Peter Knoepfel Mirta Olgiati Politique de la mémoire ... - IDHEAP

MUSEE NATIONAL SUISSE 17
prestations rendues, ainsi que les exemptions et les débours sont réglés dans l’Ordonnance sur
les émoluments du Musée national suisse du 11 avril 2001 (RS 432.39). Enfin, il existe un
Règlement pour les fonctionnaires du Musée national suisse conclu et approuvé par le Conseil
fédéral le 30 décembre 1938 (RS 172.221.101.4) qui définit le comportement éthique des
fonctionnaires du musée concernant le commerce d’œuvres d’art (art. 1), les questions liées
aux renseignements et expertises (art. 2 à 8), aux publications (art. 9) et qui interdit la
collection d’objets d’art en concurrence avec le musée (art. 10). En tant qu’ensemble
d’institutions appartenantes à l’OFC, le Musée national est également soumis aux bases
légales qui concernent l’administration 10 .
Il apparaît évident que le mandat prévu par la loi et focalisé essentiellement sur les
collections d’antiquités nationales (au sens d’objets d’intérêt historique et culturel) de la part
d’une seule institution ne correspond plus ni à ce qui est réalisé aujourd’hui par l’ensemble
des musées appartenant au MNS, ni aux besoins culturels des visiteurs actuels. Après
plusieurs années de discussions et de pourparlers 11 , il est prévu qu’un nouveau concept de
politique muséale de la Confédération soit prêt pour 2007 et mis en œuvre au plus tard à la fin
de 2010 : celui-ci vise à doter les musées de la Confédération d’une stratégie coordonnée en
leur laissant la plus grande autonomie possible sur le plan de l’exploitation dans une
organisation du 3 ème cercle de l’administration fédérale.
Il est en outre à souligner que dans le domaine muséal le code de déontologie ICOM
(International Council of Museums), ainsi que les standards professionnels labellisés
ICCROM (International Centre for the Study of the Preservation and Restoration of Cultural
Property) et ICOMOS (International Council of Monuments and Sites), ont une importance
fondamentale : ces documents régulent en effet toutes les questions liées au comment
collectionner sur la base d’une autorégulation de la part des professionnels de la branche. Le
code déontologique de l’ICOM, en particulier, est fondamental : pour un musée son
importance se place même au-dessus – ou, plutôt, en amont – des bases légales suisses.
2.2.1.2 Compétences
Le MNS fait partie de l’administration fédérale, plus précisément de l’Office fédéral de la
culture (Département fédéral de l’intérieur). Le siège principal se trouve au Musée national à
Zurich ; le Château de Prangins est considéré comme le siège romand du MNS ; les six autres
établissements sont dispersés dans les différentes régions du pays. L’organe consultatif du
MNS est la Commission fédérale du Musée national suisse (CMN). La Société pour le Musée
national suisse (SMN) apporte son soutien aux huit musées du groupe par le biais
d’expositions temporaires et de manifestations et par l’acquisition et la donation d’objets d’art
10 Par exemple la Loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA) du 21 mars 1997 (RS
172.010).
11 Le Message relatif à la loi fédérale sur la fondation Musée national suisse du 29 novembre 2002 (FF 02.088)
prévoyait d’attribuer au Musée national suisse (sièges de Zurich et Prangins, ainsi que les six dépendances
extérieures) le statut de fondation de droit public dotée de la personnalité juridique, pilotée par la Confédération.
La Commission fédérale de la science, de l’éducation et de la culture (CSEC) s’est penchée sur le dossier en
2003 et 2004 et, suite aux importantes réserves émises contre la transformation du musée en fondation, a décidé
d’instituer une sous-commission chargée de réexaminer le projet et de proposer des solutions alternatives. En
octobre 2005 l’OFC a soumis au Conseil fédéral, qui l’a approuvé, un rapport présentant les bases les mesures
stratégiques et conceptuelles nécessaires à la définition d’une politique muséale au niveau fédéral. Le Conseil
des Etats et le Conseil national ont par la suite voté le renvoi du message concernant la transformation du Musée
national en une fondation, estimant qu’une nouvelle base légale est indispensable. Un nouveau message sur la
politique de la Confédération concernant les musées est en préparation ; il prévoit notamment d’éclaircir
l’appartenance des différents musées au cercle de l’administration fédérale, le rôle de l’OFC, ainsi que le rôle et
le statut des musées de la Confédération.