
24.3
Si l’un des conjoints mariés ou vivant en union libre ne
souhaite pas exercer l’activité de distributeur, FOREVER
peut, le cas échéant, résilier le contrat de distributeur de
l’autre conjoint inscrit comme distributeur si celui-ci est
tenu responsable d’actions en infraction avec les obligations
24.4
Les mariages et les divorces concernant deux distributeurs
doivent être communiqués à FOREVER. Il en va de même
pour l’établissement et la fin des unions libres, si les deux
conjoints ont un domicile commun.
24.5
Les distributeurs qui épousent un autre distributeur peuvent
conserver des contrats distincts de distributeur lorsqu’il
s’agit de contrats enregistrés avant le mariage. Il en va de
même pour les conjoints vivant en union libre qui exerçaient
déjà séparément l’activité de distributeur avant leur union.
24.6
Si un distributeur épouse une personne n’étant pas un distributeur
et que celle-ci souhaite adhérer au contrat de distributeur,
le distributeur déjà inscrit doit présenter un certificat
de mariage. Les conjoints vivant en union libre doivent
en faire le signalement par écrit à FOREVER. La demande
d’adhésion au contrat de distributeur doit être signée aussi
bien par le distributeur existant que par l’époux/le conjoint
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