Peter Knoepfel Mirta Olgiati Politique de la mémoire ... - IDHEAP
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MUSEE NATIONAL SUISSE 17<br />
prestations rendues, ainsi que les exemptions et les débours sont réglés dans l’Ordonnance sur<br />
les émoluments du Musée national suisse du 11 avril 2001 (RS 432.39). Enfin, il existe un<br />
Règlement pour les fonctionnaires du Musée national suisse conclu et approuvé par le Conseil<br />
fédéral le 30 décembre 1938 (RS 172.221.101.4) qui définit le comportement éthique <strong>de</strong>s<br />
fonctionnaires du musée concernant le commerce d’œuvres d’art (art. 1), les questions liées<br />
aux renseignements et expertises (art. 2 à 8), aux publications (art. 9) et qui interdit <strong>la</strong><br />
collection d’objets d’art en concurrence avec le musée (art. 10). En tant qu’ensemble<br />
d’institutions appartenantes à l’OFC, le Musée national est également soumis aux bases<br />
légales qui concernent l’administration 10 .<br />
Il apparaît évi<strong>de</strong>nt que le mandat prévu par <strong>la</strong> loi et focalisé essentiellement sur les<br />
collections d’antiquités nationales (au sens d’objets d’intérêt historique et culturel) <strong>de</strong> <strong>la</strong> part<br />
d’une seule institution ne correspond plus ni à ce qui est réalisé aujourd’hui par l’ensemble<br />
<strong>de</strong>s musées appartenant au MNS, ni aux besoins culturels <strong>de</strong>s visiteurs actuels. Après<br />
plusieurs années <strong>de</strong> discussions et <strong>de</strong> pourparlers 11 , il est prévu qu’un nouveau concept <strong>de</strong><br />
politique muséale <strong>de</strong> <strong>la</strong> Confédération soit prêt pour 2007 et mis en œuvre au plus tard à <strong>la</strong> fin<br />
<strong>de</strong> 2010 : celui-ci vise à doter les musées <strong>de</strong> <strong>la</strong> Confédération d’une stratégie coordonnée en<br />
leur <strong>la</strong>issant <strong>la</strong> plus gran<strong>de</strong> autonomie possible sur le p<strong>la</strong>n <strong>de</strong> l’exploitation dans une<br />
organisation du 3 ème cercle <strong>de</strong> l’administration fédérale.<br />
Il est en outre à souligner que dans le domaine muséal le co<strong>de</strong> <strong>de</strong> déontologie ICOM<br />
(International Council of Museums), ainsi que les standards professionnels <strong>la</strong>bellisés<br />
ICCROM (International Centre for the Study of the Preservation and Restoration of Cultural<br />
Property) et ICOMOS (International Council of Monuments and Sites), ont une importance<br />
fondamentale : ces documents régulent en effet toutes les questions liées au comment<br />
collectionner sur <strong>la</strong> base d’une autorégu<strong>la</strong>tion <strong>de</strong> <strong>la</strong> part <strong>de</strong>s professionnels <strong>de</strong> <strong>la</strong> branche. Le<br />
co<strong>de</strong> déontologique <strong>de</strong> l’ICOM, en particulier, est fondamental : pour un musée son<br />
importance se p<strong>la</strong>ce même au-<strong>de</strong>ssus – ou, plutôt, en amont – <strong>de</strong>s bases légales suisses.<br />
2.2.1.2 Compétences<br />
Le MNS fait partie <strong>de</strong> l’administration fédérale, plus précisément <strong>de</strong> l’Office fédéral <strong>de</strong> <strong>la</strong><br />
culture (Département fédéral <strong>de</strong> l’intérieur). Le siège principal se trouve au Musée national à<br />
Zurich ; le Château <strong>de</strong> Prangins est considéré comme le siège romand du MNS ; les six autres<br />
établissements sont dispersés dans les différentes régions du pays. L’organe consultatif du<br />
MNS est <strong>la</strong> Commission fédérale du Musée national suisse (CMN). La Société pour le Musée<br />
national suisse (SMN) apporte son soutien aux huit musées du groupe par le biais<br />
d’expositions temporaires et <strong>de</strong> manifestations et par l’acquisition et <strong>la</strong> donation d’objets d’art<br />
10 Par exemple <strong>la</strong> Loi sur l’organisation du gouvernement et <strong>de</strong> l’administration (LOGA) du 21 mars 1997 (RS<br />
172.010).<br />
11 Le Message re<strong>la</strong>tif à <strong>la</strong> loi fédérale sur <strong>la</strong> fondation Musée national suisse du 29 novembre 2002 (FF 02.088)<br />
prévoyait d’attribuer au Musée national suisse (sièges <strong>de</strong> Zurich et Prangins, ainsi que les six dépendances<br />
extérieures) le statut <strong>de</strong> fondation <strong>de</strong> droit public dotée <strong>de</strong> <strong>la</strong> personnalité juridique, pilotée par <strong>la</strong> Confédération.<br />
La Commission fédérale <strong>de</strong> <strong>la</strong> science, <strong>de</strong> l’éducation et <strong>de</strong> <strong>la</strong> culture (CSEC) s’est penchée sur le dossier en<br />
2003 et 2004 et, suite aux importantes réserves émises contre <strong>la</strong> transformation du musée en fondation, a décidé<br />
d’instituer une sous-commission chargée <strong>de</strong> réexaminer le projet et <strong>de</strong> proposer <strong>de</strong>s solutions alternatives. En<br />
octobre 2005 l’OFC a soumis au Conseil fédéral, qui l’a approuvé, un rapport présentant les bases les mesures<br />
stratégiques et conceptuelles nécessaires à <strong>la</strong> définition d’une politique muséale au niveau fédéral. Le Conseil<br />
<strong>de</strong>s Etats et le Conseil national ont par <strong>la</strong> suite voté le renvoi du message concernant <strong>la</strong> transformation du Musée<br />
national en une fondation, estimant qu’une nouvelle base légale est indispensable. Un nouveau message sur <strong>la</strong><br />
politique <strong>de</strong> <strong>la</strong> Confédération concernant les musées est en préparation ; il prévoit notamment d’éc<strong>la</strong>ircir<br />
l’appartenance <strong>de</strong>s différents musées au cercle <strong>de</strong> l’administration fédérale, le rôle <strong>de</strong> l’OFC, ainsi que le rôle et<br />
le statut <strong>de</strong>s musées <strong>de</strong> <strong>la</strong> Confédération.